TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 29 septembre 2022, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Tavaco n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par la SARL 2JA pour la division en trois lots à construire d'un terrain cadastré section A n° 1431 et 1432. 
 Il soutient que le projet nécessite, en application de l'article R. 421-19, a) du code de l'urbanisme, le dépôt d'une demande de permis d'aménager dès lors que l'avis émis par la collectivité de Corse implique la création d'un accès à la route départementale n° 129 qui soit commun aux trois lots. 
 Le déféré a été communiqué à la commune de Tavaco et à la SARL 2JA qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2201177 tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2022 du maire de Tavaco. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Tavaco n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par la SARL 2JA pour la division en trois lots à construire d'un terrain cadastré section A n° 1431 et 1432. 
 2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () " 
 3. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le projet devait faire l'objet d'une demande de permis d'aménager en application des dispositions de l'article R. 421-19, a) du code de l'urbanisme est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 avril 2022 de non-opposition du maire de Tavaco à la déclaration préalable déposée par la SARL 2JA. 
 ORDONNE 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 15 avril 2022 de non-opposition du maire de Tavaco à la déclaration préalable déposée par la SARL 2JA est suspendue. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Tavaco et à la SARL 2JA. 
 Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio. 
 Fait à Bastia, le 20 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI