TA76 · 3 ème Chambre — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 22 mars 2022, M. B A, représenté par                 Me Inquimbert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et, dans l'attente, de lui remettre dans un délai de huit jours un récépissé l'autorisant à travailler; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 La décision portant refus de titre de séjour : 
 - est entachée d'un vice de procédure en ce que la commission du titre de séjour aurait dû être préalablement saisie ;  
 - méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée; 
 - est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision fixant le pays de destination  
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête et fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier et notamment la décision du 23 février 2022 admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - les rapports de M. Leduc, premier conseiller,  
 - les observations de Me Vercoustre, pour M. A.  
 Le préfet de la Seine-Maritime n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A est un ressortissant congolais né à Brazzaville le 13 mai 2003, entré en France en mars 2018. Le juge des enfants du tribunal de grande instance de Rouen a décidé, le 13 avril 2018, de son placement auprès du service de l'aide sociale à l'enfance de la             Seine-Maritime, et le 28 juin 2018, le juge des tutelles mineurs de ce même tribunal a désigné en qualité de tuteur du requérant le président du conseil départemental de la Seine-Maritime. Par l'acte attaqué du 8 décembre 2021, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté la demande de titre de l'intéressé en date du 30 mai 2021, et a pris à son encontre une mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française ". 
 3. Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention " vie privée et familiale ", sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance. Si ces conditions sont remplies, le préfet ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française.   
 4. Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. A, le préfet relève, dans l'arrêté contesté, que celui-ci a abandonné sa formation en menuiserie entamée le 4 novembre 2019 dans le cadre de l'apprentissage au terme d'une année, qu'il a abandonné sa formation en service et restauration entamée le 1er septembre 2020 dans le cadre de l'apprentissage le 31 octobre 2020, et, enfin, qu'il a également abandonné une formation en boucherie débutée le 29 mars 2021. Il souligne également que son bulletin scolaire du premier trimestre de l'année     2020-2021 " comporte un avertissement du conseil de classe pour le travail et l'assiduité, compte tenu notamment de son manque d'investissement ". L'administration en conclut que le caractère réel et sérieux du suivi de sa formation n'est pas établi, l'intéressé ayant par ailleurs effectué plusieurs courts contrats de mission temporaire en intérim à compter d'octobre 2021. En se fondant sur cette circonstance, le préfet a fait du critère du caractère réel et sérieux du suivi de la formation un critère prépondérant pour l'octroi du titre de séjour mentionné à l'article    L. 423-22 précité, alors que la délivrance du titre doit procéder, ainsi qu'il a été dit au point 3, d'une appréciation globale sur la situation de la personne concernée au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, des liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française. En ce qui concerne ses liens avec la famille demeurant en République Démocratique du Congo, le préfet indique dans l'acte attaqué que M. A " n'est pas dépourvu de liens dans son pays d'origine, () où résident ses parents et sa fratrie ", éludant les raisons pour lesquelles le requérant est entré en France, en l'occurrence " les menaces pesant sur lui-même depuis l'arrestation du grand-père ", ainsi que le soulignent la juge des enfants dans son jugement de placement du 13 avril 2018, et la juge des tutelles mineurs (" situation familiale constitutive d'une cause grave ") dans son jugement du 28 juin 2018. L'administration occulte toute référence aux écritures du foyer Jean Bosco, où est accueilli le requérant datées du 26 avril 2021, relevant que " A notre connaissance, le jeune n'a pas conservé de lien avec sa famille d'origine ". Cette note d'intégration, par ailleurs, est élogieuse en ce qui concerne le comportement global de M. A et son insertion en France. Il suit de là que le préfet, en refusant la délivrance du titre de séjour sollicité en se fondant essentiellement sur le motif lié aux études, a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte que le refus de titre de séjour est entaché d'erreur de droit au regard de ces dispositions. Cette décision doit être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. L'annulation du refus de séjour en litige entraîne, par voie de conséquence, l'annulation des autres décisions contenues dans l'arrêté du 8 décembre 2021, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 5. Le motif d'annulation retenu par le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer la demande de M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. Il implique également que M. A soit mis, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, en possession d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à ce que le préfet ait de nouveau statué sur sa situation.  
 Sur les frais d'instance :  
 6. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la Selarl Mary et Inquimbert de la somme de 1 000 euros, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer la demande de titre de séjour de M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de le mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à ce que le préfet ait de nouveau statué sur sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à la Selarl Mary et Inquimbert la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Caroline Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime.  
 Délibéré après l'audience du 2 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente,  
 M. Leduc, premier conseiller, 
 M. Bouvet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 C. LEDUCLa présidente, 
 A. GAILLARD 
 Le greffier,  
 N. BOULAY 
 N°2201189