TA33 · 6ème Chambre — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er mars 2022, M. G A, représenté par Me Boyancé, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 4 octobre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, ensemble le rejet de son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre à cette autorité de l'admettre provisoirement au séjour et de procéder au réexamen de sa situation, ou subsidiairement de lui délivrer immédiatement une attestation provisoire de séjour avec autorisation de travailler et de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté a été rendu par une autorité incompétente qui n'a pas valablement reçu de délégation pour le signer ; 
 - cet arrêté n'est pas suffisamment motivé ; 
 - la préfète n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation personnelle, dès lors qu'il justifie s'être inséré professionnellement ; 
 - l'arrêté litigieux méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il est proche de son père, de nationalité française, que son frère et sa sœur, arrivés plus récemment en France, ont besoin de sa présence, qu'il travaille pour subvenir à ses besoins et justifie de son intégration professionnelle ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 30 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 novembre 2022. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et son décret d'application ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 2 janvier 2023, la présidente du tribunal a désigné M. Julien Dufour, premier conseiller, pour exercer temporairement les fonctions de rapporteur public en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme de Gélas a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Monsieur A, ressortissant sénégalais né le 8 mai 1998, est entré régulièrement en France le 15 avril 2019 sous couvert d'un visa court séjour. Le 6 mai 2019, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. La préfète de la Gironde a rejeté sa demande par arrêté en date du 4 octobre 2021. M. A a contesté cette décision par la voie d'un recours gracieux, reçu en préfecture le 26 novembre 2021. Le silence gardé par la préfète de la Gironde a fait naître une décision implicite de rejet de ce recours gracieux. M. A demande l'annulation de ces décisions.  
 2. En premier lieu, la préfète de la Gironde, par un arrêté du 16 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n°33-2021-177 du 17 septembre 2021, a donné délégation à M. E C, chef du bureau de l'admission au séjour des étrangers, signataire de la décision en litige, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. D, directeur des migrations et de l'intégration, toutes décisions et courriers relevant des missions de la direction des migrations et de l'intégration et notamment toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D et Mme F n'étaient pas absents ou empêchés le jour de la signature de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 4 octobre 2021 doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 4. En l'espèce, l'arrêté attaqué vise l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il rappelle les conditions d'entrée et de séjour de M. A en France, et notamment les éléments de sa situation personnelle et familiale. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, pour les mêmes motifs, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté contesté, ni des autres pièces du dossier, que la préfète n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle du requérant. La circonstance que l'arrêté litigieux mentionnerait, à tort, que M. A est dépourvu de ressources personnelles ne saurait, à elle seule, révéler un défaut d'examen réel et sérieux de la situation personnelle du requérant.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. En l'espèce, M. A est célibataire, sans charge de famille, et son entrée en France est récente. S'il se prévaut de la nationalité française de son père, de la présence régulière en France de sa sœur, titulaire d'une carte de résident, et de son frère mineur, il n'établit ni la réalité ni l'intensité des liens qu'il a pu nouer avec eux, alors qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 20 ans et où réside notamment sa mère. Enfin, si le requérant soutient qu'il exerce une activité professionnelle en qualité de manutentionnaire intérimaire, puis en apprentissage en qualité de plombier, cette circonstance ne suffit pas pour justifier d'une bonne intégration en France. Dans ces conditions, la préfète de la Gironde n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen doit, par suite, être écarté, ainsi que, pour les mêmes motifs, celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de l'arrêté portant refus de séjour et de la décision implicite rejetant son recours gracieux que lui a opposés la préfète de la Gironde doivent être rejetées. Il convient également de rejeter, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte, ainsi que celles tendant au bénéfice des frais de justice, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G A et à la préfète de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Philippe Delvolvé, président, 
 Mme Mariane Champenois, première conseillère,  
 Mme B de Gélas, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 C. DE GÉLAS       Le président, 
 Ph. DELVOLVÉ 
 La greffière, 
 A. JAMEAU 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,