TA45 · 2ème chambre — 23 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 avril 2022 et le 15 septembre 2022 M. D B et Mme A B, représentés par Me Le Borgne, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2021 par laquelle le maire d'Esvres-sur-Indre a délivré à Val Touraine Habitat un permis de construire ainsi que le rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Esvres une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient d'un intérêt à agir dès lors qu'ils sont voisins immédiats du projet et que cette construction est de nature à affecter les conditions d'utilisation, d'occupation et de jouissance de leur bien ; 
 - l'arrêté du 12 octobre 2021 est illégal dès lors que la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité n'a pas été saisie ; 
 - les dossiers permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité et de sécurité sont incomplets ; 
 - les dispositions de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Esvres-sur-Indre sont méconnues dès lors qu'il n'existe pas d'accès par les secours aux bâtiments A, B, C et D ; 
 - les dispositions de l'article UB 4 du règlement du PLU de la commune d'Esvres-sur-Indre sont méconnues dès lors qu'il n'est pas établi que les constructions projetées seront raccordées aux réseaux d'eau potable, d'eau usée et d'eaux pluviales ; 
 - le projet est contraire aux dispositions de l'article UB 6 du règlement du PLU de la commune d'Esvres-sur-Indre dès lors qu'il n'est pas implanté à plus de 6 mètres de l'alignement ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article UB 8 du règlement du PLU, l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres ne permettant pas de respecter les conditions de sécurité ; 
 - il est contraire aux dispositions de l'article UB 11 en raison des couleurs des façades et des matériaux et du gabarit du bâtiment " seniors " ; 
 - le projet méconnait les dispositions de l'article UB 12 du règlement du PLU dès lors que le nombre de places de stationnement pour les voitures et les deux roues est insuffisant. 
 Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2022 la commune d'Esvres-sur-Indre, représentée par Me Forcinal, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires enregistrés le 5 juillet 2022 et le 6 octobre 2022, Val Touraine Habitat, représenté par Me Bosquet, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que le tribunal fasse application des dispositions des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les requérants n'ont pas intérêt à agir et que les moyens qu'ils soulèvent ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Le Borgne représentant les requérants, de Me Forcinal représentant la commune d'Esvres-sur-Indre et de Me Bosquet représentant Val Touraine Habitat. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par un arrêté du 12 octobre 2021, le maire d'Esvres-sur-Indre a délivré à Val Touraine Habitat un permis de construire un ensemble immobilier de 33 logements sociaux collectifs destinés d'une part à des séniors et, d'autre part, à des familles ainsi qu'une salle commune, sur un terrain situé 21 rue du Vallon. M. et Mme B ont formé un recours gracieux contre cet arrêté qui a été rejeté par le maire d'Esvres-sur-Indre le 4 février 2022. Ils demandent l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2021, ensemble le rejet de leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 12 octobre 2021 : 
 2.  En premier lieu, en application des dispositions combinées des articles L. 143-1, L. 122-3, R. 143-19 et R. 143-14 du code de la construction et de l'habitation et de l'article PE 2 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) dans sa version applicable au présent litige, les salles de réunions dans lesquelles l'effectif du public admis est inférieur à 200 personnes sur l'ensemble des niveaux constituent des établissements recevant du public de 5ème catégorie qui ne nécessitent pas l'avis de la sous-commission de sécurité préalablement à leur ouverture. 
 3.  Il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement de la notice de présentation et des plans joints que la salle commune installée au rez-de-chaussée du bâtiment A dans la partie du projet destinée aux familles, doit être considérée, eu égard aux pièces du dossier, comme une salle de réunions. Ce faisant, elle constitue un établissement de type L qui, accueillant un maximum de 55 personnes au titre du public et 2 personnes au titre du personnel, doit être classée dans la 5ème catégorie. Il suit de là que le maire d'Esvres-sur-Indre pouvait délivrer le permis de construire sollicité au vu d'un dossier qui lui permette de vérifier que l'avis préalable de la commission de sécurité n'était pas requis. En l'espèce, le dossier de demande de permis de construire de Val Touraine Habitat comporte une notice descriptive de sécurité selon laquelle l'avis de la commission de sécurité n'était pas requis. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit donc être écarté. 
