TA31 · 4ème Chambre — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 4 mai 2022, M. D A, représenté par Me Canadas, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour " étranger malade " ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, le temps du réexamen de sa situation, dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le paiement de cette même somme directement à son profit. 
 Il soutient que : 
 - l'acte attaqué est entaché d'incompétence de son auteur; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son état de santé dès lors qu'il ne pourra pas bénéficier d'une prise en charge appropriée dans son pays d'origine au regard du lourd traitement auquel il est astreint ; 
 - elle méconnaît également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, compte tenu de sa durée de présence en France et de ses attaches personnelles et familiales ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet s'est, de plus, estimé lié par l'avis du collège médical de l'OFII ; elle méconnaît également l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il pourrait être victime de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est illégale en ce qu'elle l'oblige à quitter le territoire français alors qu'il doit bénéficier d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 avril et 9 mai 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, ressortissant ivoirien né le 1er février 1985, déclare être entré en France au cours du mois d'août 2013 sans en apporter la preuve. Il a sollicité, le 29 avril 2015, son admission au séjour en raison de son état de santé et a bénéficié, à ce titre, d'un titre de séjour à compter du 5 août 2015, régulièrement renouvelé jusqu'au 22 juillet 2021. Il a sollicité, le 24 juin 2021, le renouvellement de ce titre de séjour. Par un arrêté du 2 février 2022, dont M. A demande l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du 27 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de sorte que sa demande d'admission provisoire est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun dirigé contre l'ensemble des décisions contestées : 
 3. Par un arrêté du 20 septembre 2021, publié le 21 septembre 2021 au recueil n° 31-2021-325 des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, le préfet de ce département a donné délégation à Mme F E, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer les décisions relatives à la police des étrangers et notamment les refus de séjour et les mesures d'éloignement. L'arrêté en cause qui ne subordonne pas la délégation à une indisponibilité du préfet, est suffisamment précis et n'avait pas à comporter une date de fin de délégation. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté dans toutes ses dimensions. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision refusant le renouvellement du titre de séjour sollicité : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. " 
 5. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tout élément permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine notamment au vu de ces échanges et éléments contradictoires. En cas de doute et notamment lorsque le secret médical a été levé par l'intéressé, il lui appartient, le cas échéant, de compléter ces éléments en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 6. En l'espèce, par son avis du 11 janvier 2022, régulièrement émis, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que, si l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé existant en Côte d'Ivoire, et que son état peut lui permettre de voyager sans risques vers celui-ci.  
 7. Si M. A indique être pris en charge au titre d'une tuberculose et qu'un éventuel défaut de prise en charge, dans son pays d'origine, l'exposerait à des conséquences graves, ce qui n'est nullement contesté, il ressort toutefois de l'avis précité du collège médical de l'OFII, complété par les éléments produits en défense par le préfet de la Haute-Garonne, que le traitement que son état de santé requiert à base d'un médicament antifongique, le Sporanox(r), et d'un médicament antibiotique à base d'Amoxiciline(r) et d'acide clavulanique, sont disponibles en Côte d'Ivoire, ainsi que cela résulte clairement de la liste nationale des médicaments essentiels, version 2020, disponibles dans ce pays et non utilement contredite. Par ailleurs, si le requérant produit un certificat médical de son médecin généraliste, en date du 14 février 2022, établi postérieurement à la décision attaquée, selon lequel " il est évident qu'un retour dans son pays ne pourrait être que très défavorable à sa santé et pourrait mettre sa vie en danger ", celui-ci, manifestement établi pour les besoins de la cause, ne repose sur aucun élément circonstancié et n'est étayé par strictement aucune pièce probante à l'appui, de nature à remettre en cause l'avis du collège médical de l'OFII émis un mois plus tôt non plus, en tout état de cause, que la disponibilité du traitement médicamenteux de suivi de sa pathologie et dont M. A a besoin. Au demeurant, il ressort des propres pièces produites par l'intéressé qu'il a déjà été pris en charge, au sein de l'hôpital militaire d'Abidjan à compter de 2009, au titre de la tuberculose qu'il a développée. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne en édictant la décision contestée, non seulement ne s'est pas estimé lié par l'avis du collège des médecins de l'OFII et a exercé sa propre appréciation de la situation de l'intéressé, mais encore n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a donc pas entaché sa décision d'une erreur de droit ou d'appréciation sur ce point. Il n'a pas davantage méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il n'est nullement établi, compte tenu notamment de ce qui vient d'être exposé, que M. A risquerait d'être soumis à un traitement inhumain ou dégradant de son état de santé en cas de retour dans son pays d'origine. 
 8. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 9. Si M. A se prévaut de ce que la décision contestée porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, il se borne à l'alléguer sans aucune démonstration à l'appui. Au demeurant, s'il produit un acte de reconnaissance de son fils C, né à Pau le 26 avril 2021 et dont la mère serait de nationalité française, il n'établit ni ne soutient d'ailleurs participer à l'entretien ou à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance et n'apporte strictement aucune pièce de nature à justifier des liens qu'il entretiendrait avec la mère de cet enfant. Par ailleurs, l'intéressé, qui s'est déclaré célibataire et sans enfants à charge, ne fait état d'aucun lien particulier en France et ne conteste pas avoir conservé des attaches personnelles et familiales en Côte-d'Ivoire, où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de 28 ans. Dans ces conditions, la décision en litige, qui ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts qu'elle poursuit, ne méconnaît pas les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en tout état de cause. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui vient d'être exposé qu'en l'absence d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.  
 11. En second lieu, et pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 7 et 9, la décision contestée ne méconnaît pas les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, au regard de son état de santé et de sa vie privée et familiale. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 12. Il résulte de ce qui a été précédemment exposé qu'en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination de son renvoi devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 2 février 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent donc être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 15. L'État n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à sa charge la somme demandée par le conseil de M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire de M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Hecht, premier conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 T. B 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 S. HECHT 
 La greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,