TA83 · 1ère chambre — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête N° 2201156 enregistrée le 27 avril 2022, M. D A, représenté par Me Ben Hassine, doit être regardé comme demandant au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le préfet du Var lui a retiré son titre de séjour de dix ans et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à compter de la notification de cette décision ; 
 2°) à titre principal d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour temporaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente décision ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre aux services de la préfecture du Var de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente décision ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de retrait du titre de séjour de dix ans : 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il ne représente pas une menace à l'ordre public ; il s'est présenté deux fois à la préfecture pour formuler des observations orales et produire des pièces justificatives et non une seule fois comme indiqué dans la décision litigieuse ; à ce jour, aucune procédure de divorce ou en annulation de mariage n'a été engagée par Mme C ; M. A fait l'objet de faits de harcèlement au quotidien par son épouse. 
 En ce qui concerne la décision d'obligation à quitter le territoire français : 
 - la décision d'obligation de quitter le territoire français est illégale ; un délai de 30 jours a été accordé à l'intéressé, ce qui démontre que celui-ci ne représente pas une menace à l'ordre public ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; M. A a cumulé des emplois au sein de plusieurs entreprises depuis 2019 ; il a signé un contrat à durée indéterminée avec la société ONET Services le 14 mai 2021 ; en outre, plusieurs membres de sa famille sont présents sur le territoire français en situation régulière pour trois d'entre eux et pour le quatrième en demande de titre de séjour ; il appartenait au préfet d'étudier sa demande de changement de statut au regard des pièces produites. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant sont infondés. 
 Un mémoire présenté le 20 juin 2022 par Me Ben Hassine pour le requérant, n'a pas été communiqué, en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 II- Par une requête N° 2201400 enregistrée le 25 mai 2022, M. D A, représenté par Me Ben Hassine, doit être regardé comme demandant au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du préfet du Var du 28 mars 2022 par laquelle il confirme le retrait du titre de séjour de dix ans de M. A du 31 juillet 2020 au 30 juillet 2030 ; 
 2°) à titre principal d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour temporaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente décision ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre aux services de la préfecture du Var de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente décision ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration car le préfet du Var n'a pas pris en compte les nouveaux éléments communiqués par le requérant ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il ne représente pas une menace à l'ordre public ; il s'est présenté deux fois à la préfecture pour formuler des observations orales et produire des pièces justificatives et non une seule fois comme indiqué sur la décision litigieuse ; à ce jour, aucune procédure de divorce ou en annulation de mariage n'a été engagée par Mme C ; M. A fait l'objet de faits de harcèlement au quotidien par son épouse ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; M. A a cumulé des emplois au sein de plusieurs entreprises depuis 2019 ; il a signé un contrat à durée indéterminée avec la société ONET Services le 14 mai 2021 ; en outre, plusieurs membres de sa famille sont présents sur le territoire français en situation régulière pour trois d'entre eux et pour le quatrième en demande de titre de séjour ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; à ce jour, il ne connait pas les raisons de la séparation avec son épouse ; les justificatifs produits à la préfecture montrent que le requérant prenait en charge les dépenses du ménage ; il justifie d'un contrat à durée indéterminée et d'un logement en propre ; il appartenait au préfet d'étudier sa demande de changement de statut au regard des pièces produites. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2022, le rapport de M. Bailleux, rapporteur. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A est un ressortissant de nationalité algérienne, né en 1982, qui déclare être entré en France régulièrement sous couvert d'un visa court séjour valable jusqu'au 1er novembre 2016. M. A, qui s'est marié avec une ressortissante française en 2019, a obtenu un titre de séjour d'un an " vie privée et familiale " en 2019, puis un certificat de résidence algérien de dix ans valable du 31 juillet 2020 au 30 juillet 2030. Le 27 janvier 2022, le préfet du Var informait le requérant de sa volonté de procéder au retrait du titre de séjour en raison de la rupture de la vie commune. Le 28 mars 2022, M. A s'est vu notifier une décision portant retrait de son titre de séjour de dix ans assortie d'une obligation de quitter le territoire français. Le même jour, il s'est vu notifier une seconde décision faisant référence au courrier du 27 janvier 2022 l'informant que son titre de séjour de dix ans allait lui être retiré. Dans les requêtes n° 2201156 et n° 2201400, M. A demande respectivement l'annulation d'une part de l'arrêté du 28 mars 2022 portant retrait du certificat de résidence de dix ans et d'autre part l'annulation de la seconde décision du 28 mars 2022 l'informant que ce retrait est confirmé, suite au courrier du 27 janvier 2022. Dans chacune de ces deux requêtes, le requérant formule également des conclusions à fin d'injonction au préfet du Var. 
