TA67 · 4ème Chambre — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 février 2022, M. B A, représenté par Me Kling, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trente jours à compter du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle est dirigée contre une décision inexistante ; 
 - les moyens sont infondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Olivier Biget, 
 - les observations de Me Kling, avocate de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien né le 10 août 1988, déclare être entré en France au cours de l'année 2016. Le 6 novembre 2020, il a sollicité son admission au séjour. N'ayant pas reçu de réponse de la préfecture, il demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande par la préfète du Bas-Rhin. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 22 décembre 2021, la préfète du Bas-Rhin a rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par M. A, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office. Cet arrêté s'est ainsi substitué à la décision implicite de rejet de sa demande d'admission au séjour, née du silence gardé pendant quatre mois par l'administration. Cet arrêté, qui était assorti de la mention des voies et délais de recours, a été notifié à son destinataire par une lettre recommandée postée le même jour, à l'adresse que son conseil avait indiquée, en dernier lieu dans une correspondance du 31 août 2021. Ce pli postal a été retourné à l'administration avec la mention : " destinataire inconnu à l'adresse ". Le requérant ne conteste pas la régularité de la notification faite et n'établit pas, au demeurant, qu'il aurait informé l'administration d'un changement d'adresse avant que l'arrêté du 22 décembre 2021 lui soit notifié.  
 3. Il suit de là qu'à la date à laquelle M. A a présenté son recours, le 21 février 2022, la décision implicite attaquée n'existait plus, de sorte que ses conclusions tendant à son annulation ont perdu leur objet avant l'introduction de la présente instance. La requête de M. A est, dès lors, irrecevable, ainsi que la préfète du Bas-Rhin le soutient en défense. 
 En tout état de cause, sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants tunisiens en vertu de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et        L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 5. M. A soutient qu'il réside sur le territoire français de manière continue depuis 2016, qu'il travaille depuis 2018, d'abord en qualité d'intérimaire puis sur la base d'un contrat de travail à durée indéterminée signé le 4 mars 2019, et qu'il vit maritalement avec une ressortissante espagnole. Toutefois, outre que sa communauté de vie avec cette dernière n'est pas établie et que sa présence sur le territoire français n'était que de cinq ans à la date de la décision attaquée, le requérant ne se prévaut d'aucune attache familiale en France ni d'aucune circonstance particulière autre que son travail de nature à lui permettre de se maintenir sur le territoire. Dans ces conditions, compte tenu de la durée et des conditions de séjour en France de M. A, qui n'établit pas être dépourvu d'attaches en Tunisie, où il a vécu l'essentiel de son existence, la décision de refus de séjour contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a donc pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle et familiale de l'intéressé. 
 6. Par ailleurs, la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comporte des orientations générales destinées à éclairer les préfets dans l'exercice de leur pouvoir de prendre des mesures de régularisation des étrangers en situation irrégulière, mesures de faveur au bénéfice desquelles ceux-ci ne peuvent faire valoir aucun droit. Les intéressés ne peuvent donc utilement se prévaloir de telles orientations à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision préfectorale refusant de régulariser leur situation par la délivrance d'un titre de séjour.  
 7. En second lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 8. M. A, qui n'invoque à l'appui du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aucun élément autre que ceux précédemment exposés, ne justifie d'aucune considération humanitaire ou de motifs exceptionnels. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus de séjour attaquée aurait été prise en méconnaissance de ces dispositions. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent, en tout état de cause, être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution. Ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent, dès lors, pareillement qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du  
 Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outres mer. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 M. Biget, premier conseiller,  
 Mme Perabo Bonnet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 O. Biget 
 Le président, 
 S. Dhers 
 La greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,