TA14 · 2ème chambre — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 mai et 11 juillet 2022, M. C A, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le préfet de l'Orne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Orne, à titre principal,  de lui délivrer un titre de séjour d'un an ou de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant rejet de sa demande de délivrance d'un titre de séjour :   
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en l'absence d'un examen complet de sa situation par le préfet ; 
 - elle méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :   
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle, à hauteur de 55 %, par une décision du 21 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Blondel, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Cavelier, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, né le 5 février 2002, de nationalité malienne, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France le 7 janvier 2018. Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance du 11 janvier 2018 au 31 juillet 2021. Le 25 juin 2021, il a sollicité une carte de séjour " vie privée et familiale " et une carte de séjour " salarié ou travailleur temporaire " au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 21 avril 2022, dont il est demandé l'annulation, le préfet de l'Orne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ". Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". Aux termes de l'article L. 435-3 du même code : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
 3. Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement d'une ou plusieurs dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il incombe au préfet de l'instruire au regard de l'ensemble des dispositions invoquées par le demandeur. S'il lui est toujours loisible, à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, c'est à la condition de s'être au préalable prononcé sur la demande de l'intéressé au regard des dispositions dont il se prévalait.  
 4. Au soutien de ses conclusions aux fins d'annulation, M. A fait valoir que la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen complet de sa demande. Il ressort des termes de cette décision que celle-ci est uniquement fondée sur les dispositions des articles L. 423-22 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet indiquant que M. A n'a pas déposé de demande de titre de séjour sur un autre fondement. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et en particulier du formulaire de demande d'admission exceptionnelle au séjour, que M. A a sollicité une carte de séjour " vie privée et familiale " et une carte de séjour " salarié ou travailleur temporaire ". Il a en outre indiqué, dans " la lettre argumentée " établie à l'attention du préfet, solliciter un titre de séjour " à titre principal sur le fondement de l'article L. 423-22 et à titre secondaire sur le fondement de l'article L. 435-1 ". En dépit du caractère relativement imprécis de la demande présentée par M. A, qui ne vise pas expressément la législation dont il se prévaut, celui-ci doit être regardé comme l'ayant présentée sur le fondement des articles L. 422-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le reconnaît d'ailleurs expressément le préfet de l'Orne dans ses écritures en défense. Si le préfet soutient avoir informé M. A, par un courrier du 15 juillet 2021 ainsi que dans le cadre de l'entretien qui a eu lieu à la préfecture le 28 juillet 2021, de la requalification de sa demande sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait accepté une telle requalification, en abandonnant expressément les autres fondements qu'il avait invoqués dans sa demande initiale. Dans ces conditions, il résulte des règles énoncées au point 3 que le préfet de l'Orne était tenu de se prononcer sur chacune des demandes présentées par M. A. S'il lui était loisible d'examiner d'office la situation de celui-ci au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne pouvait se dispenser de l'examen de la demande expressément formée par M. A sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En ne se prononçant pas sur la demande présentée, à titre subsidiaire, par M. A, sur ce fondement, après avoir écarté celle présentée sur celui de l'article L. 422-23 du même code, le préfet de l'Orne a donc entaché sa décision d'un défaut d'examen complet de la demande de titre de séjour présenté par l'intéressé. Le moyen doit, par suite, être accueilli. 
 5.   Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, il résulte de ce qui précède que le refus de délivrance de titre de séjour opposé à M. A doit être annulé, de même que, par voie de conséquence, la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et celle fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 6. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ". Aux termes de l'article L. 911-3 du même code : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet ". 
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement que l'administration procède au réexamen de la situation de M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision et lui délivre, dans l'attente de sa décision, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 8. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Cavelier, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au profit de Me Cavelier, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er :  L'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Orne de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l'attente de sa décision, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 3 : En application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat versera la somme de 1 000 euros à Me Cavelier, avocat de M. A, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Maître Cavelier et au préfet de l'Orne. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Mondésert, président, 
 M. Berrivin, premier conseiller, 
 Mme Silvani, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. B 
 Le président,  
 signé 
 X. MONDESERT               
 La greffière, 
 signé 
 A. LAPERSONNE 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 A. Lapersonne