TA87 · JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 août 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 24 août 2022, M. B A, représenté par la SELARL Avoc'Arènes, agissant par Me Toulouse, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 27 juillet 2022 par lequel la préfète de la Creuse lui a retiré son attestation de demandeur d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Creuse de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 L'obligation de quitter le territoire français : 
 - porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale en méconnaissance de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - est intervenue en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 La décision fixant le pays de renvoi : 
 - est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - est intervenue en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2022, la préfète de la Creuse conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 31 août 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M. Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 M. Daniel Josserand-Jaillet, président de tribunal administratif honoraire, a été désigné par le président du tribunal pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles           L. 776-1, R. 776-1 et R. 776-13-1 à R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les observations de Me Toulouse 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant de la Côte-d'Ivoire né le 8 février 1983 à Abidjan, est, selon ses déclarations, entré régulièrement le 15 août 2021 en France où il a demandé l'asile le 22 octobre 2021. Sa demande a été rejetée le 28 février 2022 par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 20 juillet 2022. Par un arrêté du 27 juillet 2022, la préfète de la Creuse lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français en lui fixant un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A demande l'annulation de chacune de ces décisions.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire ; 
 2. En premier lieu, M. A ne peut utilement invoquer l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire, distincte de la décision fixant le pays de destination, et qui par elle-même, n'a pas pour objet, ni pour effet de désigner le pays vers lequel l'intéressé devra être éloigné pour l'exécution de cette mesure. Le moyen qui en est tiré ne peut par suite qu'être écarté comme inopérant. 
 3. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Ces stipulations ne sauraient, en tout état de cause, s'interpréter comme comportant pour un Etat l'obligation générale de respecter le choix, par un demandeur de titre de séjour, d'y établir sa résidence privée et de permettre son installation ou le regroupement de sa famille sur son territoire. En outre, il appartient à l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France, tel qu'il ressort de ces mêmes stipulations ou tel qu'il découle de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui  prévoit également que : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications ", d'apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a, le cas échéant, conservés dans son pays d'origine. 
 4. Si M. A fait valoir qu'il est francophone et participe activement à la vie associative locale, ces seuls éléments, au regard notamment de son arrivée très récente en France où il ne fait pas état de la présence d'un proche, ne suffisent pas à établir une réelle intensité de liens tissés avec la France non plus qu'un enracinement dans la société française, tandis qu'il ressort des pièces du dossier que sa famille, constituée de son épouse et sa fille, réside en Côte d'Ivoire, leur pays d'origine commun. Dans ces conditions, M. A n'établit pas que la décision en litige aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. L'obligation de quitter le territoire du 27 juillet 2022 n'a ainsi pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales non plus que celles de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire du 22 juillet 2022 doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 6. En premier lieu, il résulte de l'examen, qui précède, de la légalité de l'obligation de quitter le territoire français, que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette mesure d'éloignement à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision désignant le pays de renvoi. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 
 8.  Si M. A soutient que, objet de recherches dans son pays d'origine en raison des circonstances ayant amené à ses arrestations répétées, sa détention puis son évasion, il encourt des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Côte-d'Ivoire, il n'apporte toutefois pas à l'instance, après le rejet définitif de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile, d'élément probant, et notamment par la production de billets d'avion vers la Tunisie que son épouse et sa fille auraient été empêchées d'utiliser pour le rejoindre dans ce pays tiers à la suite d'une confiscation de leurs passeports, de nature à établir la réalité de cette affirmation. Par ailleurs, s'il affirme, par ses observations orales à l'audience, avoir eu l'intention de s'établir en Tunisie avec son épouse et sa fille à l'occasion de ce voyage, ses affirmations sont contredites par ses écritures contentieuses dans lesquelles il précise que le but de ce dernier consistait en un regroupement de la famille en France. Enfin, il ne justifie d'aucun titre pour prétendre au séjour en Tunisie. C'est par suite, nonobstant les circonstances particulières de l'affaire, sans entacher la décision en litige d'une erreur d'appréciation de sa situation que la préfète n'a pas fixé d'autre destination pour la mesure d'éloignement que le pays d'origine de M. A. Ainsi, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions en litige. Par voie de conséquence, les conclusions de la requête à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, en tout état de cause, obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse une somme au conseil de M. A au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2:Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de la Creuse. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 D. C 
    Le greffier, 
     
     
     
     
     
    G. JOURDAN-VIALLARD 
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Creuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD  
 N° 2201217  
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