TA75 · 3e Section - 3e Chambre — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 janvier 2022 et un mémoire enregistré le  
 16 janvier 2023, les sociétés Chabé, Service Prestige, Ambassador, Excellence Vip, Corporate Paris, Justask, Cab Bel Air, Eliott Prestige, Evendis, Be Driven, Book My Cab, First Class Limousine Service, Abc Mon Chauffeur, Travel Limousine Services, Exclusive Chauffeur, D.Team Passion, Business Van, Chauffeur d'élite, représentées par Me Vital Durand et Me Brusq, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la maire de Paris a rejeté implicitement la demande reçue le 17 septembre 2021 tendant à l'abrogation d'arrêtés de police en tant qu'ils interdisent l'accès des voitures de transport avec chauffeur labellisées VTC - Limousine Qualité Tourisme rue de Rivoli et rue Saint-Antoine ; 
 2°) d'enjoindre à la maire de Paris d'adopter tous arrêtés utiles afin de permettre aux voitures de transport avec chauffeur labellisées VTC - Limousine Qualité Tourisme d'emprunter les voies parisiennes sur lesquelles la circulation leur a été interdite à l'issue du confinement, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quatorze jours francs à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les sociétés requérantes soutiennent que : 
 - les faits retenus par la Ville de Paris pour interdire l'accès des VTC-Limousines à la rue de Rivoli et à la rue Saint-Antoine sont erronés ;  
 - les craintes alléguées, tirées d'un risque d'augmentation rapide et importante du trafic automobile, de nature à entraîner un engorgement du centre de Paris, sont infondées tant en ce qui concerne les préoccupations sécuritaires qu'environnementales ; 
 - les nouvelles répartition et affectation des voies de circulation adoptées par la ville de Paris sont inadaptées aux besoins réels de leurs usagers ; la rue de Rivoli demeure sans cesse congestionnée, les taxis et les bus sont à l'arrêt dans la seule voie qui leur est réservée depuis la création de la "coronapiste " en mai 2020, tandis que les quatre voies à usage de piste cyclable apparaissent peu fréquentées ; 
 - le refus d'abrogation est illégal dans la mesure où l'interdiction faite aux VTC n'est ni nécessaire ni adaptée ni proportionnée à l'objectif poursuivi compte tenu des conséquences économiques qu'il entraine ;  
 - la flotte des VTC s'est stabilisée ; en cas de réouverture de la rue de Rivoli et de la rue Saint-Antoine aux VTC-Limousines, l'augmentation de la circulation aurait un caractère très mesuré, d'abord compte tenu du faible nombre de VTC-Limousines et ensuite puisqu'ils n'ont pas le droit d'effectuer des maraudes ; 
 -  la mesure constitue une discrimination illicite entre taxis et VTC-Limousines, acteurs du T3P, en méconnaissance non seulement du principe de proportionnalité des mesures de police administrative, mais également du principe constitutionnel de la liberté du commerce et de l'industrie ainsi que du principe communautaire de libre prestation de services; 
 - les mesures en cause ayant été édictées sur le fondement de l'article L. 2213-2 du CGCT, celles-ci devaient être justifiées, eu égard aux "nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement". Or, les considérations relatives à l'environnement sont absentes des visas des arrêtés de police prorogeant les arrêtés pris à la sortie du premier confinement ; 
 - le refus d'abrogation est contraire au principe de sécurité juridique, la date de sortie de vigueur des arrêtés ne pouvant être anticipée par les usagers ; 
 - il s'agit d'un détournement de pouvoir : si la maire de Paris maintient cette mesure disproportionnée, c'est parce qu'elle souhaitait "vraiment privilégier les taxis". 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2022, la ville de Paris conclut au rejet de la requête. 
 La ville de Paris soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Par une ordonnance du 10 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au  
 28 décembre 2022, puis, par une ordonnance du 16 janvier 2023 repoussée au 31 janvier 2023 à 12 heures. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de la route ; 
 - le code général des collectivités territoriales; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Renvoise ; 
 - les conclusions de M. A ; 
 - et les observations de Me Brusq, pour les sociétés requérantes et celles de M. B pour la ville de Paris. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les sociétés requérantes demandent d'annuler la décision par laquelle la maire de Paris a rejeté implicitement leur demande reçue le 17 septembre 2021 tendant à l'abrogation d'arrêtés de police, n°2020T11028 du 7 mai 2020, n°2020T11906 du  
 9 juillet 2020, n°2020T12364 du 16 octobre 2020, n°2020T11098 du 11 mai 2020, n°2020T11924 du 9 juillet 2020, et n°2020T12366 du 16 octobre 2020, relatifs aux conditions de circulation rue de Rivoli et rue Saint-Antoine, en tant qu'ils interdisent l'accès des voitures de transport avec chauffeur labellisées VTC - Limousine Qualité Tourisme, rue de Rivoli et rue Saint-Antoine. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : 
 2. Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé ". 
 3. L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l'autorité compétente, de procéder à l'abrogation de cet acte afin que cessent les atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l'ordre juridique. Il s'ensuit que, dans l'hypothèse où un changement de circonstances a fait cesser l'illégalité de l'acte réglementaire litigieux à la date à laquelle il statue, le juge de l'excès de pouvoir ne saurait annuler le refus de l'abroger. A l'inverse, si, à la date à laquelle il statue, l'acte réglementaire est devenu illégal en raison d'un changement de circonstances, il appartient au juge d'annuler ce refus d'abroger pour contraindre l'autorité compétente de procéder à son abrogation. Il en résulte que lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l'acte réglementaire dont l'abrogation a été demandée au regard des règles applicables à la date de sa décision. 
