TA63 · Chambre 1 — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Bourg, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour ou de procéder au réexamen de sa situation, le tout dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui remettre un récépissé dans un délai de 48 heures à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête, enregistrée dans le délai de recours contentieux, est recevable ;  
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ;   
 - le refus de titre de séjour est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas justifié de l'existence de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 27 décembre 2021, du nom du médecin instructeur qui a rédigé le rapport médical, de la date de transmission de ce rapport au collège ni du fait que ce médecin n'aurait pas siégé au sein du collège ;  
 - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour qui la fonde ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 16 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 octobre 2022. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 avril 2022 du bureau d'aide juridictionnelle.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante kosovare née le 13 septembre 1984, est entrée sur le territoire français le 11 septembre 2018 avec son conjoint et leurs deux enfants mineurs. Le 20 janvier 2021, elle a sollicité du préfet du Puy-de-Dôme la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé. Par une décision du 2 mars 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et fixé le pays de renvoi. Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, le refus de titre de séjour vise notamment les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et expose les raisons pour lesquelles la délivrance d'un titre de séjour est refusée à Mme A, en s'appropriant les mentions de l'avis émis le 25 octobre 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui indique en particulier que le défaut de prise en charge médicale de son état de santé ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Le préfet a suffisamment motivé sa décision, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il a également indiqué, à titre surabondant, qu'elle pouvait voyager sans risque en direction de son pays d'origine. Par suite, la décision attaquée, qui comprend les considérations de droit et de fait qui la fondent, est suffisamment motivée.  
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article R. 425-13 de ce même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ".  
 4. D'une part, il ressort des pièces produites par le préfet du Puy-de-Dôme en défense, en particulier du bordereau de transmission, que le rapport médical a été établi le 11 octobre 2021 et transmis le même jour au collège de médecins au sein duquel ne siégeait pas le médecin instructeur ayant rédigé ce rapport. Le préfet du Puy-de-Dôme produit également l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qu'il vise dans la décision attaquée. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le refus de titre de séjour est entaché d'un vice de procédure.  
 5. D'autre part, ainsi qu'il a été dit au point 2, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé, aux termes de son avis du 25 octobre 2021, que si l'état de santé de la requérante nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de cette prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des éléments médicaux produits par Mme A, que cette dernière est atteinte d'un glaucome sur l'œil droit. Si la requérante fait valoir, en se prévalant d'une publication de l'Inserm (Institut national de la santé et de la recherche médicale), que le glaucome constitue la seconde cause de cécité dans les pays développés, il ressort du certificat médical produit par l'intéressée que cette maladie n'affecte pas son œil gauche, qui présente une acuité visuelle de 10/10ème. Au demeurant, ni ce document, ni aucune autre pièce produite par la requérante ne se prononce sur les conséquences d'un défaut de prise en charge médicale de son état de santé. Ainsi, la requérante ne produit aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration selon laquelle le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'accessibilité des soins dans le pays d'origine de Mme A, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 6.  En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour est illégale. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français en litige, doit être écarté.  
 7. En second lieu, la décision attaquée, prise sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de la décision relative au séjour en vertu de l'article L. 613-1 du même code. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que le refus de titre de séjour est suffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 8. En premier lieu, la décision fixant le pays de renvoi n'a pas été prise pour l'application de la décision relative au séjour, décision qui ne constitue pas davantage son fondement légal. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour, invoqué à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, ne peut qu'être écarté.  
 9. En second lieu, la décision attaquée, qui vise notamment l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise la nationalité de la requérante et indique qu'elle n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, comprend les considérations de droit et de fait qui la fondent. Par suite, et à supposer que la requérante ait entendu invoquer le moyen tiré de l'insuffisance de motivation à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, ce moyen n'est pas fondé et doit par suite être écarté.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 2 mars 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de cette décision doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet du Puy-de-Dôme.  
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Courret, présidente,  
 M. Bordes, premier conseiller, 
 M. Panighel, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 L. C 
 La présidente, 
 C. COURRET       La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.