TA69 · 5ème chambre — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 février 2022, la société Trelo, représentée par Me Michalauskas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 février 2022 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d'Auvergne-Rhône-Alpes lui a infligé une suspension pour un mois de la prestation de services internationale effectuée au bénéfice de l'établissement français Trelo ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'établissement français Trelo est une succursale, dépourvue de la personnalité morale et ne pouvait légalement faire l'objet de la sanction en litige ; 
 - le détachement de salariés n'est pas intervenu dans le cadre de l'article L. 1262-1, 2° du code du travail. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2022, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la société Trelo ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;  
 - le code du travail ; 
 - le code du commerce ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Boulay, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Habchi, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme A, représentant la DREETS. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  La société Trelo UAB (société à responsabilité limitée en Lituanie), société de droit lituanien, possède plusieurs établissements en France, dont l'un est situé sur le territoire de la commune de Feyzin, dans le Rhône, où elle exerce une activité de réparation mécanique de poids-lourds. A la suite d'un contrôle mené sur ce site par l'inspection du travail le 26 janvier 2022, il a été demandé à la société Trelo de produire les documents relatifs aux conditions d'emploi de onze salariés lituaniens détachés à Feyzin. Par un courrier du 9 février 2022, la société Trelo a été informée qu'une sanction de suspension de la prestation de services était envisagée à son encontre et a été invitée à présenter ses observations. Par une décision du 14 février 2022, dont la société demande l'annulation, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes a prononcé une suspension pour une durée d'un mois de la prestation de services réalisée par la société Trelo UAB située à Vilnius (Lituanie) au profit de la société Trelo située à Feyzin.  
 2. Aux termes de l'article L. 1262-1 du code du travail : " Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement. / Le détachement est réalisé : / 1° Soit pour le compte de l'employeur et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France ; / 2° Soit entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe ; / 3° Soit pour le compte de l'employeur sans qu'il existe un contrat entre celui-ci et un destinataire. ". Aux termes de l'article L. 1263-3 du même code : " Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement grave, commis par un employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire national, à l'article L. 3131-1 relatif au repos quotidien, à l'article L. 3132-2 relatif au repos hebdomadaire, à l'article L. 3121-18 relatif à la durée quotidienne maximale de travail ou à l'article L. 3121-20 relatif à la durée hebdomadaire maximale de travail, constate le non-paiement total ou partiel du salaire minimum légal ou conventionnel, constate un manquement de l'employeur ou de son représentant à l'obligation mentionnée à l'article L. 1263-7 en vue du contrôle du respect des dispositions des articles L. 3231-2, L. 3131-1, L. 3132-2, L. 3121-18 et L. 3121-20 du présent code, constate des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine sanctionnées à l'article 225-14 du code pénal ou constate que l'employeur qui s'est vu notifier l'une des amendes administratives prévues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1, L. 1264-2 ou L. 8115-1 du présent code ne s'est pas acquitté du paiement des sommes dues, il enjoint par écrit à cet employeur de faire cesser la situation dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. (). ". Aux termes de l'article L. 1263-4 du même code : " A défaut de régularisation par l'employeur de la situation constatée dans le délai mentionné à l'article L. 1263-3, l'autorité administrative compétente peut, dès lors qu'elle a connaissance d'un rapport d'un agent de contrôle de l'inspection du travail constatant le manquement et eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner, par décision motivée, la suspension par l'employeur de la réalisation de la prestation de services concernée pour une durée ne pouvant excéder un mois. / L'autorité administrative met fin à la mesure dès que l'employeur justifie de la cessation du manquement constaté. ". 
 3. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions combinées du code du travail que la société employant en France des travailleurs " détachés " doit établir que l'ensemble des obligations légales prévues par ce code en matière de rémunération des salariés présents en France, d'horaires et de conditions de travail  sont remplies et respectées et que les conventions collectives applicables sont celles du pays d'accueil. Tous les documents doivent être mis en français à la disposition de l'administration effectuant un contrôle. Enfin, le représentant de la société doit lui-même pouvoir communiquer seul ou assisté d'une personne de son choix, en français, pour faciliter le contrôle de l'administration et permettre à celle-ci de vérifier les données et documents fournis par cette société dans le cadre de la procédure de contrôle.  
 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société requérante, dont le siège social est à Vilnius, en Lituanie, dispose de quatre établissements en France, dont l'un est situé à Feyzin. Celui-ci est immatriculé au registre du commerce et des sociétés depuis le 2 décembre 2019 en qualité d'établissement principal, dispose de trois salariés et d'un gérant, de locaux propres ainsi que d'un compte bancaire. Dès lors, cet établissement doit être regardé comme un établissement principal au sens des dispositions précitées du code de commerce, auquel l'administration du travail pouvait légalement appliquer la sanction prévue aux articles L. 1263-3 et L. 1263-4 du code du travail. Dans ces conditions, la société Trelo n'est pas fondée à soutenir que l'établissement de Feyzin ne constituerait qu'une succursale de son site lituanien et le moyen tiré de l'erreur de droit doit, par suite, être écarté.  
 5. En second lieu, il résulte de l'instruction que onze salariés de droit lituanien détachés sur le site de Feyzin par la société requérante, en vertu d'une déclaration effectuée le 26 décembre 2021 auprès de l'administration, y effectuaient des tâches de mécanique et d'entretien au profit de l'activité de ce même site, et non au profit de leur employeur étranger. Ainsi, c'est à bon droit que la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes a considéré que leur détachement constituait un détachement inter-groupe au sens des dispositions du 2° de l'article L. 1262-1 du code du travail. En outre, la société Trelo ne conteste pas qu'elle n'a pas fourni l'ensemble des documents prévus à l'article L. 1263-3 du code du travail, de nature à permettre de contrôler notamment le respect de la réglementation en matière de temps de repos ou de rémunération des travailleurs. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur de droit que la directrice de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes a, par la décision attaquée du 14 février 2022, prononcé à l'encontre de la société requérante une sanction de suspension pour un mois de la prestation de services au profit de la société Trelo de Feyzin.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Trelo doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Trelo est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Trelo et au ministre du travail, du plein emploi et des solidarités. Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes et à la société Trelo (Feyzin).  
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vaccaro-Planchet, présidente, 
 Mme Soubié, première conseillère, 
 Mme Boulay, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 P. Boulay 
 La présidente,             
 V. Vaccaro-Planchet               La greffière, 
 C. Touja 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,