TA63 · Chambre 1 — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mai 2022 et le 16 août 2022, Sébastien C B, représenté par l'AARPI Ad'Vocare, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixé le pays de renvoi ;   
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et lui remettre, dans l'attente, un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de 48 heures sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son avocat en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la requête, enregistrée dans le délai de recours contentieux, est recevable ;  
 - il n'est pas établi que le mémoire en défense présenté pour le préfet a été signé par une personne justifiant de sa qualité pour agir ;  
 - les pièces jointes n°3 et 4 au mémoire en défense doivent être écartées des débats ;  
 - la décision attaquée est entachée, dans son ensemble, d'incompétence de l'auteur de l'acte ;  
 - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ;  
 - le refus de titre de séjour est entaché d'un vice de procédure, faute pour le préfet de justifier de l'existence de l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, du rapport médical du médecin chargé de l'instruction, de la date de transmission de ce rapport au collège, ni du fait que ce médecin n'aurait pas siégé au sein de ce collège ;  
 - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour qui la fonde ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision lui accordant un délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ;   
 - la décision lui accordant un délai de départ volontaire n'est pas suffisamment motivée ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour qui la fonde ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 juillet 2022 et le 6 septembre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - l'auteur du mémoire en défense justifie de sa qualité pour agir en justice au nom du préfet ;  
 - la rédaction en langue anglaise du rapport établi en décembre 2020 par le bureau européen d'appui en matière d'asile n'impose pas qu'il soit écarté des débats ;  
 - les moyens soulevés par M. C B ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 1er juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 septembre 2022. 
 M. C B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 avril 2022 du bureau d'aide juridictionnelle.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code civil ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. E,  
 - et les observations de Me Bourg, représentant M. C B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F C B, ressortissant congolais né le 10 mars 1971, est entré irrégulièrement en France le 20 mai 2016. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 19 octobre 2016, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 5 avril 2017. Le 4 mai 2018, M. C B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé. Par un arrêté du 25 mars 2019, la préfète du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Le tribunal a annulé cet arrêté par jugement du 25 février 2020 et enjoint au préfet de réexaminer la demande de M. C B. Dans le cadre de ce réexamen, M. C B s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire en raison de son état de santé, valable du 25 septembre 2020 au 24 septembre 2021. Le 3 septembre 2021, M. C B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Il demande l'annulation de la décision du 2 mars 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixé le pays de renvoi.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée par M. C B :  
 2. Par un arrêté du 3 février 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, le préfet du Puy-de-Dôme a donné à Mme D A, directrice de la citoyenneté et de la légalité à cette préfecture, une délégation à l'effet de signer tous les actes administratifs relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences de sa direction, ainsi qu'une délégation à l'effet de signer les mémoires adressés auprès des différentes juridictions. Par suite, Mme A était habilitée à présenter les mémoires en défense au nom du préfet dans la présente instance. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par M. C B doit être écartée.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte :  
 3. La décision du 2 mars 2022 est signée par M. Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, qui bénéficiait d'une délégation de signature selon un arrêté du 24 septembre 2021 du préfet du Puy-de-Dôme, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 63-2021-118, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme à l'exception d'actes au nombre desquels ne figure pas l'obligation de quitter le territoire français en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, soulevé à l'encontre de l'ensemble des décisions en litige, doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens soulevés à l'encontre du refus de titre de séjour :  
 4. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise notamment l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose les motifs pour lesquels le requérant ne peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. / Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent article par le service médical de l'office ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier, en particuliers des éléments produits par le préfet du Puy-de-Dôme, qu'il a pris sa décision après avis rendu le 6 janvier 2022 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Il résulte de cet avis que le médecin rapporteur, dont il mentionne le nom, ne figurait pas au nombre des trois médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui siégeaient. Il ressort par ailleurs du bordereau de transmission de l'avis du collège de médecins que le rapport établi le 22 décembre 2021 par le médecin instructeur a été transmis le même jour au collège de médecins de l'Office. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, M. C B, qui a levé le secret médical, fait valoir qu'il est atteint d'un syndrome de stress post-traumatique pour lequel il lui est prescrit de l'hydroxyzine, du vortioxétine et de la quiétapine, d'un diabète de type II traité par insuline et antidiabétique, d'hypertension artérielle pour laquelle il est traité par inhibiteur et d'une tuberculose nécessitant un traitement antibiotique. