TA78 · 5ème chambre — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 février 2022 et le 21 octobre 2022, la SARL Inovatic technologies, représentée par Me Koraitem, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement de ses créances de crédit d'impôt recherche (CIR) et de crédit d'impôt innovation (CII), au titre des années 2019 et 2020, à hauteur de la somme totale de 321 851 euros ; 
 2°) de condamner la Direction départementale des finances publiques des Yvelines lui verser la somme de 96 555,30 au titre du préjudice matériel subi par la décision de rejet attaquée ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques des Yvelines de procéder au versement desdites sommes dans un délai de 30 jours et sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Elle soutient que : 
 La procédure est irrégulière dès lors que : 
 -la décision de rejet de la réclamation du 15 décembre 2021 a été signée par une autorité incompétente ;  
 -elle viole le principe d'impartialité en raison de l'occultation de l'identité de l'expert ; 
 Sa demande au titre du CIR est fondée : 
 -l'administration a commis plusieurs erreurs de fait ; elle a en effet commis une confusion entre la technologie " WYSIWYG " et la technologie " WYSIHYG " de la société requérante ; la société n'a jamais prétendu avoir créé la technologie " OCR " ;  
 -le projet d'extension de l'auto-apprentissage aux documents à haute variabilité est éligible au crédit d'impôt recherche ;  
 -la société a bénéficié du crédit d'impôt recherche au titre des exercices antérieurs ; 
    
 Sa demande au titre du CII est également fondée : 
 - les projets développés dans le cadre du crédit d'impôt innovation y sont éligibles ; en effet, l'administration a commis une erreur d'exactitude matérielle des faits en affirmant que des produits d'analyse financière automatisée, tels que le portail Inovaclic, existaient déjà sur le marché ; elle a commis une erreur d'appréciation des en estimant que les projets de la société Inovatic Technologies n'offraient aucune performance technique supérieure par rapport aux produits déjà existants. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 août 2022 et le 28 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 -les conclusions indemnitaires sont irrecevables ; 
 -les moyens soulevés par Inovatic Technologies ne sont pas fondés ; 
 -les mémoires de la société comportent des passage injurieux ou diffamatoires dont il appartient au juge de prononcer la suppression. 
 Par ordonnance du 25 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 8 juin 2023.  
 En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office par le tribunal. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thivolle, 
 - les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Koraitem, représentant la SARL Inovatic technologies. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SARL Inovatic Technologies est spécialisée dans l'extraction automatisée de données de documents structurés. Le 2 juillet 2021, elle a formulé une demande de remboursement de ses créances de crédit d'impôt recherche (CIR) et de crédit d'impôt innovation (CII) au titre des années 2019 et 2020 pour un montant total de 321 851 euros. Le 15 décembre 2021, le service a rejeté sa réclamation. Par la présente requête, la société Inovatic Technologies demande le remboursement de ces créances dont elle s'estime titulaire.  
 Sur la fin de non-recevoir en ce qui concerne les conclusions indemnitaires 
 2. Aux termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". 
 3. Si la société requérante demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 96 555,3 euros en réparation d'un préjudice, soit 30% du montant du CIR et CII dont la société s'estime éligible, il ne résulte toutefois pas de l'instruction qu'elle aurait présenté une demande préalable tendant au paiement de dommages et intérêts auprès de l'administration fiscale. Ses conclusions sont, par suite et en tout état de cause, irrecevables et ne peuvent ainsi qu'être rejetées.  
 Sur la régularité de la procédure : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de la personne signataire de la réclamation : 
 4. La demande de remboursement de la créance née d'un crédit d'impôt recherche, présentée sur le fondement des dispositions de l'article 199 ter B du code général des impôts constitue une réclamation au sens de l'article L 190 dudit code. La décision par laquelle l'administration statue sur la réclamation contentieuse du contribuable ne constitue pas un acte détachable de la procédure d'imposition. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire ne peut, par suite, être utilement soulevé à l'appui de conclusions en restitution d'une créance d'imposition et ne peut, par suite, qu'être écarté.  
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'impartialité de l'expert :  
 5. L'article L. 45 B du livre des procédures fiscales dispose que : " La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des impôts qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification, être vérifiée par les agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie. / Un décret fixe les conditions d'application du présent article ". Aux termes de l'article R. 45 B-1 du même livre : " La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du code général des impôts est vérifiée soit par un agent dûment mandaté par le directeur général pour la recherche et l'innovation, soit par un délégué régional à la recherche et à la technologie ou un agent dûment mandaté par ce dernier [] ". 
