TA34 · 6ème Chambre — 28 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I.- Par une requête, des pièces et des mémoires enregistrés les 9 novembre 2021, 8 et 23 février, 26 juin, 3 août et 9 septembre 2022, sous le n° 2105890, M. B A demande au tribunal :     
 1°) d'enjoindre à la commune de Mireval-Lauragais de mettre à jour son dossier administratif individuel et de le lui transmettre ou, à tout le moins, son sommaire exhaustif ;  
 2°) de prescrire à la commune de Mireval-Lauragais les mesures d'exécution du jugement sous astreinte journalière de 100 euros à l'issue d'un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et jusqu'à la date réelle et effective de son exécution ;  
 Il soutient que :  
 - sa demande d'injonction est fondée dès lors que l'arrêté pris par le maire de       Mireval-Lauragais le 13 juillet 2012 ordonnant sa réintégration n'a pas été abrogé et qu'il a été réintégré rétroactivement dans les effectifs communaux au 27 juillet 2008 de sorte qu'il est fondé, en sa qualité de fonctionnaire territorial titulaire réintégré, à demander la mise à jour de son dossier administratif individuel et la communication de son sommaire sincère en droit et exhaustif ;  
 - l'arrêté de radiation des cadres du 28 octobre 2008 pris à la fin de sa mise en disponibilité d'office pour maladie, annulé pour illégalité, est caduc. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2022, la commune de             Mireval-Lauragais, représentée par la SCP d'avocats Margall-d'Albenas, conclut au rejet de la requête, à ce qu'une médiation, après accord des parties, soit engagée en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - par un arrêt du 20 septembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé la légalité de l'arrêté du maire de Mireval-Lauragais du 28 octobre 2008 prononçant la radiation des cadres de M. A ;  
 - en ce qui concerne le dossier individuel du requérant, ce dernier ne fait plus partie des effectifs de la commune depuis le 27 juillet 2008 ;  
 - par jugements des 21 mai 2010 et 5 avril 2011, le présent tribunal a annulé les arrêtés en date des 31 août 2005 et 8 juin 2010 plaçant M. A en disponibilité d'office du 27 juillet au 26 octobre 2005 tout en précisant que, compte tenu de leur portée, ils n'impliquaient aucune mesure d'exécution particulière pour la commune de sorte qu'il n'y avait pas lieu de régulariser le dossier de l'intéressé ;  
 - en tout état de cause, M. A a obtenu communication des documents demandés. 
 II.- Par une requête enregistrée le 8 mars 2022 et des mémoires complémentaires enregistrés les 10 avril, 26 juin, 3 août et 9 septembre 2022, M. B A demande au tribunal :  
 1°) d'ordonner le paiement des indemnités légales inhérentes à l'arrêté du 13 juillet 2012 par lequel le maire de la commune de Mireval-Lauragais l'a réintégré dans son emploi d'adjoint technique de 2ème classe à temps complet à compter du 27 juillet 2008, avec effet rétroactif à compter de cette date pour un montant de 202 120 euros et la mise à jour de son compte individuel sur la base de ces indemnités jusqu'à sa retraite ; 
 2°) de prescrire les mesures d'exécution du jugement à venir sous astreinte. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté du 13 juillet 2012 par lequel le maire de la commune de Mireval-Lauragais l'a réintégré dans son emploi d'adjoint technique de 2ème classe à temps complet à compter du 27 juillet 2008, qui n'a été ni abrogé ni annulé et n'a pas été remplacé par un autre arrêté individuel, est toujours valable et applicable jusqu'à l'obtention de l'avis en retour du comité médical supérieur, saisi le 10 décembre 2007, et appelé à se prononcer sur son aptitude à la reprise formelle sur tout poste de travail ;  
 - les indemnités légales afférentes à cet arrêté doivent lui être versées dès lors que son traitement a fait l'objet d'une suspension illégale. 
