TA67 · 3ème chambre — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 février 2022, M. C E et Mme A E, représentés par Me Welsch, demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 à 2019. 
 Ils soutiennent que c'est à tort que l'administration a remis en cause la réduction d'impôt dont ils ont bénéficié au titre du dispositif " Pinel " dès lors que le loyer hors charge de 900 euros prévu par le contrat de bail correspond à la location de l'appartement et du garage et qu'il aurait fallu séparer les deux, le garage donné en location ne pouvant être considéré comme une pièce annexe habitable. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin fait valoir qu'il y a lieu de substituer au motif initial, tiré de ce que le loyer hors charge de 900 euros dépassait le plafond de 771,21 euros applicable à Ingersheim, un nouveau motif tiré de ce que le loyer dépasse un plafond fixé à 736 euros, déterminé sur la base d'une surface du logement correspondant à la surface habitable de ce logement augmentée de la moitié de la surface de la cave. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D B, 
 - et les conclusions de M. Laurent Guth, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme E ont acquis le 29 juin 2016, en l'état futur d'achèvement, un appartement à Ingersheim (Haut-Rhin) qu'ils ont donné en location par contrat de bail conclu le 30 août 2016, moyennant un loyer mensuel de 900 euros hors charge. Ils demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 à 2019. 
 2. D'une part, aux termes de l'article 199 novovicies du code général des impôts, dans sa version applicable en 2016 : " I. ' A. ' Les contribuables domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale fixée, sur option du contribuable, à six ans ou à neuf ans. Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré. (). / C. ' L'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la signature de l'acte authentique d'acquisition, dans le cas d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement, ou la date de l'obtention du permis de construire, dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire. / () / III. ' L'engagement de location mentionné au I doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciés à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type. / (). / IV. ' La réduction d'impôt s'applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant. () / V. ' A. ' La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus deux logements, retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décret et sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition. / (). / VI.-Le taux de la réduction d'impôt est fixé à : / () / 2° 18 % lorsque l'engagement de location mentionné au même I est pris pour une durée de neuf ans. / VII. ' La réduction d'impôt est répartie, selon la durée de l'engagement de location, sur six ou neuf années. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur l'impôt dû au titre de chacune des cinq ou huit années suivantes à raison d'un sixième ou d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années. / () / XI. ' A. ' La réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient : / 1° La rupture de l'un des engagements mentionnés au I, au VII bis ou au VIII ; ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts dans sa version alors applicable : " I. ' Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts : / 1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2016, à () 8,75 € en zone B 2. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies. / Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est fait application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/ S, dans laquelle S est la surface du logement. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2. / Pour l'application du présent 1, la surface à prendre en compte s'entend de celle prévue au dernier alinéa du a de l'article 2 duodecies ; ". Aux termes du dernier alinéa du a de l'article 2 duodecies de la même annexe : " La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ; ". Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa version alors applicable : " La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; (). / Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 331-10 de ce code dans sa version applicable : " La surface utile à prendre en compte est égale à la surface habitable du logement telle que définie à l'article R. 111-2 du présent code augmentée de la moitié de la surface des annexes dans les conditions fixées par arrêté du ministre du logement ". Enfin, aux termes de l'arrêté du 9 mai 1995 pris pour l'application notamment de ce dernier article : " Pour la définition de la surface utile visée à l'article R. 331-10 (), les surfaces annexes sont les surfaces réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre. Elles comprennent les caves, () et dans la limite de 9 mètres carrés les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moité enterré ". 
 4. Conformément à ces dispositions, l'administration a initialement déterminé un plafond de loyer de 771,21 euros applicable à Ingersheim. M. et Mme E, qui ne contestent ni les modalités de calcul de ce plafond, ni le fait qu'il ont mis leur bien immobilier en location au prix mensuel hors charge de 900 euros, soit au-delà du plafond de 771,21 euros, soutiennent toutefois qu'il convient de distraire de ce loyer une quote-part qui correspondrait à la location du seul garage qu'ils louent avec l'appartement. Cependant, ils ont conclu un bail unique pour la location de leur bien immobilier et aucun élément ne permet de distinguer la location de l'appartement de la location du garage. Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner la substitution de motif sollicitée, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que l'administration a remis en cause le bénéfice du crédit d'impôt prévu par les dispositions précitées de l'article 199 novovicies du code général des impôts et procédé aux rectifications contestées de leur impôt sur le revenu au titre des années 2016 à 2019. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. et Mme E tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 à 2019 doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. et Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C E, à Mme A E et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin. 
 
 Délibéré après l'audience du 3 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Xavier Faessel, président, 
 M. Christophe Michel, premier conseiller, 
 M. Mohammed Bouzar, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. BOUZAR 
 Le président, 
 X. FAESSEL 
 Le greffier, 
 S. PILLET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   Pour expédition conforme,  
   Le greffier,