 2. Les requêtes n° 2201156 et n° 2201400 portent sur des décisions connexes et présentent à juger des questions identiques. En outre, elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu par suite de les joindre pour statuer par une seule et même décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la requête n° 2201156 : 
 S'agissant de la décision qui retire le titre de séjour de dix ans délivré à M. A 
 3. En premier lieu, le requérant soutient être entré sur le territoire français de manière régulière en 2016, qu'il s'est vu délivrer un titre de séjour d'un an puis un titre de séjour de dix ans en 2020. Il poursuit en soutenant que son épouse l'a aidé à remplir le formulaire de demande de titre de séjour de dix ans. Toutefois, ces éléments sont inopérants au soutien du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation car la décision attaquée est fondée sur la cessation de la vie commune de M. A avec Mme C et des conditions de l'obtention du titre de séjour de M. A. En outre, ainsi que le fait valoir le préfet du Var dans ses écritures, la demande de titre de séjour a été faite préalablement à la cessation de vie commune entre M. A et Mme C. 
 4. Ensuite, M. A indique dans sa requête ne pas connaître les raisons de la séparation avec son épouse puisqu'il s'est vu refuser l'accès au domicile par son épouse. Toutefois, sur ce point, il indique dans la main courante qu'il a déposée en date du 24 juillet 2021 au commissariat de police de Toulon : " je suis en instance de divorce avec Mme C B, demeurant 35 rue Bourset à Toulon. Je vis seul dans mon appartement. J'ai quitté le domicile conjugal car elle m'avait mis à la porte, malgré cela elle ne cesse de me harceler ". Ainsi que le fait valoir le préfet du Var sur ce point, la séparation du couple et l'absence de vie commune, et ce depuis mars 2021, sur lesquelles se fonde l'arrêté litigieux du 28 mars 2022, sont effectives, quelles qu'en puissent être les raisons. En outre, s'il apporte la preuve d'avoir contribué aux dépenses du ménage pour la période du 12 septembre 2020 au 12 mars 2021, au cours de laquelle il a effectué des versements, pour un montant global de 1 400 euros, sur le compte bancaire de son épouse, Mme B C, ces virements bancaires se sont interrompus après le mois de mars 2021, période à laquelle il a quitté le domicile conjugal, ainsi que l'a indiqué Mme C au préfet du Var. 
 5. Enfin, et contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet du Var n'avait pas à se prononcer sur la demande de changement de statut de l'intéressé dans la présente décision, qui se prononce non pas sur un éventuel changement de statut, mais sur le retrait du titre de séjour algérien d'une durée de dix ans. Par ailleurs, ainsi que le soutient le requérant, le fait qu'il ait son propre logement, un contrat à durée indéterminée et des bulletins de paie, n'a pas d'incidence sur la légalité de la décision qui lui retire son titre de séjour de dix ans. 
 6. Il ressort donc de l'ensemble des pièces du dossier que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Var aurait entaché sa décision de retrait du titre de séjour de dix ans à M. A d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation. 
 7. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". En outre, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Droit au respect de la vie privée et familiale. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. Premièrement, les dispositions précitées de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ne sont pas opposables à la décision attaquée qui est un retrait de titre de séjour de dix ans et non une décision qui délivre un certificat de résidence d'un an. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 est inopérant. 
 9. Deuxièmement, en revanche, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont bien opposables à la décision qui retire le certificat de résidence de dix ans à M. A. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A est entré sur le territoire français en 2016 et il s'est maintenu sur le territoire français jusqu'en 2019. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est marié à Mme C le 2 février 2019 et aucun enfant n'est né de cette union. M. A a d'abord obtenu un titre de résident d'un an en 2019 puis un titre de résident de dix ans le 14 septembre 2020, valable du 31 juillet 2020 au 30 juillet 2030. 
 10. M. A produit à l'appui de sa requête son contrat à durée indéterminée avec l'entreprise ONET Services, en date du 14 mai 2021, ainsi que diverses attestations et certificats de travail avec les sociétés Cogen et Onet Services qui couvrent la période qui s'étend du 29 juillet 2019 au 13 mai 2021. Toutefois, ces différentes activités professionnelles ne suffisent pas à démontrer une insertion importante sur le territoire français. 
 11. En outre, si M. A soutient que des membres de sa famille sont présents sur le territoire français avec un titre de séjour de dix ans, d'une part il ne s'agit que d'allégations, car aucune attestation desdits membres de sa famille n'est jointe au dossier. En outre, il n'indique pas où se trouvent ces personnes sur le territoire français, ni le lien de parenté qu'il détient avec ces personnes, ni même les liens qu'il entretenait avec lesdites personnes au moment où la décision litigieuse a été prise. 
