TA34 · 2ème chambre — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 mars, 22 mars, 2 mai, 31 juillet 2022, et 22 août 2023, Mme A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 28 février 2022 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) de Chalabre l'a suspendue de ses fonctions à titre conservatoire pour une durée de quatre mois ; 
 2°) de condamner l'Ehpad de Chalabre à lui verser la somme de 1 448 euros au titre de la réparation financière ; 
 3°) de condamner l'Ehpad de Chalabre aux entiers dépens de l'instance ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Ehpad de Chalabre la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision est entachée d'un vice de procédure, elle n'a pas été mise à même de s'exprimer sur les griefs reprochés préalablement à la décision de suspension ; 
 - l'administration a commis une erreur d'appréciation, les faits reprochés ne présentent pas, à la date de l'édiction de la décision, un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité ; 
 - la mesure de suspension repose sur des faits non établis pour les deux premiers chefs des " incitations " à faire ou à alerter ; le troisième grief repose sur un refus de répondre à des obligations professionnelles sans autre élément ni précision ; des reproches professionnels sans rapport avec une faute grave ne sauraient fonder une mesure de suspension ;  
 - cette décision n'est pas justifiée par l'intérêt du service et révèle une sanction disciplinaire déguisée ; 
 - l'établissement a commis un détournement de procédure. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 juillet 2022, 27 juillet et 23 novembre 2023 l'Ehpad de Chalabre, représenté par Me Bonnet, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à la condamnation de Mme B aux entiers dépens de l'instance ; 
 3°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
    
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables car présentées après l'expiration du délai de recours contentieux, le contentieux n'a pas été lié par une demande indemnitaire préalable et cette fin de non-recevoir ne saurait permettre à Mme B de préciser le montant initialement non chiffré de l'indemnisation qu'elle sollicite ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viallet, rapporteure ; 
 - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Mme B et de Me Lucquet, représentant l'Ehpad de Chalabre. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, cadre de santé, a intégré en 2012 l'Ehpad de Chalabre en tant qu'infirmière diplômée d'Etat avant d'être titularisée le 1er juillet 2020. Par une décision du             25 février 2022 notifiée en main propre le 28 février suivant, la directrice de l'Ehpad de Chalabre a prononcé à titre conservatoire la suspension de Mme B pour une durée maximale de quatre mois. Par sa requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision et de condamner l'établissement à lui verser la somme de 1 448 euros. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. () ".   
                                                                  
 3. En premier lieu, une mesure de suspension de ses fonctions prise à l'encontre d'un fonctionnaire, qui est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service, ne constitue pas une sanction disciplinaire. Elle n'est dès lors pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ou être précédées d'une procédure contradictoire en application des articles L. 121-1 et suivants du même code.  
 4. Il résulte de ce qui précède que Mme B ne saurait utilement soutenir que préalablement à la décision de suspension conservatoire dont elle a fait l'objet le 28 février 2022, elle n'a pas été mise à même de s'exprimer sur les circonstances et la réalité des griefs qui lui sont reprochés. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, la suspension d'un agent, lorsqu'elle est prononcée aux fins de préserver l'intérêt du service, est une mesure à caractère conservatoire qui peut être prise lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de statuer au vu des informations dont disposait effectivement l'autorité administrative au jour de sa décision.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, cadre de santé, a été suspendue de ses fonctions le 28 février 2022 dans l'attente qu'il soit statué disciplinairement sur sa situation, en raison, d'abord, de l'incitation d'agents placés sous ses ordres à administrer des injections intramusculaires sans prescription médicale à deux agents de l'Ehpad, en particulier du primpéran, du spasfon et un anti-inflammatoire. Si Mme B soutient qu'une incitation, à la supposer établie, n'est pas une faute, de tels griefs, dont la vraisemblance est démontrée par les pièces du dossier, notamment les témoignages du 24 février 2022 des deux agents concernés, présentaient un degré de gravité suffisant pour justifier le prononcé d'une mesure de suspension à titre conservatoire. Ensuite, la décision de suspension fait grief à Mme B d'utiliser sa position hiérarchique afin d'inciter des collaborateurs à se rendre à la médecine du travail pour effectuer une déclaration de harcèlement moral à l'encontre de la directrice de l'établissement ou de réaliser un témoignage en sa défaveur en dehors de toute procédure préalablement établie. Ces griefs ne sont toutefois pas suffisamment corroborés par les pièces du dossier, en particulier par un courrier électronique du 21 février 2022 adressé par la directrice au médecin du travail et par l'attestation d'une collègue du 22 février 2022 selon laquelle Mme B lui aurait demandé de se " rallier à elle ", sollicitant son appui et recherchant un témoignage de conflit avec la directrice. Et à les supposer établis, ces faits ne présentent pas un degré de gravité suffisant pour justifier qu'en l'état des éléments portés à sa connaissance, la directrice de l'Ehpad prononce une mesure de suspension à titre conservatoire. Enfin, la mesure de suspension se fonde sur la volonté de Mme B de ne pas répondre à des obligations professionnelles qui incombent à son grade malgré les injonctions et directives. Il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment du mail adressé à Mme B par sa directrice le 9 février 2022 que les faits reprochés doivent être regardés comme se rattachant à des griefs d'insuffisance professionnelle, qui ne sont pas de nature à justifier légalement une mesure de suspension, laquelle doit être motivée par des manquements aux obligations professionnelles revêtant le caractère d'une faute disciplinaire qui par sa nature, sa gravité et son incidence sur le fonctionnement du service impose que l'agent concerné en soit écarté d'urgence. Dans ces conditions, aux fins de préserver l'intérêt du service, l'administration a pu légalement suspendre Mme B pour le seul motif tiré du premier grief ci-dessus énoncé, en estimant qu'il présentait un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse serait entachée d'une erreur de fait ou d'une erreur d'appréciation. 
 7. En troisième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 6 et dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision contestée aurait été prise dans un but autre que l'intérêt du service et notamment celui de sanctionner la requérante, Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'elle constitue une sanction déguisée ou serait entachée de détournement de procédure. En outre, il ressort des pièces du dossier et des termes mêmes de la décision attaquée que la mesure de suspension a été prononcée dans l'attente qu'il soit statué disciplinairement sur sa situation, la circonstance que l'administration ait finalement décidé de diligenter une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle de l'intéressée étant sans incidence, en l'espèce, sur sa légalité. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions à fin d'annulation de la décision du                        28 février 2022 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin de condamnation de l'Ehpad de Chalabre à verser la somme de 1 448 euros à Mme B. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Aucun dépens n'ayant été exposé au cours de l'instance, les conclusions des parties présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Ehpad de Chalabre, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme B demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Et il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme demandée par l'Ehpad de Chalabre sur ce même fondement. 
 DECIDE: 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Chalabre au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Chalabre. 
 Délibéré après l'audience du 18 mars 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Rabaté, président, 
 Mme Pater, première conseillère, 
 Mme Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 ML. VialletLe président, 
 V. Rabaté 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
 La République mande et ordonne au ministre délégué chargé de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 3 avril 2024. 
 Le greffier, 
 F. Balickifb