TA31 · Juge unique chambre 5 — 12 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 2 mars 2022 et 14 avril 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Sud-Ouest Automobiles, représentée par Me Steib, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles a été assujettie, au titre des années 2020 et 2021, la société civile immobilière (SCI) CW, propriétaire des locaux qu'elle exploite, situés rue François et 3 rue Rolland Garros à Aucamville ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les locaux, objets des impositions en litige, ont été rattachés par erreur, pour le calcul de la valeur locative, à la sous-catégorie DEP 2 " lieux de dépôt couvert ", alors qu'ils auraient dû être rattachés à la sous-catégorie DEP 1 en tant que " lieux de dépôt à ciel ouvert " ;  
 - elle exerce une activité de casse automobile où les bâtiments ne représentent que 29,57 % de la surface totale des parcelles en cause.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les locaux en cause doivent faire l'objet d'évaluations distinctes ;  
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés s'agissant de la situation du local situé sur la parcelle AM n° 272 ; 
 - en ce qui concerne le local situé sur la parcelle AM n° 249, le stockage à ciel ouvert occupe une place essentielle, ce qui justifie de faire droit à la demande de substitution de catégorie ; toutefois, la substitution demandée, si elle était effectivement mise en œuvre, occasionnerait, non pas un dégrèvement, mais une majoration des cotisations de taxe foncière compte tenu de la nouvelle répartition des surfaces.  
 Par une ordonnance du 28 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 avril 2023. 
 Des mémoires produits par la SAS Sud-Ouest Automobiles, enregistrés les 13 décembre 2023 et 19 janvier 2024, soit après clôture d'instruction, n'ont pas été communiqués. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Molina-Andréo, vice-présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Molina-Andréo, magistrate désignée, 
 - et les conclusions de Mme Nègre-Le Guillou, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  La société civile immobilière (SCI) CW est propriétaire de deux locaux professionnels situés rue Françoise et 3 rue Roland Garros à Aucamville, à raison desquelles elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2020 et 2021. Elle loue ces locaux à la société par actions simplifiée (SAS) Sud-Ouest Automobiles, qui y exerce son activité de " vente de pièces de récupération " et de " démolition de tous véhicules ". En vertu du contrat de bail commercial signé entre ces deux sociétés, la SCI CW a refacturé à la SAS Sud-Ouest Automobiles les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties des années 2020 et 2021. La SAS Sud-Ouest Automobiles, agissant en tant que mandataire de la SCI CW a alors présenté, le 22 décembre 2021, une réclamation relative à ces impositions, qui a fait l'objet d'une décision de rejet le 30 décembre 2021. Par la présente requête, la SAS Sud-Ouest Automobiles demande la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2020 et 2021 à raison des deux locaux professionnels situés rue François et 3 rue Roland Garros à Aucamville.    
 2. D'une part, aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition. ". Aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. ". Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend :  / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte : / a. En ce qui concerne les biens autres que les établissements industriels l'ensemble des sols terrains et bâtiments qui font partie du même groupement topographique et sont normalement destinés à être utilisés par un même occupant en raison de leur agencement ; / () ".  
 3. D'autre part, l'article 1498 du code général des impôts dispose : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article./ Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination. A l'intérieur d'un sous-groupe, elles sont classées par catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation et de leur consistance. Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat./ () ". Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : "  Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce même I sont classées selon les sous-groupes et catégories suivants : / () Sous-groupe III : lieux de dépôt ou de stockage et parcs de stationnement :/ Catégorie 1 : lieux de dépôt à ciel ouvert et terrains à usage commercial ou industriel. / Catégorie 2 : lieux de dépôt couverts. / () ".  
 4. Pour l'application de ces dispositions, la valeur locative de chaque fraction de propriété susceptible de faire l'objet d'une utilisation distincte par un même occupant doit faire l'objet d'une évaluation distincte. Est sans incidence la circonstance qu'elle fasse ou non l'objet d'une exploitation commerciale autonome. 
 5. Les locaux en cause sont exploités dans le cadre d'une activité de " casse automobile " qu'il convient de rattacher au sous-groupe III " lieux de dépôt ou de stockage et parcs de stationnement " (DEP). Conformément aux déclarations souscrites par la SCI CW, l'administration les a évalués en tant que lieux de dépôt couvert (catégorie DEP 2). La société requérante soutient que les immeubles devraient en réalité être classés en lieux de dépôt à ciel ouvert et terrains à usage commercial et industriel (DEP 1) au regard de la surface prépondérante des espaces de stockage à ciel ouvert.  
 6. Il résulte de l'instruction que les locaux en litige, de 11 596 m² et 7 342 m², sont situées sur des parcelles distinctes, respectivement cadastrées n° AM 272 et AM 249. Il résulte des photographies produites par l'administration fiscale que ces locaux, qui ne constituent pas un immeuble unique, sont séparés par une voie publique de circulation et peuvent, en raison de leur agencement, être utilisés par plusieurs occupants. Par suite, ces locaux doivent être considérés comme des propriétés distinctes au sens et pour l'application des dispositions précitées et doivent faire l'objet d'évaluations distinctes.  
 7. Il résulte de l'instruction que le local situé sur la parcelle cadastrée n° AM 272, qui constitue un lieu de dépôt, comporte une partie couverte de 6 953 m², correspondant à 60 % de la superficie globale du local de 11 596 m². Au regard de la surface minoritaire de l'espace de dépôt à ciel ouvert, c'est en conséquence à bon droit que l'administration a classé cet immeuble dans la catégorie DEP 2.  
 8. En ce qui concerne le local situé sur la parcelle cadastrée n° AM 249, l'administration fiscale admet dans ses écritures en défense que ce local, qui constitue également un lieu de dépôt, comporte une partie couverte de 938 m², correspondant à seulement 12,8 % de la superficie globale du local de 7 342 m² et qu'au regard de la surface prépondérante de l'espace de stockage à ciel ouvert, ledit local devrait être classé dans la catégorie DEP 1. Toutefois, il résulte de l'instruction que ce classement aurait pour conséquence de majorer le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties dû par la société requérante, à raison d'une nouvelle répartition des surfaces pour le calcul de la valeur locative. Par suite, et ainsi que le fait valoir l'administration fiscale, la SAS Sud-Ouest Automobiles n'a pas intérêt à contester le classement de l'immeuble en cause dans la catégorie DEP 2.  
 9. Il résulte de ce qui précède que la SAS Sud-Ouest Automobiles n'est pas fondée à demander la réduction des impositions en litige. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de la SAS Sud-Ouest Automobiles est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée (SAS) Sud-Ouest Automobiles et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 B. MOLINA-ANDRÉO 
 La greffière, 
 M. A      La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,