 12. Enfin, la décision elle-même indique que M. A n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Algérie, où réside une partie de sa famille, sa mère et sa sœur, ainsi que le fait valoir le préfet du Var, sans être contesté sur ce point. Il ressort en outre des pièces du dossier que M. A s'est séparé de son épouse, Mme C en mars 2021 et qu'aucun enfant n'est né de cette union. 
 13. Il ressort donc de l'ensemble des pièces du dossier que le requérant ne peut utilement soutenir que la décision attaquée méconnaitrait les dispositions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et qu'il n'est pas fondé que la même décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien précitées et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 14. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : a) Au ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6 nouveau 2) et au dernier alinéa de ce même article ". En outre, selon les dispositions de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans à condition qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison de violences familiales ou conjugales, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait pour ce motif. En outre, lorsqu'un ou des enfants sont nés de cette union et sous réserve que l'étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait au motif de la rupture de la vie commune ". 
 15. Aucune des stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne prévoit le retrait d'un certificat de résidence de dix ans légalement délivré sur le fondement des stipulations du a) de l'article 7 bis de cet accord en cas de modification de la situation familiale de l'intéressé, et notamment en cas de rupture de la communauté de vie entre les époux. Ainsi, en l'absence de telles dispositions, le préfet du Var pouvait se fonder sur les dispositions de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prendre sa décision. 
 16. Le motif de la décision fondé sur les dispositions de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées n'étant pas contesté par le requérant, il est réputé être légal. En outre, ce motif était susceptible de fonder à lui seul la décision litigieuse, à supposer même que le préfet du Var ait entendu se fonder sur le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que ce motif ait été erroné. Il y a lieu par suite, de rejeter les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée. 
 S'agissant de la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 
 17. Aux termes de l'article L. 611-1-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () ". En outre, selon les dispositions de l'article L. 612-1 du même code : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". Enfin, l'article L. 612-2 du même code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". 
 18. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet du Var n'a pas pris la décision d'obligation à quitter le territoire français en se fondant sur la menace à l'ordre public de M. A mais en se fondant sur les dispositions de l'article L. 611-1-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et par application directe des dispositions de cet article. Par suite, il ressort des pièces du dossier que le requérant ne peut utilement soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français est illégale car il ne présente pas de menace d'atteinte à l'ordre public. Au demeurant, ce moyen dirigé contre la décision d'obligation à quitter le territoire français n'invoque aucune disposition en droit qui aurait été méconnue. 
 19. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête n° 2201156 tendant à voir annuler la décision du 28 mars 2022 du préfet du Var retirant le titre de séjour de dix ans accordé à M. A en juillet 2020 ainsi que la décision du même jour l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. 
 En ce qui concerne la requête n° 2201400 : 
 20. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, , doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; 2° Infligent une sanction ; 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ". En outre, selon les dispositions de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 21. La décision attaquée dans la présente requête mentionne la précédente correspondance du 27 janvier 2022, dont il n'est pas contesté que celle-ci a été reçue par le requérant, qui l'a produit lui-même à l'instance. La décision indique ainsi : " Par une lettre du 27 janvier 2022, je vous ai signalé que j'envisageais de procéder au retrait de votre carte de résident, valable du 31 juillet 2020 au 30 juillet 2030 () ". En outre, la correspondance du 27 janvier 2022 indiquait que le préfet du Var envisageait de retirer le certificat de séjour de dix ans accordé à M. A, en raison de la rupture de la communauté de vie et par application des dispositions de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". 
 22. Ainsi, la décision attaquée du 28 mars 2022 dans la présente instance n° 2201400 comporte une motivation par référence au courrier du 27 janvier 2022. Il ressort donc des pièces du dossier que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Il y a lieu ainsi d'écarter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation dans la présente requête. 
 23. En second lieu, le requérant, dans la présente requête, soulève les mêmes moyens en employant les mêmes arguments que dans la requête n° 2201156. Ainsi, dans la présente requête, ces moyens seront donc écartés comme ils l'ont été dans la requête n° 2201156. 
 24. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation de la requête n° 2201400. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 25. Les conclusions à fin d'annulation dans les requêtes n° 2201156 et n° 2201400 ayant été rejetées, ces requêtes n'appellent aucune mesure d'exécution. Ainsi, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction dans chacune de ces deux requêtes. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 26. Les dispositions susvisées font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, quelque somme que ce soit au titre de ces dispositions. 
 DECIDE 
 Article 1er : Les requêtes n° 2201156 et n° 2201400 sont rejetées. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D A et au préfet du Var. 
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Privat, président,  
 M. Riffard, premier conseiller, 
 M. Bailleux, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 19 juillet 2022.  
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 F. BAILLEUX 
 Le président, 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT La greffière, 
 Signé : 
 K. BAILET 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière., 2201400