TA33 · 2ème Chambre — 14 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 16 mars 2022, M. F D, représenté par Me Lanne, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :    
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", " travailleurs temporaire ", ou " vie privée et familiale " et, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et de le mettre, dans l'attente, en possession d'un récépissé ;   
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde, dès la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros de retard, de régulariser rétroactivement sa situation à compter du 10 mai 2019, date correspondant à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :  
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;  
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 - cette décision méconnait les dispositions des articles L. 111-6 et R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les dispositions de l'article 47 du code civil ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la préfète de la Gironde a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation, dès lors que les documents d'états civils produits ne sont pas frauduleux, qu'il dispose de liens privés en France et qu'il est suffisamment intégré dans la société française.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants, tel que garanti par les articles 3-1 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.   
 Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable, et, à titre subsidiaire qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.    
 Par une ordonnance du 2 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 4 avril 2022.  
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juin 2021.  
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code civil ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pouget, président ;  
 - et les observations de Me Lanne, représentant M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant guinéen né le 1er octobre 2001, est entré sur le territoire français au mois d'août 2017. Le 10 mai 2019, il a demandé son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur version alors en vigueur. Par un arrêté du 30 avril 2021, la préfète de la Gironde a cependant rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. D demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :  
 2. La préfète de la Gironde a, par un arrêté du 7 décembre 2020 régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 33-2020-196 du même jour, donné délégation à M. A E, directeur des migrations et de l'intégration, signataire de la décision litigieuse, à l'effet de signer, notamment, toutes décisions prises en application des dispositions législatives et réglementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant, en cas d'absence ou d'empêchement de M. B du Payrat, de Mme de Vernhet et de Mme C. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est pas même allégué, que ces derniers n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne le refus de séjour :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention "salarié" ou la mention "travailleur temporaire" peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. ". 
 4. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire " présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 5. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que, pour refuser le titre de séjour sollicité par M. D sur le fondement des dispositions précitées, la préfète de la Gironde s'est fondée sur l'absence de caractère probant des documents d'état civil qu'il a présentés, qui ne lui permettraient pas de justifier avoir été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, ainsi que sur l'absence de caractère exceptionnel de sa situation. 
 6. D'une part, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ". L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ".  
 7. L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays. Il résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que par une ordonnance du 31 octobre 2017, le juge des enfants du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné le placement provisoire de M. D à compter du 31 octobre en qualité de mineur sans représentant légal et isolé sur le territoire français. La préfète de la Gironde a néanmoins estimé que les documents produits par l'intéressé pour justifier de son état civil et de sa minorité lors de son entrée sur le territoire français, à savoir un extrait d'acte de naissance n° 528, un jugement supplétif n° 2332, ainsi qu'un extrait de registre d'acte d'état civil n°1933, étaient frauduleux, en se fondant sur les conclusions d'un rapport d'analyse très défavorable du service de la fraude documentaire de la direction zonale aux frontières en date du 9 novembre 2020. En effet, outre que le rapport relève que la naissance du requérant a été déclarée à deux reprises, il indique que les mentions biographiques figurant sur l'extrait d'acte de naissance présentent des traces d'altération frauduleuses, le numéro figurant en tête de l'acte ne correspondant pas au numéro de registre dont il est supposé être issu. Il apparait en outre que le jugement supplétif produit par M. D a été rendu par le tribunal de première instance de Kaloum mais que le cachet humide apposé sur le document, indispensable pour son authentification, correspond à celui du tribunal de première instance de Conakry. Par ailleurs, les services de la police aux frontières ont précisé qu'aucun des trois documents d'état civils produits par M. D n'avaient été légalisé. Si le requérant reproche à l'autorité administrative de ne pas avoir examiné la conformité de la carte consulaire délivrée par les autorités guinéennes, cette dernière, qui n'apporte que la preuve de la présence en France d'un ressortissant étranger, ne constitue pas un document d'état civil. Enfin, l'attestation délivrée par l'ambassade de Guinée le 9 mai 2019, soit près de deux ans avant l'édiction de la décision attaquée, indiquant qu'elle ne délivrait pas de passeport dans l'attente d'une prochaine mission d'enrôlement n'est pas d'avantage de nature à contredire l'appréciation portée par la préfète de la Gironde sur les documents présentés. Il s'ensuit que l'identité du requérant n'est pas établie et qu'il n'est pas fondé à soutenir que la préfète de la Gironde a méconnu les dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait une inexacte application des dispositions de l'article 47 du code civil en estimant qu'il ne justifiait pas remplir la condition d'âge fixée par les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. D a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle mention " montage en installations sanitaires " et a terminé sa formation professionnalisante en tant que plombier-chauffagiste, profession qu'il a par la suite exercée dans la cadre d'un contrat de professionnalisation, puis de contrats d'intérimaires. Cependant, le requérant ne produit aucune attestation rédigée par la structure d'accueil et l'unique bulletin de notes produit qu'il fournit indique qu'il n'a pu être évalué sur l'ensemble des matières en raison de ses nombreuses absences. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M. D n'est pas isolé dans son pays d'origine, où résident ses parents et sa sœur.  
 10. Dans ces conditions, la préfète de la Gironde n'a commis ni erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation en refusant d'admettre, à titre exceptionnel, M. D au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 11.  Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 12. M. D se prévaut de sa réussite scolaire, de son insertion professionnelle et d'une promesse d'embauche délivrée par la société Triangle Intérim. Il se prévaut également de sa situation familiale en France, dès lors qu'il entretient une relation avec une ressortissante français et qu'un enfant est né de cette union le 29 août 2021, postérieurement à la décision litigieuse. Cependant, si le requérant produit l'acte de naissance de sa fille, établissant effectivement le lien de filiation, ainsi qu'une attestation rédigée par sa compagne, il n'apporte en tout état de cause à l'appui de sa requête aucune preuve relative à l'existence d'une communauté de vie, à sa présence quotidienne aux côtés de sa fille et à sa participation à son entretien et à son éducation. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. D n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident ses parents et sa sœur. Enfin, il apparait que le requérant est défavorablement des forces de polices pour des faits de recel d'objets volés et de trafic de stupéfiants commis en 2019, dont il ne conteste pas utilement la réalité en indiquant que ces faits " ne lui évoquent rien ". Ainsi, dans ces conditions, et bien que le requérant ait obtenu les diplômes nécessaires pour occuper un emploi en France, la décision par laquelle la préfète de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce moyen doit, dès lors, être écarté.  
 13. aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces dernières stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Et aux termes de l'article 16 de la même convention : " Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation ". 
 14. Aucun enfant n'étant né à la date de l'arrêté contesté, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ne sauraient être utilement invoquées. Il en va de même, en tout état de cause, des stipulations de l'article 16 de cette même convention. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2021.  
 Sur les autres conclusions de la requête :  
 16. Dès lors que le présent jugement rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte, ainsi que celles relatives aux frais de l'instance ne peuvent qu'être également rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F D et à la préfète de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 31 août 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Pouget, président, 
 M. Josserand, conseiller,   
 M. Frezet, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2022.  
 Le président-rapporteur, 
 L. POUGET                
 L'assesseur le plus ancien, 
 L. JOSSERAND 
 La greffière, 
 S. FERMIN 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,