TA21 · VIOTTI Océane — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 mai et 19 mai 2022, M. B A, représenté par Me Clemang, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner à l'administration de communiquer les rapports médicaux sur lesquels sont fondés les trois avis rendus par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur son état de santé ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il appartient au préfet de justifier de l'avis émis le 5 janvier 2022 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que du rapport médical rédigé par un médecin sur son état de santé conformément aux dispositions de l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que ce médecin n'a pas siégé au sein du collège, que l'avis a été signé par les trois médecins qui y ont siégé, et qu'il est motivé ; 
 - le préfet a commis une erreur de fait, une erreur manifeste d'appréciation et a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision emporte des conséquences manifestement disproportionnées sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par la voie de l'exception ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - son père, M. E A, a été victime d'un infarctus évolutif le 6 mai 2022 et la vente du médicament " Levothyrox " n'est pas autorisée en Albanie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2022, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par une décision du 20 juin 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme D, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 7 juillet 2022 à 13h30. 
 Le rapport de Mme Viotti, conseillère, a seul été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant albanais né le 24 juillet 2003 à Tirana, déclare être entré en France le 29 octobre 2018 accompagné de ses parents. Ces derniers, M. E A et Mme C A, se sont vus délivrer des autorisations provisoires de séjour en qualité de parents d'enfant malade à raison de la pathologie de leur fils, régulièrement renouvelées du 9 janvier 2020 au 27 janvier 2022. Devenu majeur, M. A a sollicité un titre de séjour pour motifs de santé. Par l'arrêté en litige du 12 avril 2022, le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement le 11° de l'article L. 313-11 de ce code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () " 
 3. Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement l'article R. 313-22, le préfet délivre le titre de séjour " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Selon l'article R. 425-12 du même code, reprenant l'ancien article R. 313-23 : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article ". L'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport () ". Aux termes de l'article 6 du même arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". Par ailleurs, l'article 2 de l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'avis communiqué au préfet par le collège des médecins de l'OFII ne comporte aucune information couverte par le secret médical, détaillé en annexe I, ni aucun élément susceptible de révéler la pathologie du demandeur. Le rapport médical mentionné au premier alinéa du présent article n'est communicable ni à cette autorité administrative ni à aucune autre. / Les conditions de transmission du certificat médical, telles que prévue dans l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du CESEDA sont assurées dans le respect du secret médical, qui implique que les agents des services préfectoraux ne puissent pas accéder à une information médicale couverte par ce secret ". 
 4. D'une part, il résulte des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 5 janvier 2017 susvisé que le respect du secret médical s'oppose à ce que l'autorité administrative ait communication du rapport médical, dont les dispositions précitées de l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoient la transmission qu'au seul collège des médecins de l'Office et, par suite, à ce que le juge administratif sollicite la communication par le préfet ou par le demandeur d'un tel document. 
 5. D'autre part, la décision refusant à M. A la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé a été prise au vu d'un avis rendu le 5 janvier 2022 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui s'est prononcé sur la base d'un rapport médical établi le 10 novembre 2021 par un médecin qui n'a pas siégé au sein de cette instance. Cet avis, produit en défense par le préfet de Saône-et-Loire, comporte notamment les noms, prénoms, qualité des trois médecins qui l'ont rendu ainsi que leurs signatures en fac-similés. Il expose, conformément au modèle figurant à l'annexe C de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé, que l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que l'intéressé peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé, et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. Contrairement à ce qu'il est soutenu, l'avis du collège des médecins, qui est suffisamment motivé, n'avait pas à comporter de précisions sur le traitement médical de M. A ni sur l'accessibilité de ce traitement dans son pays d'origine, données couvertes par le secret médical, ainsi qu'il en ressort des termes mêmes de l'article 2 de l'arrêté du 5 janvier 2017 précité. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige a été rendu au terme d'une procédure irrégulière. 
 6. En deuxième lieu, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner, pour lui, des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie de l'avis d'un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. Si la légalité d'une décision s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise, il appartient au juge de tenir compte des justifications apportées devant lui, dès lors qu'elles attestent de faits antérieurs à la décision critiquée, même si ces éléments n'ont pas été portés à la connaissance de l'administration avant qu'elle se prononce. 
 7. Par ailleurs, pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. 
 8. Pour contester l'avis du 5 janvier 2022, dont le préfet de Saône-et-Loire s'est approprié la teneur, M. A fait valoir qu'il souffre d'une hypothyroïdie sévère. Toutefois, les ordonnances médicales produites, notamment celle du 22 mai 2020, exposent seulement, en des termes très peu circonstanciés, la pathologie de l'intéressé, le traitement suivi ainsi que les conséquences éventuelles en cas d'arrêt des soins. Il ressort par ailleurs du certificat médical du 10 juillet 2020 adressé au service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qu'à cette date, le requérant était traité par " Levomigrox " et " hormone de croissance ". Si M. A se prévaut du courrier émanant du ministère des solidarités et de la santé d'Albanie du 5 mai 2022 selon lequel le médicament " Levothyrox " en comprimé de 200 µg n'est pas autorisé dans ce pays, ce courrier précise par ailleurs que la substance active " lévothyroxine sodium ", sous forme de comprimé de 200 µg, est commercialisée. Ainsi, les seuls éléments versés au dossier, ainsi que les considérations générales sur le système d'assurance-maladie albanais dont se prévaut M. A, ne sont pas suffisants pour remettre en cause l'appréciation portée par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Il n'est dès lors pas établi, quand bien même le requérant avait précédemment bénéficié de deux avis favorables du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 17 décembre 2019 et le 21 septembre 2020, que l'intéressé ne pourrait pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en Albanie. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour pour raisons de santé, le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni davantage qu'il a commis une erreur de fait et une erreur de droit.  
 9. En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit au point précédent, il n'est pas établi que M. A ne pourrait, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de son pays d'origine, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Si le requérant fait valoir qu'il sera amené à passer les épreuves du baccalauréat en fin d'année scolaire, il n'est fait état d'aucune circonstance faisant obstacle à ce que sa scolarité se poursuive dans son pays d'origine. Enfin, si M. A fait valoir que son père a été victime d'un infarctus du myocarde le 6 mai 2022, cette circonstance est en tout état de cause postérieure à la décision en litige. Par suite, le préfet n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. A. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. Les moyens invoqués à l'encontre de la décision lui refusant un titre de séjour ayant été écartés, M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 11. Le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, prohibant les traitements inhumains ou dégradants, est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire, qui n'emporte pas, par elle-même, l'éloignement du requérant à destination de l'Albanie. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 12. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 13. Ainsi qu'il a été dit au point 8 du présent jugement, le retour de M. A dans son pays d'origine ne contrevient pas aux stipulations précitées dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé serait dans l'impossibilité de bénéficier des soins appropriés à son état de santé en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de Saône-et-Loire. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 O. DLa greffière, 
 C. CHAPIRON      
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2201179