TA33 · 5ème Chambre — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 C un jugement n° 1904236 du 27 avril 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à M. B A la somme de 458,63 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2019 et de la capitalisation des intérêts au 26 mars 2020, ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure.  
 C un mémoire enregistré le 7 décembre 2021, M. A, représenté C l'AARPI Themis, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d'assurer l'exécution du jugement n° 1904236 rendu le 27 avril 2021, sous astreinte de 100 euros C jours de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 C une ordonnance du 28 février 2022, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert la procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1904236, en application des dispositions de l'articles R. 921-6 du code de justice administrative. 
 C un mémoire enregistré le 17 mars 2023, le ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que la somme d'argent que l'Etat a été condamné à verser à M. A C le jugement du 27 avril 2020 a été payée le 27 janvier 2022.   
 Vu : 
 - le jugement dont il est demandé l'exécution ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Molina-Andréo, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'exécution du jugement n° 1904236 :  
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Si le jugement () dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". Lorsque le tribunal administratif est saisi d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle sur le fondement de ces dispositions, il lui appartient de statuer sur cette demande en tenant compte de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision. 
 2. C un jugement n° 1904236 du 27 avril 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à M. B A la somme de 458,63 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2019 et de la capitalisation des intérêts au 26 mars 2020 ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure. Il résulte des pièces versées C le ministre de la justice que la somme en cause, assortie des intérêts légaux, a été payée à M. A C virement sur le compte bancaire de l'intéressé, le 27 janvier 2022. Dans ces conditions, l'administration a pleinement exécuté le jugement du 27 avril 2021. C suite, les conclusions de M. A tendant à l'exécution dudit jugement sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 4. M. A n'allègue pas avoir exposé des frais autres que ceux pris en charge C l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée C une décision du 26 juin 2019. L'avocat de M. A n'a pas demandé la condamnation de l'Etat à lui verser sur le fondement de la loi du 10 juillet 1991 la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait pas bénéficié d'une aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions de M. A tendant à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l'exécution du jugement n° 1904236 du 27 avril 2021 du tribunal administratif de Bordeaux.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au garde des Sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Molina-Andréo, première conseillère faisant fonction de présidente ; 
 Mme de Gélas, première conseillère ;  
 Mme Ballanger, conseillère. 
 Rendu public C mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. 
 La première assesseure, 
 C. DE GÉLASLa première conseillère 
 faisant fonction de présidente, 
 B. MOLINA-ANDRÉO 
 La greffière, 
 A. JAMEAU 
 La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,