 4.  En deuxième lieu, en application des dispositions des articles R. 122-11 et D. 122-12 du code de la construction et de l'habitation, d'une part le dossier d'accessibilité doit comprendre un plan précisant les cheminements extérieurs ainsi que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces extérieurs de l'établissement, d'autre part, une notice expliquant comment le projet prend en compte l'accessibilité aux personnes en situation de handicap en ce qui concerne la nature et la couleur des matériaux et revêtements des sols, murs et plafonds, le traitement acoustique des espaces et le dispositif d'éclairage. En application des articles R. 122-11 et R. 122-13 du même code, le dossier de sécurité doit comporter les emplacements accessibles aux personnes en situation de handicap et indiquer, lorsqu'il s'agit d'établissements conçus pour offrir une prestation visuelle ou sonore, comment le projet satisfait aux caractéristiques prescrites en la matière. 
 5.  D'une part, la notice relative à l'accessibilité précise les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces extérieurs de l'établissement, qui figurent par ailleurs sur les plans produits par la pétitionnaire. Les cheminements et circulations intérieurs sont en outre décrits et la notice précise que les revêtements de sol et les équipements situés sur le sol favoriseront une circulation aisée des personnes en situation de handicap et que les revêtements des sols, mur et plafonds ne créeront pas de gêne visuelle ou sonore, de sorte que les aspects tenant à l'acoustique et à la luminosité ont été pris en compte. 
 6.  D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le plan PC 40 B contient des éléments concernant les emplacements accessibles aux personnes en situation de handicap. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la salle commune ait été conçue en vue d'offrir au public une prestation visuelle ou sonore. En tout état de cause, les volets visuels et acoustiques seront étudiés ainsi qu'il a été exposé ci-dessus. Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisance des notices de sécurité et d'accessibilité doit être écarté dans toutes ses branches. 
 7.  En troisième lieu, l'article UB 3 du règlement du PLU de la commune d'Esvres-sur-Indre prévoit que les accès et voiries doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Les accès doivent également être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent. 
 8.  D'une part, il ressort de l'avis rendu par le SDIS que le projet de construction sera accessible par une voie engin et que la défense incendie sera assurée au moyen d'un hydrant situé à 100 mètres du projet. D'autre part, en se bornant à soutenir qu'il n'est pas établi qu'hormis le bâtiment B, les autres bâtiments seraient accessibles aux services de secours, les requérants n'assortissent pas leur moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 9.  En quatrième lieu, l'article UB 4 du règlement du PLU prévoit que les constructions doivent être raccordées au réseau public d'alimentation en eau potable et d'assainissement, que les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés et que les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains doivent être mis en place. 
 10.  En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le service de gestion des eaux potables et usées a émis un avis favorable au projet. Si les modalités de raccordement au réseau des eaux potables et des eaux usées ne sont pas formellement précisées, il ne ressort pas des pièces du dossier que celui-ci est techniquement possible et ne sera pas effectivement mis en œuvre. La seule circonstance que ces éléments ne soient pas mentionnés dans les plans produits ne permet pas de considérer que le dossier de demande de permis de construire serait incomplet. Enfin, les plans produits à l'appui du dossier de demande de permis de construire montrent que des busages sont prévus, permettant l'évacuation des eaux pluviales dans le ruisseau existant. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 4 du règlement du PLU de la commune d'Esvres-sur-Indre doit être écarté. 
 11.  En cinquième lieu, l'article UB 6 du règlement du PLU de la commune d'Esvres-sur-Indre prévoit que les constructions doivent en principe être implantées à une distance minimum de 6 mètres de l'alignement par rapport aux voies et emprises publiques, mais que ce retrait peut être diminué ou nul lorsqu'il existe déjà des constructions à moins de 6 mètres sur des parcelles voisines ou dans le cadre d'un permis groupé. 
 12.  Le projet de construction est situé à une distance inférieure à 6 mètres de l'alignement. Pour autant, il ressort des photographies jointes à la demande de permis de construire que sur les parcelles voisines du terrain destiné à supporter le projet, dans la rue du Vallon, certaines constructions existantes sont situées à moins de 6 mètres de l'alignement. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 6 du règlement du PLU de la commune d'Esvres-sur-Indre doit être écarté. 
 13.  En sixième lieu, l'article UB 8 du règlement du PLU de la commune d'Esvres-sur-Indre prévoit que l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété doit être conçue de telle façon que les conditions de sécurité (incendie, protection civile) soient respectées. 
