TA54 · Chambre 1 — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 avril et 7 novembre 2022, la société Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances, représentée par Me Gsell, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 1er mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande indemnitaire ainsi que celle de la société Amédée Fornoni Travaux Ferroviaires (anciennement Entreprise A. Fornoni SA), toutes deux en date du 23 décembre 2021 et notifiées le 28 décembre 2021 ; 
 2°) de condamner le département de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 9 730,90 euros en réparation de ses préjudices financiers ; 
 3°) subsidiairement, de juger que " l'absence de défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ou la faute du conducteur ne sont de nature à écarter la responsabilité du département de Meurthe-et-Moselle que partiellement " et prononcer un partage de responsabilité ; 
 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge du département de Meurthe-et-Moselle une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance. 
 Elle soutient que : 
 - le département de Meurthe-et-Moselle est responsable de la circulation sur la RD 110 et devait y exercer les pouvoirs de police y afférents ; en outre, la route présentait un défaut d'entretien normal ; il doit donc répondre des conséquences de l'accident ; 
 - eu égard aux travaux engagés par l'administration et à la configuration des lieux, des mesures particulières de protection et de signalisation s'imposaient ; l'état de la voie publique présentait un risque excédant ceux auxquels doit normalement s'attendre un usager ; la connaissance du danger par le maître de l'ouvrage était évidente ; le danger n'était pas signalé ; le président du conseil départemental n'a pas correctement exercé les pouvoirs de police dont il dispose et la route présentait un défaut d'entretien normal ; les fautes commises sont de nature à engager la responsabilité du département ; 
 - le lien de causalité entre ces fautes et l'accident est établi ; 
 - le préjudice financier, incluant les dommages aux marchandises, les frais de transport et les frais de manutention tels qu'indemnisés à son assurée ainsi que les frais d'expertise à sa charge, s'élève à la somme de 9 730,90 euros. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 8 août 2022 et 14 avril 2023, le département de Meurthe-et-Moselle, représenté par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grandjean, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Phelip, représentant le département de Meurthe-et-Moselle.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 6 juin 2019, le conducteur d'un ensemble routier, appartenant à la SA Entreprise A. Fornoni, transportant des rails usagés, marchandise assurée par la société Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances, a été victime d'un accident de la route alors qu'il circulait sur la route départementale 110 à proximité de la commune d'Haussonville (Meurthe-et-Moselle). Par un courrier réceptionné le 28 décembre 2021, la société Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances et la société SA Entreprise A. Fornoni ont demandé au département de Meurthe-et-Moselle de les indemniser pour un montant de, respectivement, 11 107,64 euros TTC correspondant à la valeur de la marchandise perdue, ainsi qu'à divers frais de transport, manutention et expertise, et 100 euros correspondant à la franchise restant à la charge de l'assuré. Cette demande a été implicitement rejetée. Par la requête susvisée, la société Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances demande l'annulation de cette décision implicite et la condamnation du département de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 9 730,90 euros. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 2. Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usager et le dommage dont elle se prévaut. La collectivité en charge de l'ouvrage public doit, pour s'exonérer de sa responsabilité, rapporter la preuve soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit de ce que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure. 
 3. Les accotements des voies publiques ne sont pas normalement destinés à la circulation et l'administration n'est, dès lors, pas tenue de signaler aux usagers les dangers qu'ils courent en les empruntant, seuls le mauvais état et l'étroitesse de la route ou des circonstances particulières pouvant, à titre exceptionnel, justifier qu'il y soit empiété, avec toutes les précautions utiles. 
 4. Il résulte de l'instruction que le 6 juin 2019, M. A, conducteur d'un ensemble routier composé d'un tracteur et d'une remorque appartenant à la société Entreprise A. Fornoni dont la marchandise, des rails usagés achetés à la SNCF, était assurée par la société Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances, s'est déporté sur l'accotement de la route départementale 110 à proximité de la commune d'Haussonville alors qu'il circulait en direction de Damelevières. L'ensemble routier s'est alors renversé sur le côté droit et a percuté un poteau électrique appartenant à la société Enedis. Selon l'attestation du conducteur du véhicule, ce dernier se serait déporté sur l'accotement de la voie en raison du croisement avec une voiture l'obligeant à serrer sur le bord droit de la route. La société Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances impute l'accident à l'absence de signalisation du caractère dangereux de cet accotement qui présentait un dénivelé important avec la bande de roulement reprise le mois précédent. Toutefois, l'attestation, peu circonstanciée de M. A, ne permet pas d'établir qu'il se serait déporté sur la droite pour permettre le croisement d'un véhicule en sens inverse. Au demeurant, il résulte de l'instruction et notamment des photographies produites que la largeur de la chaussée était suffisante pour permettre le croisement de deux véhicules, même de fort gabarit, sans que l'un d'eux soit contraint d'empiéter sur l'accotement, lequel n'est pas normalement destiné à la circulation. Ainsi, même si aucune signalisation ne mentionnait le caractère dangereux de l'accotement, la société Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances n'est pas fondée à soutenir que le département serait responsable des conséquences dommageables de l'accident qui a pour seule cause la faute de conduite du chauffeur de l'ensemble routier. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la SA Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances tendant à la condamnation du département de Meurthe-et-Moselle à l'indemniser de ses préjudices financiers, ainsi, en tout état de cause, que celles tendant à l'annulation de la décision implicite refusant de lui verser, ainsi qu'à la société Entreprise Fornoni SA, les sommes sollicitées, doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de Meurthe-et-Moselle, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le département de Meurthe-et-Moselle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :La requête de la société Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances est rejetée. 
 Article 2 : La société Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances versera au département de Meurthe-et-Moselle une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions du département de Meurthe-et-Moselle présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la S. A. Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances et au département de Meurthe-et-Moselle. 
 Délibéré après l'audience du 30 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Coudert, président, 
 Mme Milin-Rance, première conseillère, 
 Mme Grandjean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 G. Grandjean Le président, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 I. Varlet 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.