TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 août et 3 octobre 2022, Mme B D, représentée par Me Fandot Montout demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 février 2022 de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane ; 
 2°) de mettre à la charge de l'agence régionale de santé de Guyane la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme D soutient que : 
   - son recours est recevable, en l'absence de la mention des voies et délais de recours sur la décision litigieuse ; 
   - elle justifie d'un intérêt direct, certain et légitime lui donnant qualité pour agir contre la décision du 16 février 2022 ; 
   - l'urgence est établie dès lors que la décision de l'ARS a peu pour conséquence de suspendre l'exercice de son activité professionnelle et porte ainsi une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts ; 
   - les moyens tirés du vice de procédure résultant de l'absence de procédure contradictoire préalable, du vice de procédure résultant de l'absence de mise en demeure préalable, du défaut de base légale et de la méconnaissance du principe de non-rétroactivité des actes administratifs. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, l'agence régionale de santé conclut au rejet de la requête. 
 L'agence régionale de santé fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en raison de l'absence de décision faisant grief, dès lors que le courrier du 16 février 2022 n'est pas un acte administratif décisoire ; l'acte se borne à constater l'absence de conformité d'un professionnel de santé au regard de l'obligation vaccinal à laquelle il est soumis en application de la loi ; 
 - aucune procédure contradictoire préalable n'est prévue par le régime légal et réglementaire en la matière ; 
 - la condition d'urgence n'est pas établie dès lors que la requérante s'en tient à des allégations d'ordre général, sans justifier d'une urgence à suspendre l'exécution de la décision, et alors qu'elle peut souscrire, à tout moment, à l'obligation vaccinale pour mettre un terme à son interdiction d'exercice professionnel ; en refusant de se soumettre à l'obligation vaccinale légale, Mme D s'est placée elle-même dans la situation d'urgence qu'elle invoque ; en se bornant à produire un état récapitulatif de prêts et des extraits de relevés de compte de mai à juillet 2022, elle ne justifie pas de la composition et des ressources de son foyer, rapportées à ses charges mensuelles, ni des éventuelles pertes de revenus résultant de l'interdiction d'exercice ; 
 - aucun des moyens invoqué n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de l'acte contesté. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 25 août 2022 sous le numéro n° 22001175 par laquelle Mme D demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié ; 
 - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Pauillac, greffière d'audience, 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Fando-Montout, pour Mme D, qui a repris la substance de ses conclusions écrites, a rappelé que l'urgence était caractérisée en l'absence de revenus perçus par la requérante depuis mars 2022,  et a indiqué en outre que le délai de validité du certificat de rétablissement du 30 septembre 2021 courait jusqu'au 30 mars 2022, que l'ARS a fait une application rétroactive du décret du 14 février 2022 ramenant la durée de validité de 6 à 4 mois, que la décision prise sur le certificat de contre-indication n'a pas fait l'objet d'une information adéquate de la requérante ; 
 - et les observations de Mme A pour l'agence régionale de santé de la Guyane, qui a indiqué que la date du 15 février 2022 résulte des termes de la loi et que le certificat de contre-indication comportant une mention manuscrite n'était pas recevable. 
 La clôture de l'instruction a été différée et fixée au 7 octobre 2022 à 10 heures. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 2. Il résulte du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 3. Mme D, infirmière libérale, demande au juge des référés de suspendre l'exécution, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, de l'acte du 16 février 2022 par lequel la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane a constaté que l'intéressée était réputée ne plus pouvoir exercer sa profession, en application des dispositions de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021. 
