TA51 · 2ème chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 mai 2022, M. E D, représenté par Me Isabelle Gaffuri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à défaut d'exécution volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour et, dans cette attente, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour attaqué est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen approfondi de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une exception d'illégalité, dès lors que la décision lui refusant un titre de séjour est elle-même illégale ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2022, la préfète de l'Aube conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A C, 
 - et les observations de M. D et Me Elassaad, représentant la préfète de l'Aube. 
 Une note en délibéré a été enregistrée par M. D le 6 septembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant azerbaïdjanais né le 4 juillet 1954 à Kirovabad, est entré en France à la date déclarée du 6 juin 2013. A la suite du rejet de sa demande d'asile, en dernier lieu par une décision de la Cour de nationale du droit d'asile en date du 26 novembre 2014, M. D a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prononcée le  
 16 février 2015. Par un jugement n° 1500516 du 9 juin 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté le recours formé par l'intéressé contre cette dernière décision. Sur une demande de titre de séjour présentée en qualité d'étranger malade, le préfet de l'Aube, par un arrêté du 3 juin 2020, a pris à son encontre une deuxième obligation de quitter le territoire français. Sur une nouvelle demande de titre de séjour présentée sur le même fondement, le préfet de l'Aube, par un arrêté du 15 avril 2022, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à défaut d'exécution volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M. D demande au tribunal d'annuler ces dernières décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale' d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. I1 ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. D vit en France depuis neuf ans où résident ses deux fils, dont l'un est titulaire d'un titre de séjour. Il fait valoir, sans être contredit sur ce point par la préfète de l'Aube, être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, dès lors qu'il est séparé de son épouse depuis 1983 et qu'il n'a pas d'autres enfants que ces derniers. De plus, il entretient une relation suivie avec ses deux fils et particulièrement avec celui qui, en situation régulière, réside dans la même commune que lui. Enfin, il souffre d'une pathologie qui réduit son autonomie et le rend dépendant de l'assistance de sa famille en proportion de la dégradation de son état de santé. Dans ces conditions, et alors qu'il ressort des pièces du dossier que M. D serait isolé et vulnérable dans son pays d'origine, la décision par laquelle le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise et, par suite, M. D est fondé à soutenir que cette décision, dans les circonstances de l'espèce, méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 15 avril 2022 par laquelle le préfet de l'Aube a refusé de délivrer à M. D un titre de séjour doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays à destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement, compte tenu de l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " soit délivrée au requérant sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète de l'Aube de délivrer ce titre de séjour à M. D dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin de prononcer une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 6. M. D n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée et, par suite, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté préfectoral du 15 avril 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Aube de délivrer à M. D une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E D et à la préfète de l'Aube. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Nizet, président, 
 Mme Stéphanie Lambing, première conseillère, 
 M. Clemmy Friedrich, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 C. C 
 Le président, 
 Signé 
 O. NIZET 
 La greffière, 
 Signé 
 I.DELABORDE