 6. Il résulte des articles L. 45 B et R. 45 B-I précités du livre des procédures fiscales que le recours à l'expertise d'agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie constitue, pour l'administration fiscale, en ce qui concerne la détermination d'un crédit d'impôt recherche demandé par un contribuable, une simple faculté et non une obligation. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration aurait sollicité l'avis d'un expert du ministère chargé de la recherche et de la technologie et par suite le moyen tiré de la violation du principe d'impartialité est inopérant et ne peut qu'être écarté. 
 7. Au demeurant, si, comme à toute autorité administrative, le principe d'impartialité s'impose aux agents mandatés par le ministère chargé de la recherche et de la technologie pour vérifier, à la demande de l'administration fiscale, la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche et si, pour pouvoir s'assurer du respect de ce principe général du droit, le contribuable doit, lorsqu'il en fait la demande, avoir connaissance du nom de l'agent mandaté pour procéder à ces vérifications concernant ses projets de recherche, quand bien même cet agent aurait rempli une déclaration d'absence de conflit d'intérêts, il ne résulte toutefois pas de l'instruction que la société Inovatic technologies aurait demandé au service, dans le cadre de sa réclamation, la divulgation de l'identité de l'expert mandaté par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche pour vérifier la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche. Par suite et en tout état de cause, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition au motif que le nom de l'expert ne lui aurait pas été communiqué doit également être écarté comme infondé.  
 Sur le bien-fondé de l'imposition  
 En ce qui concerne l'éligibilité au crédit d'impôt recherche au titre des années 2019 et 2020 
 8. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. () " Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : () c. Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ". Il résulte de ces dispositions que ne peuvent être prises en compte pour le bénéfice du crédit d'impôt-recherche que les dépenses exposées pour le développement de logiciels dont la conception ne pouvait être envisagée, eu égard à l'état des connaissances techniques à l'époque considérée, par un professionnel averti, par simple développement ou adaptation desdites techniques. 
 9. Il appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage fiscal institué par l'article 244 quater B du code général des impôts.  
 10. Il résulte de l'instruction que l'administration a refusé l'éligibilité du projet d'extension de l'auto-apprentissage aux documents à haute variabilité au crédit d'impôt recherche demandé par la société Inovatic Technologies au titre des années 2019 et 2020 en retenant les motifs que la société ne serait pas à l'origine de la technologie OCR et que la technologie WYSIHYG est une technologie apparue en 1974. La société requérante soutient que l'administration a commis une erreur de fait en faisant une confusion entre, d'une part, sa technologie WYSIHYG et, d'autre part, la technologie WYSIWYG développée par la société Microsoft en 1974 et qu'elle n'a jamais prétendu avoir créé la technologie OCR. Ce faisant et alors qu'une telle erreur est en tout état de cause sans incidence sur le bien-fondé du refus qui lui a été opposé, elle n'apporte toutefois, et alors qu'elle est seule en mesure de le faire, aucun élément permettant au juge de l'impôt d'apprécier l'éligibilité du projet d'extension de l'auto-apprentissage aux documents à haute variabilité au crédit d'impôt recherche. En effet, le dossier justificatif, qui ne concerne d'ailleurs que l'année 2020, ne contient aucun exposé de l'état de l'art à partir duquel apprécier le caractère original ou innovant de ses travaux et par ailleurs l'attestation de préparation d'un dépôt de brevet en cours ne permet en aucune mesure d'apprécier la nature, la consistance et l'étendue des travaux réalisés par la société requérante. C'est donc à bon droit que l'administration n'a pas retenu l'éligibilité du projet présenté au crédit d'impôt recherche au titre des années 2019 et 2020. Dans ces conditions, la société Inovatic Technologies n'est pas fondée à demander la restitution du crédit d'impôt recherche dont elle s'estime titulaire au titre de ce projet.  
 11. Enfin et en tout état de cause la circonstance que la société requérante aurait bénéficié du crédit d'impôt recherche les années précédentes est sans incidence sur l'éligibilité du projet d'extension de l'auto-apprentissage aux documents à haute variabilité au crédit d'impôt recherche au titre des années 2019 et 2020. Ce moyen est inopérant et doit être écarté.  
