TA63 · Reconduite à la frontière — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. - Par une requête enregistrée le 25 mai 2022 sous le numéro 2201189 et des pièces complémentaires enregistrées les 11 juillet 2022 et 12 juillet 2022, M. A D, représenté par Me Ayele, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par laquelle la préfète de l'Allier l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel il pourra être éloigné, l'a interdit de retour sur le territoire français pendant dix-huit mois et l'a informé de son signalement au système d'information Schengen ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 M. D a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 25 mai 2022. 
 II. - Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, sous le numéro 2201528, M. A D, représenté par Me Khanifar, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 notifié le 7 juillet 2022 par lequel le préfet de Haute-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, le préfet de Haute-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens du requérant ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application des dispositions de l'article L. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Petit, greffière d'audience, le 13 juillet 2022 à 14 heures, M. C a présenté son rapport et entendu les observations de Me Chautard substituant Me Khanifar et représentant M. D dans le dossier n° 2201528.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2201189 et n° 2201528 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. D, ressortissant tunisien est entré de manière irrégulière sur le territoire français en 2016 selon ses déclarations, et sans visa. Il ne s'est pas fait connaître de l'autorité administrative jusqu'à son interpellation et son incarcération pour des faits de " conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule et en faisant usage d'un permis de conduire faux ou falsifié ", incidents qui ont conduit aux décisions attaquées. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 4. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 1°L'étranger, ne pouvant être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en ours de validité ". 
 6. En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Selon le premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ".  
 7.  La décision obligeant M. D à quitter le territoire français identifie des dispositions et stipulations de droit et des éléments de fait et appréciations que l'autorité administrative a pensé pertinentes. Le moyen tiré d'un défaut de motivation manque en fait. 
 8. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 9. Pour soutenir que ces stipulations ont été méconnues, ou que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, M. D fait valoir qu'il a installé le centre de ses intérêts personnels et familiaux en France. Ainsi il réside en France depuis 2016, vit en concubinage avec une ressortissante kurde titulaire d'une carte de séjour en sa qualité de conjoint de français, dès lors qu'elle est mariée et non séparée de M. B. Mais les stipulations précitées n'ont ni pour objet ni pour effet de rendre opposables à l'autorité administrative les choix d'installation des étrangers. En l'espèce, l'ingérence de l'autorité administrative dans la vie privée et familiale, le domicile et la correspondance de M. D ne paraît pas démesurée aux nécessités de la protection des intérêts publics dont elle a la charge dès lors notamment que la situation administrative de sa compagne ne fait pas apparaître qu'elle-même est appelée de plein droit à résider durablement en France, et que le comportement de l'intéressé est susceptible de préjudicier aux intérêts des autres ressortissants. Le moyen doit être écarté en ses deux volets.  
 10. En troisième lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations que l'enfant est un individu qui a ses intérêts propres, éventuellement distincts de ceux du justiciable qui prétend les invoquer en son nom. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité administrative n'a pas pris en compte l'intérêt de l'enfant, ni que cet intérêt, à mettre en balance avec les autres intérêts publics, est de demeurer en France avec M. D.  
 En ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire :  
 11. En premier lieu, la décision refusant d'accorder à M. D un délai de départ volontaire vise les articles L. 612-1 à 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que le risque de fuite est établi, dès lors que l'intéressé ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire et qu'il s'y est maintenu sans avoir effectué de démarche en vue de sa régularisation. Cette décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° II existe un risque que l'étranger se soustrait à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du code précité : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour/ () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (). " 
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. D est entré en France irrégulièrement, qu'il n'a pas demandé de titre de séjour. Pour ce seul motif, prévu au 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de l'Allier pouvait refuser d'accorder à M. D un délai pour quitter le territoire français sans commettre d'erreur de droit, ni en l'espèce d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.  
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 14. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ". 
 15. En premier lieu, le requérant soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision portant assignation à résidence ne lui ont pas été régulièrement notifiées dans la mesure où il ne lit ni n'écrit le français. Mais les conditions de la notification des décisions en litige sont sans incidence sur leur légalité.   
 16. En second lieu, aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside () ". 
 17. La décision en litige se fonde sur les dispositions précitées de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et, contrairement à ce qui est soutenu, elle autorise l'autorité administrative à définir le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler, en l'espèce le département de Haute-Loire.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 18.  Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français et assignation à résidence, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 19. M. D ne l'emporte pas au procès. Il n'est pas fondé à demander à l'Etat l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à la préfète de l'Allier et au préfet de Haute-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Fr. C   La greffière, 
 Ch. PETIT        
 La République mande et ordonne au préfet de Haute-Loire et à la préfète de l'Allier en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2201189 ; 2201528