TA54 · Chambre 3 — 23 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 avril 2022, M. A B, représenté par Me Chaïb, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil, Me Chaïb, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et sous réserve qu'elle s'engage à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la décision est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet ne renverse pas la présomption d'authenticité de ses actes d'état civil posée par les dispositions de l'article 47 du code civil ; 
 - il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision sera annulée en conséquence de l'annulation de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision sera annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code civil ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - et les observations de Me Chaïb, représentant M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B ressortissant guinéen né le 7 octobre 2003, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 10 octobre 2018, alors qu'il était mineur. Par une ordonnance du 12 octobre 2018, il a été placé à l'aide sociale à l'enfance de Meurthe-et-Moselle. Par une demande du 2 juillet 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 27 janvier 2022, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française. ". 
 3. D'une part, lorsqu'il examine une demande de titre de séjour délivré à titre exceptionnel portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié, au plus tard le jour de ses seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance. Si ces conditions sont remplies, le préfet ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale notamment au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les motifs de refus de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. Aux termes de ce dernier article : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ".  
 5. Ces dispositions posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère. Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 
 6. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. B, le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est fondé sur le fait qu'un fonctionnaire de la police aux frontières a conclu, dans le rapport d'examen technique documentaire réalisé le 6 janvier 2022, au caractère frauduleux du jugement supplétif de M. B.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que pour justifier de son état civil et de sa nationalité, M. B a produit un jugement supplétif d'acte de naissance n°1958 du 16 juin 2020 rendu par le tribunal de 1ère instance de Boke, un extrait du registre de l'état civil du 27 juillet 2020, un certificat de nationalité guinéenne établi le 18 août 2020 et une carte d'identité consulaire établie le 31 mars 2021. S'agissant, d'une part, du jugement supplétif, il ressort des termes de celui-ci qu'il a été rendu après enquête à la barre et audition de deux témoins. En se bornant à invoquer la brièveté du délai entre le dépôt de la requête et ce jugement, le préfet de Meurthe-et-Moselle n'établit pas le caractère frauduleux de cette décision rendue par une autorité juridictionnelle guinéenne. Si le préfet fait également grief à ce jugement de ne pas comporter certaines mentions prévues par les articles 184 et 204 du code civil guinéen, ces articles sont applicables aux actes d'état civil et ne sont ainsi pas applicables au jugement supplétif. Il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des éléments produits en défense, que les documents originaux produits par M. B dans le cadre de l'instruction de sa demande de titre présenteraient des " traces de grattage ". En se bornant à faire valoir que le jugement ne respecte pas le formalisme relatif aux délais et voies de recours, sans apporter plus de précisions, le préfet, à qui il appartient de renverser la présomption d'authenticité des actes produits par l'intéressé, ne fait valoir aucune contestation sérieuse. La circonstance que ce jugement ne comporte pas de formule exécutoire, est, à elle seule, insuffisante pour établir que le jugement est frauduleux. Enfin, en l'absence de tout élément sur la qualité des supports des actes d'état civil guinéens et les sécurités qu'ils doivent comporter selon la règlementation guinéenne, la circonstance que les actes présentés par M. B sont établis sur un support ordinaire grand public sans sécurité documentaire, n'est pas de nature à établir que les mentions relatives à son identité et notamment à sa date de naissance sont irrégulières, falsifiées ou inexactes. D'autre part, le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a relevé aucune critique susceptible d'entacher d'irrégularité l'extrait du registre de l'état civil, le certificat de nationalité ou la carte d'identité consulaire, hormis celle d'avoir été réalisés sur la base du jugement supplétif précité. Dans ces conditions, le préfet ne renverse pas la présomption de validité qui s'attache, en vertu notamment de l'article 47 du code civil, aux mentions contenues dans les actes d'état civil produits par le requérant et ne pouvait en conséquence rejeter sa demande de titre de séjour en considérant que ces documents n'étaient pas probants. 
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision de refus de délivrance de titre de séjour. Il en est de même, par voie de conséquence, des décisions subséquentes faisant obligation à M. B de quitter le territoire français, lui accordant un délai de trente jours pour exécuter volontairement cette mesure d'éloignement et désignant le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Eu égard aux motifs d'annulation retenus par le présent jugement, il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la situation de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.  
 Sur les frais de l'instance : 
 10. M. B ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Chaïb, avocate du requérant, de la somme de 1 500 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 27 janvier 2022 du préfet de Meurthe-et-Moselle est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la situation de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Chaïb la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Chaïb renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
   
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Meurthe-et-Moselle.  
 Copie en sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 5 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Di Candia, président, 
 M. Denizot, premier conseiller, 
 Mme Fabas, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 août 2022. 
 La rapporteure, 
 L. C 
 Le président, 
 O. Di Candia         
 Le greffier, 
 P. Lepage 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201163