TA59 · 3ème Chambre — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 février et 3 octobre 2022, M. D C, représenté par Me Ferrand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a décidé la saisie définitive du fusil de catégorie C de marque Beretta n°XA196744, la vente aux enchères publiques ou à un armurier de l'arme saisie, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions, quelle que soit leur catégorie et l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui restituer le fusil de catégorie C de marque Beretta n°XA196744 et de procéder à sa radiation du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -  le mémoire en défense du 13 avril 2022 est irrecevable dès lors qu'il a été signé par une autorité ne justifiant pas d'une délégation lui donnant qualité pour représenter l'Etat en défense ; 
 -  il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté contesté ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été informé de l'obligation de produire un certificat médical résultant des dispositions de l'article L. 312-6 du code de la sécurité intérieure ; 
 - il a été pris en violation du contradictoire prévu à l'article L.312-9 du code de la sécurité intérieure ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L.312-7 du code de la sécurité intérieure et est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 13 avril et 2 novembre 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - l'irrecevabilité du mémoire en défense du 13 avril 2022 est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; 
 - il était en situation de compétence liée pour inscrire le requérant au FINIADA eu égard à sa condamnation pénale pour trafic de stupéfiant ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Horn, 
 - et les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 25 octobre 2020, la brigade de proximité de gendarmerie de Hoymille a été sollicitée pour une intervention au 13 rue Jules Ferry à Spycker (59) dans le cadre d'une dispute conjugale opposant M. D C, propriétaire des lieux, à son ex-compagne. Les gendarmes ont procédé à la saisie conservatoire des armes détenues dans son domicile. Par un arrêté du 17 décembre 2020, le préfet du Nord a ordonné la remise immédiate de toutes les armes dont il est détenteur, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes ou munitions de toute catégorie, l'a informé de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré son permis de chasser. Par un arrêté du 4 octobre 2021, dont M. C demande l'annulation, le préfet du Nord a décidé la saisie définitive du fusil de catégorie C de marque Beretta n°XA196744, la vente aux enchères publiques ou à un armurier de l'arme saisie, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions, quelle que soit leur catégorie et l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes. 
 Sur la qualité du signataire du mémoire en défense : 
 2. La circonstance que le signataire du mémoire en défense présenté le 13 avril 2022 par le chef du bureau des sécurités du sous-préfet de Dunkerque, qui se borne à conclure au rejet de la requête, n'aurait pas disposé d'une délégation de signature régulière serait, à la supposer établie, sans incidence sur la solution du litige. Par suite, ces écritures en défense n'ont pas à être écartées des débats. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 19 juillet 2018, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 164, le préfet du Nord a donné délégation à Mme A B, cheffe du bureau des sécurités, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer, notamment, l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de la décision attaquée doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : " Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes et de munitions présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l'Etat dans le département peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, de les remettre à l'autorité administrative, quelle que soit leur catégorie ". Aux termes de son article L. 312-9 : " La conservation de l'arme, des munitions et de leurs éléments remis ou saisis est confiée pendant une durée maximale d'un an aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents. / Durant cette période, le représentant de l'Etat dans le département décide, après que la personne intéressée a été mise à même de présenter ses observations, soit la restitution de l'arme, des munitions et de leurs éléments, soit leur saisie définitive. / Les armes, munitions et leurs éléments définitivement saisis en application du précédent alinéa sont vendus aux enchères publiques. Le produit net de la vente bénéficie aux intéressés ". Et aux termes de l'article R. 312-69 du même code : " Avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-9, le préfet invite la personne qui détenait l'arme et les munitions à présenter ses observations, notamment quant à son souhait de les détenir à nouveau et quant aux éléments propres à établir que son comportement ou son état de santé ne présente plus de danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui, au vu d'un certificat médical délivré par un médecin spécialiste mentionné à l'article R. 312-6. " 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 3 mai 2021, reçu par le requérant le 6 mai suivant, le préfet du Nord l'a invité à présenter ses observations dans un délai de quinze jours à compter de sa réception quant à son souhait de se voir restituer ses armes et munitions et quant aux éléments propres à établir que son comportement ou son état de santé ne présente plus de danger grave et immédiat pour lui-même ou pour autrui. Dans ces conditions, le moyen manque en fait et doit être écarté.  
 6. En troisième et dernier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des pièces du dossier que, par le courrier du 3 mai 2021, le préfet du Nord l'a informé de l'obligation de produire un certificat médical résultant des dispositions de l'article L. 312-6 du code de la sécurité intérieure et que le requérant en a eu connaissance le 6 mai suivant, date de notification du courrier. Dès lors, le moyen invoqué manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 7. En premier lieu, la décision attaquée procède à une saisie définitive de l'arme du requérant, laquelle n'est pas prise en application des dispositions de l'article L.312-7 du code de la sécurité intérieure mais de l'article L.312-9 du même code. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.312-7 est inopérant est doit être écarté. 