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le collège de médecins de l'OFII a estimé, dans son avis du 6 janvier 2022, que si l'état de santé de M. C B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut était susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait bénéficier dans son pays d'origine d'un traitement approprié à son état de santé et voyager sans risque vers ce pays. Ni les certificats médicaux, ni les ordonnances de prescriptions médicamenteuses produits par le requérant ne se prononcent sur la possibilité pour M. C B de bénéficier d'un accès effectif aux traitements appropriés à son état de santé en République démocratique du Congo. Contrairement aux allégations du requérant, il ressort de la liste nationale des médicaments essentiels du ministère de la santé de cet Etat, dans sa version révisée en octobre 2020, que l'insuline est disponible dans ce pays. Il ressort par ailleurs de cette même liste que la metformime, médicament qui lui est prescrit pour le traitement de son diabète, figure dans cette liste  Si le requérant fait également valoir que l'hydroxyzine et la vortioxétine qui lui sont prescrits pour le traitement de sa pathologie psychiatrique ne figurent pas dans la liste des médicaments essentiels de son pays d'origine, aucun des éléments produits au dossier ne permet de considérer que ces médicaments, qui relèvent de la catégorie des anxiolytiques et des antidépresseurs, ne seraient pas substituables par les médicaments disponibles figurant dans cette liste et relevant des mêmes catégories. Si M. C B soutient également que l'antipsychotique qui lui est prescrit, la quiétapine, n'est pas disponible dans son pays d'origine, et se prévaut à ce titre d'un extrait d'une fiche non datée du " Medical Country of Origin Information Report " mentionnant que ce médicament, bien que disponible en République démocratique du Congo, n'est pas inclus dans la liste des médicaments essentiels de ce pays, il résulte en tout état de cause de la liste révisée en octobre 2020 qu'un autre antipsychotique, la rispéridone, y figure. Si le requérant fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que la rispéhridone et la quiétapine n'entrainent pas les mêmes effets secondaires, il ne ressort pas des pièces du dossier, d'une part, que les effets secondaires allégués par le requérant auraient des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé, d'autre part, que ces médicaments ne seraient pas substituables entre eux, aucun des certificats médicaux produits par le requérant ne se prononçant en ce sens. Enfin, s'agissant du traitement de la tuberculose, il ressort du rapport de l'agence européenne pour l'asile, dont la rédaction en langue anglaise n'impose pas qu'il soit écarté des débats, alors en outre, qu'une traduction en langue française a été soumise par le préfet, que les tests de diagnostic et les médicaments contre la tuberculose, y compris la tuberculose multirésistante, sont fournis gratuitement aux patients en République démocratique du Congo. 
 8. En outre, ni les rapports de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés du 19 juin 2018 et de la commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada du 14 juin 2012, qui décrivent en termes généraux le système de santé en République démocratique du Congo et le traitement des maladies mentales, ni les articles de presse produits par le requérant ne suffisent pas à établir que ce dernier ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine.  
 9. Enfin, si le requérant soutient que le régime d'assurance maladie universelle adopté en juin 2014 en République démocratique du Congo n'est pas entré en vigueur, et qu'il serait sans ressources en cas de retour dans ce pays, il ne produit à l'appui de ses affirmations aucune précision sur ses propres revenus ainsi que sur le coût d'un éventuel traitement dans son pays d'origine, de nature à démontrer qu'il ne pourrait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. C B n'est pas fondé à invoquer, à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour qui la fonde.  
 11. En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français en litige, fondée sur le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Cette dernière décision étant suffisamment motivé ainsi qu'il a été dit au point 3, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.  
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ".  
 13. Il résulte de ce qui a été dit aux points 7 à 9 que M. C B n'est pas fondé à soutenir qu'il ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé en cas de retour en République démocratique du Congo. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 14. En dernier lieu, M. C B ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, décision qui n'a ni pour objet ni pour effet de le renvoyer d'office dans son pays d'origine.  
 En ce qui concerne la décision accordant un délai de départ volontaire :  
 15. En premier lieu, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté compte tenu de ce qui précède.  
 16. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas () ". Dès lors que le délai de trente jours accordé à un étranger pour exécuter une obligation de quitter le territoire français constitue un délai équivalent au délai de droit commun le plus long susceptible d'être accordé en application des dispositions de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, et alors même que la fixation du délai de départ volontaire constitue une décision autonome de la mesure d'éloignement, l'absence de prolongation de ce délai n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, distincte de celle du principe même de ladite obligation, à moins que l'étranger ait expressément demandé le bénéfice d'une telle prolongation ou justifie d'éléments suffisamment précis sur sa situation personnelle, notamment la durée de son séjour en France, l'existence d'enfants scolarisés et d'autres liens familiaux et sociaux sur le territoire français, susceptibles de rendre nécessaire une telle prolongation. Or, en l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C B ait demandé au préfet de police à bénéficier d'une prolongation du délai accordé pour exécuter volontairement l'obligation de quitter le territoire français. Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision accordant un délai volontaire de départ de trente jours doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui précède, et en tout état de cause, que                 M. C B n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour.  
 18. En deuxième lieu, la décision fixant le pays de renvoi, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée.  
 19. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 20. D'une part, il résulte de ce qui a été dit aux points 7 à 9 que M. C B n'est pas fondé à soutenir qu'il ne pourrait pas effectivement bénéficier d'un accès aux traitements appropriés à son état de santé en cas de retour en République démocratique du Congo.  
 21. D'autre part, si le requérant soutient que les personnes atteintes de pathologies psychiatriques font l'objet de discriminations en République démocratique du Congo et subissent des mauvais traitements et sont parfois enfermées et enchainées, ces seules allégations, pas plus que les articles de presse produits par le requérant, ne permettent d'établir qu'en cas de retour dans son pays d'origine il sera personnellement et directement exposé à un risque de traitements inhumains ou dégradants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 22. Il résulte de tout ce qui précède que M. C B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 2 mars 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de cette décision doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Sébastien C B et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Courret, présidente,  
 M. Panighel, premier conseiller,  
 Mme Bollon, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 L. E 
 La présidente, 
 C. COURRETLa greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.