 Par un mémoire en défense et un bordereau de pièces enregistrés les 22 juillet et 22 août 2022, la commune de Mireval-Lauragais, représentée par la SCP d'avocats          Margall-d'Albenas, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable dès lors, d'une part, que la demande de M. A tendant au règlement des sommes qui auraient été dues au titre des traitements qu'il aurait dû percevoir en se fondant sur l'arrêté du 12 juillet 2012 prononçant sa réintégration après mise en disponibilité au 27 juillet 2008 a été rejetée par la commune sans qu'il ne conteste cette décision, de sorte que la nouvelle demande indemnitaire présentée sur le même fondement est irrecevable, d'autre part, qu'il ne justifie pas avoir présenté une demande indemnitaire préalable à la commune ;  
 - la demande indemnitaire est infondée ; M. A ne peut utilement se prévaloir de l'arrêté du 13 juillet 2012 pour solliciter une indemnité au titre des traitements qui seraient dû, dès lors que, d'une part, cet arrêté a été pris en exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qui a été annulé par le Conseil d'Etat, et, d'autre part, que l'intéressé a refusé de réintégrer ses fonctions au sein de la commune. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rousseau, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Lafay, rapporteur public, 
 - et les observations de Me D'Audigier, représentant la commune de Mireval-Lauragais. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, qui était adjoint technique territorial employé par la commune de Mireval-Lauragais, a bénéficié d'un congé de maladie ordinaire d'un an à compter du 26 juillet 2004, puis a été placé en disponibilité d'office à l'expiration de ses droits à congés de maladie. Le 16 octobre 2007, le comité médical départemental de l'Aude a émis un avis favorable à la prolongation de la disponibilité de M. A pour maladie jusqu'au 26 juillet 2008. Au terme de cette disponibilité, la commune de Mireval-Lauragais a demandé à M. A de répondre à une convocation du comité médical ou, du moins, de produire un certificat d'un médecin agréé le déclarant apte à l'exercice de ses fonctions. Par une lettre du 23 juillet 2008, le maire de la commune de Mireval-Lauragais a refusé de réintégrer M. A au 28 juillet 2008, à défaut pour l'intéressé d'avoir produit un certificat médical le déclarant apte à l'exercice de ses fonctions, et l'a informé que son salaire serait suspendu à compter du 28 juillet 2008. Par une lettre du 1er octobre 2008, le maire de la commune de Mireval-Lauragais a mis en demeure M. A de produire un certificat médical établi par un médecin agréé pour le 16 octobre 2008, faute de quoi, il serait considéré comme étant en abandon de poste. Par un arrêté du 28 octobre 2008, le maire de la commune de Mireval-Lauragais a prononcé la radiation des cadres de M. A pour abandon de poste. Par un arrêt du 24 février 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé les décisions prises par le maire de la commune de Mireval-Lauragais les 23 juillet et 28 octobre 2008 à l'encontre de M. A, et a enjoint à la commune de Mireval-Lauragais de réintégrer juridiquement M. A dans les effectifs communaux à compter du 27 juillet 2008. Par une décision n° 358824, 358861 du 26 mars 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 24 février 2012 pour erreur de droit et a renvoyé l'affaire devant la Cour. Par un arrêt du 20 septembre 2016 n° 14MA01632, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté les demandes d'annulation présentées par M. A devant le tribunal administratif de Montpellier. Par un jugement du 19 février 2016, le tribunal de céans a rejeté les conclusions indemnitaires et à fin d'injonction présentées par M. A sur le fondement de la carence de la commune de Mireval-Lauragais dans la gestion de son recours devant le comité médical supérieur. Sur appel de M. A, ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 16MA01553. M. A a demandé la communication de l'intégralité de son dossier administratif et médical. Après avoir recueilli, le 13 mars 2014, un avis de la commission d'accès aux documents administratifs favorable à une communication directe de ce dossier, estimant que le dossier transmis par la commune le 1er avril 2014 n'était pas complet, il a demandé au présent tribunal, par une requête enregistrée le 10 avril 2014 sous le n° 1401832, d'enjoindre à cette dernière de lui communiquer les pièces manquantes sous astreinte journalière. Par un jugement du 19 mai 2015, le tribunal administratif de Montpellier a déclaré sans objet la demande de communication, d'une part des pièces déjà transmises à M. A, d'autre part, d'une réponse, inexistante, du comité médical supérieur au courrier de l'avocat de la commune du 5 juillet 2012 et a annulé la décision de la commune refusant la communication des pièces que M. A a énumérées dans son mémoire complémentaire du 1er août 2014, en enjoignant à la commune de Mireval-Lauragais de lui transmettre les pièces mentionnées au point 5 du jugement, sous réserve de leur existence, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Le pourvoi qu'a formé la commune de Mireval-Lauragais à l'encontre de ce jugement a été rejeté par un arrêt du Conseil d'Etat du 4 mai 2016, n° 393469. M. A, qui estime ne pas avoir obtenu satisfaction, demande au tribunal, dans le cadre de l'instance n° 2105890, d'une part, d'enjoindre à la commune de Mireval-Lauragais de mettre à jour son dossier administratif individuel et de le lui transmettre ou, à tout le moins, son sommaire exhaustif, d'autre part, de prescrire à cette collectivité les mesures d'exécution du jugement à intervenir sous astreinte journalière de 100 euros à l'issue d'un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement et, dans l'instance connexe n° 2201155, il demande au tribunal à ce qu'il soit ordonné à la commune de Mireval-Lauragais de lui verser les indemnités légales afférentes à l'arrêté du 13 juillet 2012 par lequel le maire de la commune de Mireval-Lauragais l'a réintégré dans son emploi d'adjoint technique de 2ème classe à temps complet à compter du 27 juillet 2008 pour un montant de 202 120 euros et de procéder à la mise à jour de son compte individuel sur la base de ces indemnités jusqu'à sa retraite, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, pour un montant de 1 389,23 euros. 