 4. D'une part, aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : () 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, lorsqu'ils ne relèvent pas du 1° du présent I ; () ". Aux termes de l'article 13 de la même loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12. Avant la fin de validité de ce certificat, les personnes concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1°. () / II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir satisfait à l'obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur lorsqu'elles sont salariées ou agents publics. / Pour les autres personnes concernées, les agences régionales de santé compétentes accèdent aux données relatives au statut vaccinal de ces mêmes personnes, avec le concours des organismes locaux d'assurance maladie. () / V. - Les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l'obligation prévue au I de l'article 12 par les personnes placées sous leur responsabilité. Les agences régionales de santé compétentes sont chargées de contrôler le respect de cette même obligation par les autres personnes concernées () ". Et aux termes de l'article 14 de cette loi : " () / B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. / () / IV. - Les agences régionales de santé vérifient que les personnes mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 12 qui ne leur ont pas adressé les documents mentionnés au I de l'article 13 ne méconnaissent pas l'interdiction d'exercer leur activité prévue au I du présent article. V. - Lorsque l'employeur ou l'agence régionale de santé constate qu'un professionnel de santé ne peut plus exercer son activité en application du présent article depuis plus de trente jours, il en informe, le cas échéant, le conseil national de l'ordre dont il relève ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 2-2 du décret du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa version applicable à la date du 16 février 2022 : " Pour l'application du présent décret () / 3° Un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 est délivré sur présentation d'un document mentionnant un résultat positif à un examen de dépistage RT-PCR ou à un test antigénique réalisé plus de onze jours auparavant. Sa durée de validité est fixée à quatre mois pour l'application des articles 47-1 et 49-1 et à six mois pour l'application du titre 2 bis, à compter de la date de réalisation de l'examen ou du test mentionnés à la phrase précédente ". Aux termes de l'article 2-4 du même décret, dans sa version applicable au litige : " Les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19 et permettant la délivrance du document pouvant être présenté dans les cas prévus au 2° du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée sont mentionnés à l'annexe 2 du présent décret. / Le certificat médical de contre-indication est établi par un médecin, le cas échéant pour la durée qu'il mentionne, sur un formulaire homologué () ". Aux termes de l'annexe 2 du décret précité, dans sa version applicable au litige : " I.- Les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19 mentionnés à l'article 2-4 sont : / () 2° Une recommandation médicale de ne pas initier une vaccination (première dose) : / - syndrome inflammatoire multi systémique pédiatrique (PIMS) post-indfection par SARS-CoV-2 ; / - myocardites ou myo-péricardites associées à une infection par SARS-CoV-2 () ". 
 6. Il ressort des termes de l'article 12 de la loi susvisée du 5 août 2021 que les professionnels soignants libéraux qui n'ont pas engagé leur schéma vaccinal au 15 septembre 2021 ne peuvent plus exercer. Le législateur a adopté cette disposition dans l'objectif de protection de la santé publique et, notamment, afin de protéger les patients avec lesquels ils sont en contact et qui peuvent présenter une vulnérabilité particulière au virus de la covid-19 et afin d'éviter la propagation de ce virus par les professionnels de santé dans l'exercice de leur activité qui, par nature, peut les conduire à soigner des personnes vulnérables ou ayant de telles personnes dans leur entourage. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 14 octobre 2021, la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane a rappelé à Mme D que la vaccination constituait une condition d'exercice pour les personnels de santé et lui demandait de lui transmettre, avant le 2 novembre 2021, un justificatif de schéma vaccinal complet ou un certificat médical de contre-indication à la vaccination ou un certificat de rétablissement du COVID de plus de onze jours et de moins de six mois. Le pli a été avisé le 16 octobre 2021 mais non réclamé. Par un courrier du 4 novembre 2021, l'agence régionale de santé notifiait à Mme D l'interdiction de son exercice professionnel, en l'absence de document justifiant du respect de l'obligation vaccinale, jusqu'à ce qu'elle transmette un document justificatif sur une plateforme sécurisée ou par courrier recommandé. Le 9 décembre 2021, Mme D a transmis à l'agence régionale de santé de Guyane un test virologique positif à la COVID-19, en date du 30 septembre 2021, justifiant la levée de la suspension de l'interdiction d'exercer, et un certificat médical de contre-indication à la vaccination à la COVID-19, établi le 16 novembre 2021. 
 8. Il est constant que le test positif, en date du 30 septembre 2021, présenté le 9 décembre 2021 par Mme D, constitue un certificat de rétablissement valable, conformément à la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021. Toutefois, en application des dispositions du décret n° 2021-699 dans sa version en vigueur au 15 février 2022, celui-ci avait à la date de la décision en litige dépassé la validité désormais fixée à quatre mois. Si Mme D a également produit un certificat médical de contre-indication à la vaccination COVID-19, établi le 16 novembre 2021, celui-ci, sur lequel figurait une mention manuscrite ajoutée par le médecin quant à la recommandation médicale de ne pas initier une vaccination (première dose), hors du champ des cas de contre-indication médicale reconnue au sens de la loi faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19, limitativement énumérés par l'annexe 2 du décret n° 2021-699, n'était pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires, permettant à Mme D de justifier avoir satisfait à l'obligation vaccinale des professionnels de santé. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme D aurait communiqué antérieurement à la décision litigieuse intervenue le 16 février 2022, tout autre document justifiant de la conformité de sa situation au regard de l'obligation vaccinale.  
 9. Il résulte de ce qui précède qu'en l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par la requérante n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, laquelle ne présente pas le caractère d'une sanction mais constitue la simple application des termes de la loi du 5 août 2021, et notamment de ses articles 12 à 14. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence ni sur la recevabilité du référé, il y a lieu de rejeter la requête de Mme D dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des frais d'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et à la directrice générale de l'agence régionale de santé de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2022. 
 Le juge des référés 
 Signé 
 L. C  
 La République mande et ordonne au ministre de la santé en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC 
 N°2201174