TA45 · 3ème chambre — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 avril 2022 et le 9 juin 2022, M. C F A, représenté par la SCP d'avocats Cariou-Lévêque, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher d'examiner à nouveau sa demande et de lui délivrer un certificat de résidence d'Algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et dans l'attente de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail ; d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 2 000 euros à verser à son conseil. 
 M. A soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, dès lors qu'il n'est pas fondé sur sa situation individuelle ; les dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et celles des articles L. 211-2 à L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration ont ainsi été méconnues ; 
 - le préfet de Loir-et-Cher, qui n'a pas examiné sa demande et les pièces qu'il a produites, n'a pas répondu à tous les moyens de droit qu'il mettait en avant ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - le préfet a méconnu l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a également méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire enregistré le 6 mai 2022, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 15 octobre 1984, est entré sur le territoire français le 1er octobre 2019, selon ses déclarations, muni d'un passeport revêtu d'un visa Schengen de type C délivré par les autorités espagnoles. S'étant maintenu sur le territoire français, il a fait l'objet le 2 février 2020 d'une obligation de quitter le territoire français sans délai à laquelle il n'a pas déféré. Le 2 mars 2021, il a présenté une demande de titre de séjour afin de pouvoir assister sa mère, Mme B D. Par l'arrêté du 28 janvier 2022 dont il demande l'annulation, le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise l'accord franco-algérien, notamment son article 6 (point 5), ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 611-1 (3°), indique de manière précise les considérations de fait propres à la situation de M. A sur lesquelles le préfet, qui n'était pas tenu d'indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, s'est fondé pour rejeter sa demande et pour lui faire obligation de quitter le territoire français. Cet arrêté est ainsi suffisamment motivé au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 3. En deuxième lieu, la demande de titre de séjour de M. A, qui faisait état du souhait de l'intéressé de rester en France pour s'occuper de sa mère, était ainsi fondée sur le point 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Il résulte de la motivation de l'arrêté attaqué que le préfet de Loir-et-Cher a examiné le droit au séjour de M. A sur le fondement de ces stipulations. Si le requérant indique avoir ensuite produit de nombreuses pièces, notamment des promesses d'embauche et justificatifs d'insertion, il n'établit pas, ni même n'allègue, avoir demandé son admission au séjour sur le fondement d'autres stipulations ou dispositions. Par suite, le moyen tiré d'une " absence de réponse aux moyens de droit invoqués " doit être écarté. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Loir-et-Cher n'aurait pas procédé à un examen attentif de la demande et des pièces qui lui étaient soumises. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 5. Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. M. A fait valoir que l'état de santé de sa mère, qui vit en France depuis 2003 et est de nationalité française, nécessite sa présence à ses côtés, en qualité d'aidant familial. Toutefois, s'il ressort des pièces médicales qu'il produit que Mme D, née en 1956, souffre de plusieurs problèmes de santé, aucun élément - et notamment pas le certificat, dépourvu de toute précision, établi le 3 mars 2022 par un médecin généraliste - ne permet d'établir que son état de santé nécessiterait la présence à ses côtés d'une tierce personne, et particulièrement de son fils. Par ailleurs, M. A ne vivait en France que depuis un peu plus de deux ans à la date de l'arrêté attaqué. Il n'établit pas être dépourvu de toute famille dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-cinq ans. Dans ces conditions, le préfet de Loir-et-Cher, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels ces mesures ont été prises, et n'a ainsi pas méconnu les stipulations précitées de l'accord franco-algérien, ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet n'a pas plus entaché d'une erreur manifeste l'appréciation à laquelle il s'est livré des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de M. A. 
 6. En quatrième lieu, dès lors que la situation des ressortissants algériens est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, M. A ne peut se prévaloir utilement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions ne lui sont pas applicables. 
 7. En dernier lieu, pour le même motif, M. A ne peut se prévaloir utilement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, eu égard aux éléments de la situation de M. A exposés au point 5, le préfet de Loir-et-Cher, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose pour régulariser la situation d'un ressortissant algérien qui ne remplit pas les conditions auxquelles l'accord du 27 décembre 1968 subordonne la délivrance de plein droit d'un titre de séjour. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2022 attaqué doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d'injonction. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée au profit du conseil de M. A en application de ces dispositions et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C F A et au préfet de        Loir-et-Cher. 
 Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère, 
 M. Lardennois, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Hélène LE TOULLEC 
 Le président-rapporteur, 
 Frédéric E 
 La greffière, 
 Isabelle METEAU 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.