TA20 · 2ème chambre — 11 février 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Sous le n° 2201183, par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Antomarchi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 2 août 2022 par le président de la communauté de communes de l'Alta Rocca en vue du paiement de la somme de 7 350 euros en exécution d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia le 9 mars 2022 ;  
 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes de l'Alta Rocca la somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que la créance est dépourvue de bien-fondé, la cour d'appel ayant débouté la communauté de communes de sa demande de restitution de la somme de 7 350 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, la communauté de communes de l'Alta Rocca conclut au rejet de la requête, à la condamnation de Mme A à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La communauté de communes soutient que : 
 - l'émission du titre de recette litigieux résulte d'une interprétation large de l'arrêt de la cour d'appel qui l'a conduite ensuite à demander au comptable public de suspendre les titres et de ne pas engager de procédure de recouvrement à l'encontre de Mme A ; 
 - une amende pour recours abusif doit être infligée à la requérante en raison des nombreuses procédures contentieuses engagées par l'intéressée. 
 II. Sous le n° 2300393, par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 avril 2023 et le 22 août 2024, la communauté de communes de l'Alta Rocca demande au tribunal : 
 1°) de condamner Mme A à lui verser la somme de 7 350 euros au titre de sommes indûment perçues ; 
 2°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La communauté de communes soutient qu'à la suite du jugement au fond du tribunal du 4 juillet 2019, rejetant la requête de Mme A tendant à l'annulation de la décision du président de la communauté de communes de refus de lui proposer un contrat de droit public, la somme de 7 350 euros versée à l'intéressée est indue.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024, Mme A, représentée par Me Antomarchi, conclut au rejet de la requête, à la condamnation de la communauté de communes à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et à ce que la somme de 3 600 euros soit mise à la charge de communauté de communes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que le moyen soulevé par la communauté de communes n'est pas fondé et que sa requête présente un caractère abusif.   
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Par deux lettres du 15 janvier 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions respectives de la communauté de communes de l'Alta Rocca et de Mme A fondées sur les dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, qui constituent un pouvoir propre du juge. 
 La communauté de communes de l'Alta Rocca a, dans la requête n° 2300393, produit des observations en réponse à ce courrier, le 20 janvier 2025, qui ont été communiquées. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 - et les conclusions de Mme Pauline Muller, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'office de tourisme placé en régie au sein de la communauté de communes de l'Alta Rocca s'est substitué en 2018 à l'association de l'office de tourisme de la Côte des Nacres. Mme A, salariée de ce dernier office, qui avait saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio en référé aux fins d'ordonner le transfert de son contrat de travail de droit privé au sein du nouvel office de tourisme, a également demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia d'ordonner la suspension des décisions du président de la communauté de communes portant refus de lui proposer un contrat de droit public et interruption de sa rémunération. Par l'ordonnance n° 1800470 du 4 juin 2018, le juge des référés du tribunal a suspendu cette dernière décision, a enjoint au président de cette communauté de communes de lui proposer un tel contrat à titre provisoire dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance et a mis à la charge de l'établissement public intercommunal le versement à Mme A de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par le jugement n° 1800684 du 17 juillet 2018, le tribunal a prononcé à l'encontre de la communauté de communes une astreinte de 150 euros par jour de retard si elle ne justifiait pas, dans un délai de 8 jours suivant la notification de ce jugement, avoir complètement exécuté l'ordonnance du 4 juin 2018, et a condamné cet établissement public intercommunal à verser une somme de 500 euros à Mme A au titre des frais liés au litige. Puis, par un jugement du 31 décembre 2018, le tribunal a condamné la communauté de communes à verser la somme de 5 850 euros à Mme A en liquidation définitive de l'astreinte prononcée par le jugement du 17 juillet 2018. Ensuite, par le jugement n° 1800471 du 4 juillet 2019, le tribunal a rejeté, au fond, la requête de Mme A tendant à l'annulation de la décision du président de la communauté de communes de refus de lui proposer un contrat de droit public et interrompant sa rémunération. Par un arrêt du 9 mars 2022, la cour d'appel de Bastia a infirmé le jugement rendu par le conseil des prud'hommes d'Ajaccio du 8 septembre 2020 en tant notamment qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la communauté de communes, mais pas en tant qu'il a débouté l'établissement public intercommunal de sa demande de condamnation de Mme A à lui verser la somme de 7 350 euros en remboursement des sommes perçues par celle-ci en exécution des décisions juridictionnelles précitées du tribunal. Enfin, le 2 août 2022, le président de la communauté de communes de l'Alta Rocca a émis un titre de recettes à l'encontre de Mme A en vue de recouvrer la somme de 7 350 euros. Dans la requête n° 2201183, cette dernière demande au tribunal d'annuler ce titre de recette et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Dans la requête n° 2300393, la communauté de communes demande la condamnation de Mme A à lui verser la même somme.  
 2. La requête n° 2201183 de Mme A et la requête n° 2300393 de la communauté de communes de l'Alta Rocca présentent à juger des questions communes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 3. Le II de l'article L. 911-9 du code de justice administrative, qui reprend les termes de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980, dispose : " II. - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office ".  
 4. Il est constant que la somme totale de 7 350 euros résultant des condamnations prononcées par le tribunal dans ses décisions de 2018, citées au point 1, passées en force de chose jugée, a été versée par la communauté de communes de l'Alta Rocca à Mme A. Si le titre de recettes litigieux visant à obtenir la restitution de cette somme a été émis à la suite de l'arrêt du 9 mars 2022 de la cour d'appel de Bastia, l'établissement public intercommunal reconnaît en défense qu'il fait suite à une erreur d'interprétation de cet arrêt. En revanche, la circonstance que, par un courriel du 20 septembre 2022, cet établissement s'est borné à demander au comptable public de ne pas lancer de procédure de mise en recouvrement de cette créance est sans incidence sur le présent litige. En outre, la circonstance que le tribunal a, le 4 juillet 2019, rejeté au fond la requête de Mme A tendant à l'annulation de la décision du président de la communauté de communes de refus de lui proposer un contrat de droit public et interrompant sa rémunération, est sans incidence sur la légalité de la créance de 7 350 euros que la communauté de communes prétend détenir à l'encontre de celle-ci.  
 5. Il résulte de ce qui précède que, d'une part, Mme A est fondée à demander, dans la requête n° 22001183, l'annulation du titre de recettes litigieux, ainsi que la décharge de l'obligation de payer qui en résulte, tandis que, d'autre part, dans la requête n° 2300393, les conclusions indemnitaires de la communauté de communes doivent en tout état de cause être rejetées.  
 Sur l'amende pour recours abusif : 
 6. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". La faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions respectives de la communauté de communes de l'Alta Rocca et de Mme A tendant à ce que la partie adverse soit condamnée à une telle amende ne sont pas recevables. 
 Sur les frais liés aux litiges :  
 7. D'une part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté de communes de l'Alta Rocca une somme globale de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme A, qui n'est pas la partie perdante, verse à la communauté de communes une quelconque somme au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le titre exécutoire du 2 août 2022 est annulé. 
 Article 2 : Mme A est déchargée de l'obligation de payer la somme de 7 350 euros.  
 Article 3 : La communauté de communes de l'Alta Rocca versera à Mme A une somme globale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la communauté de communes de l'Alta Rocca et à la direction régionale des finances publiques de la Corse-du-Sud. 
 Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Pierre Monnier, président ; 
 - M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 - Mme Nathalie Sadat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J. MARTIN 
 Le président, 
 signé 
 P. MONNIER 
 La greffière, 
 signé 
 R. ALFONSI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. SAFFOUR 
 N°s 2201183 et 2300393