TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 26 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 25 août 2022, Mme A C, représentée par Me Verdier, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, d'enjoindre à la présidente de l'Université de Limoges, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de décision implicite d'acceptation et de lui permettre de procéder à son inscription administrative au sein du Master 1 " Droit privé " mention " Droit privé et européen des droits de l'Homme " dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 juin 2022  par laquelle la présidente de l'Université de Limoges a rejeté sa candidature au Master 1 " Droit privé " mention " Droit privé et européen des droits de l'Homme ", jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre à l'Université de Limoges de l'inscrire à titre provisoire dans le Master 1 " Droit privé " mention " Droit privé et européen des droits de l'Homme " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Université de Limoges une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le courrier du 15 juin 2022 n'est pas susceptible de recours car il n'est qu'un acte préparatoire ; aucune décision définitive de la présidente de l'université ne lui ayant été notifiée dans un délai de deux mois, une décision implicite d'acceptation est née ; 
 - la mesure qu'elle sollicite ne fait obstacle à aucune décision administrative préalable dès lors que le courrier du 15 juin 2022 n'est qu'une simple notification de l'avis du jury pour éclairer la présidente de l'université ; 
 - elle est utile car elle est la seule mesure permettant de transcrire matériellement la décision implicite d'acceptation et aucune autre mesure ne lui permettra d'être inscrite avant la rentrée ; 
 - la condition d'urgence est remplie eu égard à l'imminence de la rentrée, à la fin des procédures de sélection en master, à la circonstance que la décision litigieuse la prive de la possibilité de poursuivre ses études et qu'elle perdra une année alors même qu'elle présente un projet professionnel spécifique pour lequel elle a déjà obtenu une licence ; en outre, aucune proposition d'admission ne lui a été faite ; 
 - la décision est entachée d'un doute sérieux quant à sa légalité :  
 ' elle est entachée d'un vice de procédure tenant à la régularité de la composition de la commission pédagogique ; 
 ' elle est dépourvue de base légale en l'absence d'une publication adaptée de la délibération du conseil d'administration de l'université fixant les modalités d'examen des dossiers et les critères de sélection des candidatures. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2022, l'Université de Limoges conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie : la requérante n'a déposé sa candidature que dans deux universités françaises alors même qu'elle savait que les admissions en master se faisaient au terme d'un processus de sélection ; elle devait être consciente que les chances de sélection de son dossier n'étaient pas élevées compte tenu de ses résultats ; la saisine du rectorat afin d'obtenir une admission dans un master en cohérence avec sa licence devrait lui permettre d'obtenir une admission en master dans les prochains jours ; 
 - aucun des moyens soulevés par la requérante n'est susceptible de faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 10 août 2022 sous le n° 2201176 par laquelle Mme C demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pierre-Marie Houssais, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, qui a informé les parties à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'ordonnance à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées, au titre de l'article L. 521-1 du même code simultanément à celles présentées au titre de l'article L. 521-3 de ce code ; 
 - les observations de Me Verdier, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens en insistant sur la circonstance que le courrier du 15 juin 2022 n'est pas une décision susceptible de recours mais un acte faisant partie d'une opération complexe et que ses conclusions à fin de suspension ne sont plus présentées qu'à titre subsidiaire ; 
 - et les observations de Me Fourastier, représentant l'Université de Limoges. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C a présenté, au titre de l'année universitaire 2022-2023, sa candidature au Master 1 " Droit privé " mention " Droit privé et droit européen des droits de l'Homme " de l'Université de Limoges. Après examen de son dossier, sa candidature a été rejetée par un acte du 15 juin 2022 à raison d'un " niveau insuffisant ". Par cette requête, Mme C demande au juge des référés, à titre principal, d'enjoindre à la présidente de l'Université de Limoges, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de décision implicite d'acceptation et de lui permettre de procéder à son inscription administrative au sein du Master 1 " Droit privé " mention " Droit privé et européen des droits de l'Homme " et, à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 15 juin 2022. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 3. Il résulte de l'instruction que l'Université de Limoges a rejeté le 15 juin 2022 la demande d'inscription de Mme C en Master 1 " Droit privé " mention " Droit privé et européen des droits de l'Homme ". Dès lors, la mesure que Mme C demande au juge des référés de prononcer ferait obstacle à l'exécution de cette décision et, par suite, ses conclusions fondées sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 sont présentées, instruites et jugées selon des règles distinctes de celles applicables aux demandes présentées sur le fondement de l'article L. 521-3. Par suite, elles ne peuvent, à peine d'irrecevabilité, être présentées simultanément dans une même requête. Cette règle n'interdit cependant pas au juge des référés, dans l'hypothèse où l'une de ces demandes est expressément présentée à titre principal, de n'opposer l'irrecevabilité qu'à celles présentées à titre subsidiaire. 
 5. En l'espèce, Mme C présente à titre principal des conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et à titre subsidiaire des conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code. Eu égard à ce qui a été rappelé au point précédent, les conclusions de l'intéressée fondées sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant présentées à titre subsidiaire, elles doivent être rejetées comme étant irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre à l'Université de Limoges d'inscrire la requérante à titre provisoire dans le Master 1 " Droit privé " mention " Droit privé et européen des droits de l'Homme ". Par conséquent, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme C doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Université de Limoges qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme C demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de Mme C la somme demandée à ce titre par l'Université de Limoges. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'Université de Limoges sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à l'Université de Limoges.   
 (nom)GHELLAMGGGG 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 août 202Le juge des référés, 
 P.-M. B 
    Le greffier en chef, 
     
     
     
     
     
    S. CHATANDEAU 
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en Chef, 
 S. CHATANDEAU  
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