 En ce qui concerne le crédit d'impôt innovation  
 12. Aux termes du k) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " k) Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et définies comme suit : 1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes mentionnés au a ; / 2° Les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations mentionnées au 1° ; / 3° Les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations mentionnées au 1° ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à la somme de 75 % des dotations aux amortissements mentionnées au 1° et de 50 % des dépenses de personnel mentionnées au 2° ; / () / Les dépenses mentionnées aux 1° à 6° entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche dans la limite globale de 400 000 € par an. / Pour l'application du présent k, est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes : / - il n'est pas encore mis à disposition sur le marché ; / - il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l'écoconception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités. / Le prototype ou l'installation pilote d'un nouveau produit est un bien qui n'est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d'un nouveau produit () ". 
 13. Il appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage fiscal institué par ces dispositions. S'il se prononce au vu des éléments avancés par l'une et l'autre partie, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.  
 14. En l'espèce, il résulte de l'instruction que, pour refuser à la société Inovatic Technologies le remboursement du crédit d'impôt innovation au titre des années 2019 et 2020, l'administration s'est fondée sur le fait que les projets brièvement décrits se basent sur des méthodes ou des technologies existantes et que la société n'indique pas en quoi l'état de l'art ne permet pas de résoudre les verrous technologiques et les incertitudes techniques rencontrés au cours du projet.  
 En ce qui concerne le prototype d'interface permettant de tester la mise en œuvre des algorithmes développés dans le cadre du projet du crédit d'impôt recherche  
 15. Si la société soutient, s'agissant du prototype d'interface permettant de tester la mise en œuvre des algorithmes développés dans le cadre du projet du crédit d'impôt recherche, que l'administration a commis une erreur d'appréciation en affirmant qu'il n'offrait aucune performance technique supérieure par rapport aux produits déjà existants, il ne résulte toutefois pas de l'instruction, en particulier du caractère sommaire du " dossier justificatif ", lequel se borne à décrire le projet en des termes généraux en indiquant notamment que " La mise en œuvre de ces algorithmes suppose une phase d'adaptation au monde réel, qui nous permette d'affiner voire de modifier les spécifications, compte tenu du caractère expérimental de nos recherches " et que " Les enseignements tirés de cette expérimentation permettront en 2021 d'enrichir les fonctionnalités du futur produit industriel ", et en l'absence de toute autre pièces produite par la société au soutien de son argumentation, qu'une telle appréciation serait erronée et que le prototype développé par la société Inovatic Technologies répondrait aux conditions exigées par les dispositions du k de l'article 244 quater B du code général des impôts, lequel implique que le produit développé ne soit " pas encore mis à disposition sur le marché " et qu'il " se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l'écoconception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités ", circonstances qui doivent être établies sur la base d'éléments précis et mesurables. Dès lors, la société requérante n'est pas fondée à demander la restitution d'une créance crédit d'impôt innovation au titre de ce projet. 
 En ce qui concerne le projet portail INOVACLILC 
 16. Si la société requérante soutient, s'agissant du portail InovaClic, que l'administration a commis une erreur de fait en affirmant que des produits d'analyse financière automatisée, tels que le portail InovaClic, existaient déjà sur le marché, en se bornant à de telles affirmations et en l'absence de pièces produites permettant de démontrer caractère innovant du projet intitulé " portail InovaClic ", la société n'est pas davantage fondée à solliciter, à ce titre, la restitution d'une créance de crédit d'impôt innovation. 
 Sur les conclusions de l'administration tendant à la suppression des passages injurieux ou diffamatoires : 
 17. Aux termes du quatrième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduits à l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " () Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. / Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers. ".  
 18. Les passages dont la suppression est demandée par le directeur départemental des finances publiques des Yvelines n'excèdent pas le droit à la libre discussion et ne présentent pas un caractère injurieux ou diffamatoire. Par suite, les conclusions présentées à ce titre doivent être rejetées.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la société Inovatic Technologies tendant à la restitution du crédit d'impôt en litige, doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais d'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Inovatic Technologies est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du directeur départemental des finances publiques des Yvelines présentées sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Inovatic Technologies et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Delage, président, 
 Mme Winkopp-Toch, première conseillère,  
 M. Thivolle, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 G. Thivolle 
 Le président, 
 Signé  
 Ph. DelageLe greffier, 
 Signé  
 V. Retby 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.