 4. En outre, après l'expiration du délai de recours contentieux, une contestation d'un acte règlementaire peut être formée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure prise pour l'application de l'acte réglementaire ou dont ce dernier constitue la base légale. Elle peut aussi prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire. Si, dans le cadre de ces deux contestations, la légalité des règles fixées par l'acte réglementaire, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n'en va pas de même des conditions d'édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux. 
 5. Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales dispose : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation ". Aux termes de l'article L. 2213-2 du même code : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : / 1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures ou de manière permanente, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules () ". L'article L. 2512-14 de ce code dispose : "  I. - Le maire de Paris exerce les pouvoirs conférés au maire par la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II de la présente partie () IV.- Sur les axes dont l'utilisation concourt à la sécurité des personnes et des biens à Paris en situation de crise ou d'urgence, le maire de Paris exerce, en tenant compte des motifs qui ont présidé à l'élaboration de la liste de ces axes, la police de la circulation et du stationnement, après avis du préfet de police. La liste de ces axes est fixée par arrêté du préfet de police, pris après avis du maire de Paris () ". L'arrêté n° 2017-00802 du 24 juillet 2017 publié au bulletin municipal officiel de la ville de Paris du 1er août 2017 fait figurer la rue de Rivoli au titre des axes participant à la sécurité de Paris sur lesquels le maire de Paris exerce la polie de la circulation et du stationnement après avis du préfet de police. 
 6. Les arrêtés dont l'abrogation est demandée, intervenus dans un contexte sanitaire épidémique dont la fin n'était pas encore certaine mais marqué par un reflux du nombre de contaminations, étaient motivés par la nécessité, en vue du déconfinement, et face à l'afflux prévisible des cycles, engins de déplacement personnels et véhicules dû à la désertion anticipée des transports en commun, répertoriés comme des lieux de propagation du virus, de contenir la circulation dans Paris afin de réduire le risque d'accidents. Toutefois, à supposer fondées les craintes alors avancées par la municipalité pour justifier l'édiction de ces arrêtés, la ville ne conteste pas sérieusement qu'à la date d'intervention du présent jugement, le contexte sanitaire ayant présidé à l'intervention desdits arrêtés a considérablement évolué et que le risque d'engorgement des voies de circulation résultant d'un éventuel report des usagers des transports collectifs vers les transports individuels motorisés ne peut plus être regardé comme établi ni même probable. Si, dans ses écritures en défense, la ville de Paris fait encore état, pour justifier du maintien des arrêtés contestés, de la nécessité de favoriser le développement de l'usage du vélo à Paris et de l'augmentation constante du nombre de cyclistes rue de Rivoli, à la sécurité desquels il lui appartient de veiller, la ville ne justifie pas de la réalité du risque pesant sur la sécurité des usagers des deux roues, dans la mesure où il est constant qu'une piste cyclable a été réalisée rues Saint-Antoine et Rivoli et qu'elle permet d'isoler les cyclistes de la circulation des véhicules motorisés, de sorte que leur sécurité est assurée indépendamment de toute interdiction de trafic sur la voie principale. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de tout élément de nature à démontrer l'existence d'un risque persistant pour les usagers des voies de circulation concernées, le refus d'abrogation n'est pas justifié par des éléments matériels. Les sociétés requérantes sont fondées à demander l'annulation du refus d'abrogation des arrêtés contestés en tant qu'ils interdisent l'accès des voitures de transport avec chauffeur labellisées VTC - Limousine Qualité Tourisme, rue de Rivoli et rue Saint-Antoine. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que la maire de Paris autorise l'accès des voitures de transport avec chauffeur labellisées VTC - Limousine Qualité Tourisme, rue de Rivoli et rue Saint-Antoine. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de lui enjoindre de procéder à cette modification dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir la présente injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais d'instance : 
 8. Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la ville de Paris, partie perdante dans la présente instance, la somme totale de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre des frais exposés par les sociétés requérantes et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le refus d'abrogation des arrêtés modifiant les conditions de circulation rue de Rivoli et rue Saint-Antoine est annulé en tant qu'il interdit l'accès des voitures de transport avec chauffeur labellisées VTC - Limousine Qualité Tourisme rue de Rivoli et rue Saint-Antoine. 
 Article 2 : Il est enjoint à la maire de Paris d'autoriser l'accès des voitures de transport avec chauffeur labellisées VTC - Limousine Qualité Tourisme rue de Rivoli et rue Saint-Antoine, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La ville de Paris versera une somme globale de 1 500 (mille cinq cents) euros aux sociétés requérantes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié aux sociétés Chabé, Service Prestige, Ambassador, Excellence Vip, Corporate Paris, Justask, Cab Bel Air, Eliott Prestige, Evendis, Be Driven, Book My Cab, First Class Limousine Service, Abc Mon Chauffeur, Travel Limousine Services, Exclusive Chauffeur, D.Team Passion, Business Van, Chauffeur d'élite, à la ville de Paris et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hermann Jager, présidente ; 
 - Mme Beugelmans-Lagane, première conseillère ; 
 - Mme Renvoise, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 T. RENVOISE  
 La présidente, 
 V. HERMANN JAGER        
 La greffière, 
                                    C. YAHIAOUI  
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201186/3-3