TA83 · 4ème chambre — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulon le 29 avril 2022, M. A B, représenté par Me Laisné, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2022 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour dès lors qu'il réside en France depuis plus de dix ans ;  
 - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations des articles 6-1 et 6-5 de l'accord franco-algérien ; 
 - le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir de régularisation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
    
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité algérienne, né le 27 février 1981, demande au Tribunal l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2022 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 6 alinéa 1 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ". 
 3. Si M. B soutient résider en France depuis 2007, il ne le démontre pas pour toute la période alléguée, notamment en ce qui concerne l'année 2012 et la période allant de janvier 2013 à novembre 2013. Il n'est ainsi pas fondé à soutenir qu'un certificat de résidence doit lui être délivré sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien, ni que le préfet du Var aurait dû saisir la commission du titre de séjour.  
 4. En deuxième lieu, M. B ne peut se prévaloir de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, qui n'est pas applicable aux Algériens. Il peut en revanche soulever le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, aux termes duquel : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 5° Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". 
 5. M. B, célibataire et sans enfant, ne démontre pas avoir transféré en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Ainsi qu'il a été indiqué au point 3, il n'établit pas résider de façon habituelle en France depuis l'année 2007. En outre, il a fait l'objet de deux refus de séjour assortis de mesures d'éloignement les 29 mars 2016 et 20 décembre 2017, à l'encontre desquels ses recours contentieux ont été rejetés et qu'il n'a pas exécutées. Il ressort des pièces du dossier que ses parents et sa fratrie résident en Algérie. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien doit être écarté.   
 6. En troisième et dernier lieu, M. B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. L'autorité préfectorale peut cependant délivrer un titre de séjour à un ressortissant algérien qui ne remplit pas les conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit, en usant à cette fin du pouvoir discrétionnaire dont elle dispose pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 7. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux point 5, le moyen tiré ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste en ne procédant pas à la régularisation de la situation de M. B doit être écarté.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Var.  
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2022, où siégeaient : 
 - Mme Chenal-Peter, présidente, 
 - Mme Duran-Gottschalk, première conseillère, 
 - M. Sportelli, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 202La rapporteure,  
 Signé 
 K. CLa présidente,  
 Signé 
 A.-L. CHENAL-PETER 
 La greffière, 
 Signé 
 B. BALLESTRACCI 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour le greffier en chef,  
 Et par délégation,  
 La greffière.