 14.  En se bornant à soutenir qu'il n'est pas précisé comment pourra s'effectuer la circulation des véhicules de secours et le cheminement pour accéder aux différents bâtiments par ces engins, les requérants n'apportent pas les précisions suffisantes permettant d'étudier le bien-fondé de leur moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent. 
 15.  En septième lieu, aux termes de l'article UB 11 du règlement du PLU de la commune d'Esvres-sur-Indre : " A l'intérieur du périmètre de protection des monuments historiques et des sites classés et inscrits, des prescriptions plus exigeantes que celles du présent article peuvent être imposées par l'architecte des bâtiments de France () / Le gabarit des constructions doit s'inscrire dans l'échelle générale des constructions de la rue ". 
 16.  D'abord, il ressort de la décision attaquée que le maire d'Esvres-sur-Indre a accordé le permis de construire litigieux sous réserve du respect de certaines prescriptions, l'une d'elle prévoyant que " les échantillons des matériaux (enduit, sous-bassement, et des teintes (enduit, menuiseries, pergolas, garde-corps) seront présentées à l'architecte des bâtiments de France avant travaux pour conformité ". La première branche du moyen, tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article UB 11, faute pour le pétitionnaire de respecter les teintes des menuiseries et des façades prescrites par ces dispositions, doit donc être écarté. 
 17.  Ensuite, il ressort des pièces du dossier que le secteur d'implantation du projet, classé en zone urbaine, ne présente pas un intérêt architectural particulier, les pavillons ayant des styles architecturaux hétérogènes et étant construits avec des matériaux et des couleurs distincts. La hauteur des constructions projetées reste limitée et leur aspect permet de se rapprocher de l'architecture des pavillons existants, par des similarités de hauteur, de gabarit, de creux en loggias et de pleins en pignons qui leur répondent. De même, les toitures terrasse partielles permettent de fractionner visuellement les toitures et de réduire leur hauteur et leur emprise afin de respecter l'échelle des bâtiments voisins. Dans ces conditions, alors même que la surface des constructions projetées serait supérieure à celles des constructions avoisinantes, son gabarit s'inscrit dans l'échelle générale des constructions de la rue et le projet n'est pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 11 du règlement du PLU de la commune d'Esvres-sur-Indre doit être écarté dans toutes ses branches. 
 18.  En dernier lieu, aux termes de l'article L. 151-35 code urbanisme : " Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement () ". Aux termes de l'article L 151-34 du même code : " Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : / 1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; / 1° bis De logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation ; / 2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles () ". Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : / () / 6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale () ". En application de l'article UB 12 du règlement du PLU de la commune d'Esvres-sur-Indre, pour les constructions à usage d'habitat collectif, 1 place de stationnement est exigée pour un studio ou un logement de type 1 et deux places de stationnement pour les logements de type 2 et plus. Des stationnements pour les deux roues doivent en outre être créés et facilement accessibles. 
 19.  Il n'est pas contesté par les requérants que les logements créés par Val Touraine Habitat dans le cadre du projet litigieux correspondent à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, des logements locatifs intermédiaires ou des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Enfin, il ressort du plan 39/40 b produit par le pétitionnaire à l'appui de sa demande de permis de construire que deux emplacements de stationnement sont prévus pour les deux roues en rez-de-jardin, dans le bâtiment destiné aux séniors et dans le bâtiment B. Dans ces conditions le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UB 12 du règlement du PLU de la commune d'Esvres-sur-Indre doit être écarté. 
 20.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par  
 M. et Mme B doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fin de non-recevoir opposées en défense. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Esvres-sur-Indre, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. et Mme B demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 22.  Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge solidaire des requérants deux sommes de 1 500 euros à verser respectivement à la commune d'Esvres-sur-Indre et à Val Touraine Habitat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.  
 Article 2 : M. et Mme B verseront solidairement à la commune d'Esvres-sur-Indre une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : M. et Mme B verseront solidairement à Val Touraine Habitat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et Mme A B, à la commune d'Esvres-sur-Indre et à Val Touraine Habitat. 
 Délibéré après l'audience du 2 février 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Delamarre, présidente, 
 Mme Bertrand, première conseillère. 
 Mme Bailleul, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023. 
 La rapporteure, 
 Clotilde C 
 La présidente, 
 Anne-Laure DELAMARRE 
 La greffière, 
 Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.