 8. En second lieu, il résulte des dispositions citées au point 4 que pour décider, sur le fondement de l'article L. 312-9 du code de la sécurité intérieure, la saisie définitive d'armes ou de munitions initialement saisies sur le fondement de l'article L. 312-7 du même code, ou leur restitution, le préfet doit apprécier si le comportement ou l'état de santé de l'intéressé présente toujours un danger grave pour lui-même ou pour autrui. 
 9. Pour décider de la saisie définitive de l'arme du requérant, le préfet s'est fondé d'une part sur la présence de cinq plants de cannabis que M. C a reconnu faire pousser pour son usage personnel et son état d'ébriété lors de l'intervention des services de gendarmerie le 25 octobre 2020 pour un litige familial dont il était l'un des protagonistes et d'autre part, sur l'absence, malgré le courrier du 3 mai 2021, d'observation ou de production d'un certificat médical de la part du requérant qui aurait pu être de nature à établir que son comportement ne présentait plus un danger grave pour lui-même ou pour autrui. 
 10. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport administratif des enquêteurs de la gendarmerie nationale du 25 octobre 2020 que, ce même jour, les services de la gendarmerie ont été sollicité pour intervenir concernant une dispute entre le requérant et son ex-conjointe dans le domicile du premier, en présence de leur enfant mineur. Arrivés sur place et constatant la dispute, les gendarmes ont pénétré dans l'habitation pour s'interposer en cas d'éventuelle violence, malgré le refus de M. C de les laisser entrer à leur arrivée, et ont constaté l'état d'énervement des deux protagonistes, et leur état d'ébriété confirmé par un dépistage de l'imprégnation alcoolique faisant état d'un taux de 0,55 mg/ litre d'air expiré s'agissant du requérant. Il ressort du même rapport qu'étant donné la persistance des tensions, les gendarmes ont sollicité le renfort des militaires d'une commune voisine avant d'une part de parvenir à ramener l'ex-conjointe du requérant à son domicile et d'autre part de procéder à la saisine conservatoire de trois fusils et une carabine que M. C a déclaré détenir. Il ressort du même rapport qu'au cours de la sécurisation de ces armes par les gendarmes, ces derniers ont constaté la présence dans le jardin de cinq pots contenant des plants de cannabis que le requérant a reconnu en faire culture pour sa consommation personnelle, tandis que d'autres quantités de cannabis ont ensuite été découvertes dans le domicile de M. C. La matérialité de ces faits n'est pas contestée par le requérant qui produit par ailleurs l'ordonnance du 29 janvier 2021 par laquelle la juge déléguée au tribunal judiciaire de Dunkerque a ordonné l'homologation de la proposition de peine du procureur de la République de 50 jours-amende de 10 euros à l'encontre du requérant pour les faits de détention non autorisée, usage illicite et emploi non autorisé de stupéfiants du 25 octobre 2017 au 25 octobre 2020. Si le requérant se prévaut de ce que son état de santé, tel que décrit par le certificat médical d'un médecin psychiatre du 5 février 2022 est compatible avec la détention d'une arme à feu, un tel certificat, postérieur d'un an à la décision attaquée est sans incidence sur sa légalité. En outre, si le requérant produit un relevé de toxicologie du 27 janvier 2021 négatif en ce qui concerne la présence de cannabinoïdes, il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas même allégué que ce relevé a été communiqué au préfet avant la date de la décision attaquée. Enfin, la circonstance que lors de l'intervention de la gendarmerie nationale le 25 octobre 2020, le requérant a spontanément accepté sa responsabilité s'agissant des pieds de cannabis et précisé aux gendarmes être détenteur d'armes, ne suffit pas à démontrer qu'il ne représenterait aucun danger pour lui-même ou pour autrui. Dans ces conditions, eu regard aux risques que le comportement du requérant ou son état de santé présentait pour lui-même ou pour autrui, le préfet, en décidant la saisie définitive des armes du requérant, n'a pas commis d'erreur d'appréciation.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2021. Ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées par voie de conséquence. De même, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le requérant sont également rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 2 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Féménia, présidente, 
 - M. Bourgau, premier conseiller, 
 - M. Horn, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J. HORNLa présidente, 
 signé 
 J. FÉMÉNIA 
 La greffière, 
 signé  
 S. DEREUMAUX    
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    
 Pour expédition conforme, 
 La greffière