TA45 · 1ère chambre — 21 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, et un mémoire déposé le 27 janvier 2023, Mme A F, représentée par Me Mariette, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 21 janvier 2022, notifié le 16 février 2022, par lequel la préfète d'Eure-et-Loir lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète d'Eure-et-Loir, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de prendre, en tenant compte des motifs pour lesquels l'annulation aura été prononcée, une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et dans l'attente, de lui délivrer dans le délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir une autorisation provisoire de séjour, le tout sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 Sur la décision portant refus de titre de séjour 
 - elle est insuffisamment motivée car la préfète omet de mentionner ses nombreux liens familiaux en France ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation et d'erreur de fait car, contrairement à ce que retient la préfète d'Eure-et-Loir, le titre de séjour de sa mère a été renouvelé jusqu'au 16 juin 2030 ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit car la préfète a retenu qu'elle n'établit pas la réalité de ses liens familiaux en France au motif que les membres de sa famille ne la prennent pas en charge mais cette prise en charge n'est pas une condition prévue ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses liens personnels et familiaux en France car, elle est entrée régulièrement en France munie d'un visa C le 12 juin 2019 avec ses quatre enfants, qui y poursuivent leurs scolarités, la majeure partie de sa famille réside en France et elle est divorcée depuis décembre 2020 ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 car ses enfants sont scolarisés sur le territoire français depuis trois années et excellent dans le suivi de leurs études ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi 
 - elle est illégale par voie de conséquence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en droit car elle ne vise pas l'article L.612-12 du CESEDA et d'un défaut de motivation en fait car la préfète aurait dû spécifier le ou les pays à destination desquels elle envisage d'effectuer les démarches nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement et, faute de l'avoir fait, elle place la requérante dans l'impossibilité de contester utilement la décision fixant le pays de renvoi. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2022, la préfète d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme G, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A F, ressortissante algérienne, est entrée régulièrement en France munie d'un visa C le 20 août 2018 avec ses quatre enfants, B C, née le 4 janvier 2003, Zineddine Ayoub, né le 29 décembre 2004, Amani, née le 10 février 2017 et Meriem, née le 16 juin 2015. Le 29 avril 2021, elle a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement de l'article 6 alinéa 5 de l'accord franco-algérien. Par un arrêté en date du 21 janvier 2022, dont elle demande l'annulation, la préfète d'Eure-et-Loir lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la requérante, divorcée depuis décembre 2020, a rejoint en France en 2018 notamment sa mère, Mme D E veuve F, titulaire d'un certificat de résidence algérien, valable jusqu'en 2030, ainsi qu'une de ses sœurs et un de ses frères, tous deux de nationalité française, accompagnée de ses quatre enfants, qui y poursuivent tous leurs scolarités, sa fille aînée ayant obtenu à ce titre la délivrance d'un certificat de résidence algérien mention étudiant, délivré le 19 octobre 2021. Dans ces circonstances, et alors qu'au surplus elle est diplômée dans le secteur de l'hôtellerie et du tourisme et peut se prévaloir de sérieuses perspectives d'intégration professionnelles, quand bien même elle conserve une partie de sa fratrie dans son pays d'origine, la préfète d'Eure-et-Loir a, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnu l'article 8 précité de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que le refus de titre de séjour doit être annulé ainsi que, par voie de conséquence, l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Eu égard au motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement, compte tenu de l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu'un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " soit délivré à Mme A F, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Mme A F a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Mariette renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Mariette de la somme de 1 500 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 21 janvier 2022 de la préfète d'Eure-et-Loir est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète d'Eure-et-Loir de délivrer à Mme A F un certificat de résidence algérien mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Mariette, avocate de Mme A F, une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A F, à la préfète d'Eure-et-Loir et à Me Mariette. 
 Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère, 
 M. Joos, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 Anne G 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Hélène DEFRANC-DOUSSETLa greffière, 
 Sarah LEROY 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.