TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 25 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 avril 2022, M. A B, représenté Me Labrunie, demande au juge des référés : 
 1°) de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à lui verser la somme de 31 723 euros à titre de provision en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2020 eux-mêmes capitalisés ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a séjourné sur les sites d'expérimentations nucléaires en Polynésie française entre le 31 mars 1970 et le 12 septembre 1970 et entre le 6 avril 1971 et le 21 novembre 1971, périodes durant lesquelles il a été exposé à des rayonnements ionisants ; 
 - il a été victime d'un cancer des glandes salivaires diagnostiqué en 1997 ; 
 - le 16 février 2022, le CIVEN lui a adressé une proposition d'indemnisation d'un montant de 31 723 euros, et a donc reconnu l'existence de son droit à réparation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, le CIVEN conclut à ce qu'il soit fait droit à la requête. 
 Il fait valoir qu'il ne conteste pas l'attribution de la provision demandée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 
 - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; 
 - la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 ; 
 - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; 
 - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; 
 - la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ; 
 - le décret n° 66-450 du 20 juin 1966 ; 
 - le décret n° 67-228 du 15 mars 1967 ; 
 - le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 ; 
 - le décret n° 2012-604 du 30 avril 2012 ; 
 - le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ; 
 - le décret du 24 février 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 
 Sur les conclusions tendant à l'octroi d'une provision : 
 2. Aux termes de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 : " Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. / (). " Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / ()  2° Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française. / () ". Aux termes de l'article 4 de cette loi, dans sa rédaction modifiée par l'article 232 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " I.- Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet. / () / V.- Ce comité examine si les conditions sont réunies. Lorsqu'elles le sont, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité, à moins qu'il ne soit établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique. " Aux termes de l'article L. 133-2 du code de la santé publique : " Les activités nucléaires satisfont aux principes suivants : / () / 3° Le principe de limitation, selon lequel l'exposition d'une personne aux rayonnements ionisants résultant d'une de ces activités ne peut porter la somme des doses reçues au-delà des limites fixées par voie réglementaire, sauf lorsque cette personne est l'objet d'une exposition à des fins médicales ou dans le cadre d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code :     " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants résultant de l'ensemble des activités nucléaires est fixée à 1 mSv par an (). "  
 3. Il résulte de l'instruction que M. B, ancien militaire dans la marine nationale, a été affecté sur le site d'expérimentation nucléaire de Hao en Polynésie française du 31 mars 1970 au 12 septembre 1970 et du 6 avril 1971 au 21 novembre 1971. M. B a contracté un cancer des glandes salivaires à l'âge de 56 ans, soit 26 années après son départ de Polynésie française. Dès lors, le requérant est fondé à se prévaloir du droit à indemnisation institué par la loi du 5 janvier 2010, ainsi que la cour administrative d'appel de Marseille l'a reconnu par une décision du 3 mars 2020 en enjoignant au CIVEN d'adresser une proposition d'indemnisation à M. B. Dans ses écritures, le CIVEN ne conteste pas le montant de la provision sollicitée par le requérant, qui correspond à celui de la proposition d'indemnisation qu'il a adressée le 16 février 2022 à l'intéressé. Ainsi, l'existence d'une obligation non sérieusement contestable de l'Etat, à hauteur de ce montant, à l'égard du requérant, est établie. Si celui-ci demande la condamnation du CIVEN, qui a le statut d'autorité administrative indépendante depuis la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées contre l'Etat, supportant seul la charge d'une indemnisation due au titre de la loi du 5 janvier 2010. Il y a lieu en conséquence, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code justice administrative, de condamner l'Etat à verser à M. B une allocation provisionnelle d'un montant de 31 723 euros. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 4. La somme mentionnée au paragraphe précédent portera intérêts à compter du  
 3 mars 2020, date de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille. Au 15 avril 2022, date de la demande de capitalisation dans la requête introductive d'instance, il était dû au moins une année d'intérêts. Les intérêts échus au 15 avril 2022 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts, puis à chaque échéance annuelle ultérieure. 
 Sur les frais liés au litige :  
 5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A B présentées sur le fondement de ces dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'État (Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires) est condamné à verser à M. B une provision d'un montant de 31 723 euros. Cette somme portera intérêts à compter du 3 mars 2020. Ces intérêts seront capitalisés au 15 avril 2022 puis à chaque échéance annuelle ultérieure. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. 
 Fait à Nîmes, le 25 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 P. C 
 La République mande et ordonne à la ministre des armées, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.