 2. Les requêtes susvisées concernent la situation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 3. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la commune de Mireval-Laugagais a communiqué à M. A, par courrier du 4 août 2016, les documents relatifs à la mise en place, au déroulement et à la fin du congé maladie ordinaire dont il a bénéficié du 26 juillet 2004 au 25 juillet 2005 en sa possession, en indiquant comme étant inexistants le surplus des documents demandés, à savoir les convocations à des contre-visites de contrôle durant la période du 26 juillet 2004 au 25 juillet 2005, les courriers relatifs aux mesures envisageables à l'issue de chaque renouvellement de congé de maladie, les avis et procès-verbaux de la commission de réforme relatifs aux trois tentatives de mise à la retraite pour invalidité mentale en 2007 et 2008, le nouvel avis du comité médical départemental et des documents concernant l'intervention, en début soit au 27 juillet 2005 et en fin de période soit au 26 octobre 2005 de la commission de réforme relatifs à la 2ème mise en disponibilité d'office pour raison de santé par l'arrêté du 8 juin 2010, l'avis du comité médical départemental ainsi que les documents concernant l'intervention de la commission de réforme et les correspondances avec la directrice de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales relatifs à la 3ème mise en disponibilité d'office pour raison de santé par l'arrêté du 22 mars 2012 et, enfin, les documents relatifs à la saisine par M. A du comité médical supérieur le 6 août 2008. Dès lors que la commune de Mireval-Laugagais justifie avoir transmis à M. A, en exécution du jugement du tribunal administratif rendu le 19 mai 2015, sous réserve de leur existence, les documents relatifs à sa situation en sa possession, les conclusions à fin d'injonction présentées à ce titre par l'intéressé ne peuvent qu'être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité.  
 4. D'autre part, si M. A se prévaut de l'arrêté du 13 juillet 2012 par lequel le maire de la commune de Mireval-Lauragais l'a réintégré dans son emploi d'adjoint technique de 2ème classe à temps complet à compter du 27 juillet 2008 en soutenant qu'il est fondé, en sa qualité de fonctionnaire territorial titulaire réintégré, à demander la mise à jour et la communication de son dossier administratif, il est constant que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 24 février 2012 qui a annulé les décisions prises par le maire de Mireval-Lauragais les 23 juillet et 28 octobre 2008 à l'encontre de M. A et a enjoint à la commune de Mireval-Lauragais sa réintégration juridique dans les effectifs communaux à compter du 27 juillet 2008 a été annulé par une décision du Conseil d'Etat du 26 mai 2014 et que, statuant sur renvoi de l'affaire, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé par un arrêt n° 14MA01632 du 20 septembre 2016, en son point 11, que M. A ne pouvait être réintégré au terme de sa disponibilité sans avoir produit un certificat établi par un médecin agréé, qu'à défaut pour celui-ci de s'être rendu à la convocation pour le 16 juillet 2008 devant l'expert du comité médical départemental ou d'avoir produit un certificat médical établi par un médecin agréé, alors qu'il y avait été invité, le maire de la commune de Mireval-Lauragais était fondé à refuser sa réintégration en suspendant le versement de son traitement et à le mettre en demeure de produire un tel certificat sous la menace de la mise en œuvre de la procédure d'abandon de poste, et que faute d'avoir repris ses fonctions le 16 octobre 2008, il devait être regardé comme ayant rompu le lien qui l'unissait à la commune de Mireval-Lauragais.  
 5. Il s'ensuit, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées à la requête n° 2201155, que M. A n'est pas fondé à demander la condamnation de la commune de Mireval-Lauragais à lui verser la somme de 202 120 euros au titre de traitements qui lui seraient dus, ni à ce que soit ordonnée la mise à jour rétroactive de son compte individuel retraite sur la base des indemnités légales afférentes à l'arrêté du 13 juillet 2012 jusqu'à sa retraite.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. A doivent être rejetées, en toutes leurs conclusions.  
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A les sommes réclamées par la commune de Mireval-Lauragais au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Mireval-Lauragais présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B A et à la commune de Mireval-Lauragais. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente, 
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère, 
 M. Rousseau, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. ROUSSEAU 
 La présidente, 
 S. ENCONTRE        La greffière, 
 C. ARCE 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 28 mars 2023. 
 La greffière, 
 C. ARCE 
 N° 2105890- 
                                                  lr