TA51 · 3ème chambre — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mai 2022, M. B D A, représenté par Me Gaffuri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aube en date du 20 avril 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixant le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale, dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, de lui délivrer une carte de séjour temporaire et à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision lui refusant un titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision est entachée d'erreur de droit en ce que le préfet ne renverse pas la présomption de validité des actes d'état civil qu'il a produits à l'appui de sa demande de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait quant à sa minorité ; 
 - elle méconnaît également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2022, la préfète de l'Aube représentée par Me Termeau conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Ressortissant guinéen, M. A, qui déclare être né le 20 juin 2002 serait, suivant ses dires, entré en France le 22 juin 2017. Il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance du département du Nord le 11 octobre 2017 puis par celui du département de l'Aube. M. A a saisi le préfet de l'Aube, le 26 juin 2018, d'une première demande de titre de séjour en qualité de mineur étranger non accompagné confié à l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de 16 ans. Mais, estimant que le demandeur n'établissait ni son identité ni son âge par les documents d'état civil produits, dont l'authenticité s'avérait selon lui douteuse, le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un tel titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi par un arrêté du 20 avril 2022 dont A demande l'annulation dans la présente instance. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté ne peut qu'être écarté. Il ressort également de la motivation de l'arrêté contesté que la situation de M. A a fait l'objet d'un examen approfondi. 
 3. D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale' d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française. ". 
 4. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande :/ 1° Les documents justifiants de son état civil ;/ 2° Les documents justifiants de sa nationalité () ". Et aux termes des dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". Enfin, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie un tel acte, l'autorité administrative procède aux vérifications utiles ou y fait procéder auprès de l'autorité étrangère compétente. L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays. Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. En revanche, l'administration française n'est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d'un autre Etat afin d'établir qu'un acte d'état civil présenté comme émanant de cet Etat est dépourvu d'authenticité, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont dispose l'administration française sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié. 
 5. Pour refuser de délivrer à M. A un titre de séjour, le préfet de l'Aube, a, d'abord, relevé que ce dernier n'avait pas été en mesure, en dépit de six demandes transmises par courriels ou par courriers, de produire un passeport ou un document attestant de sa nationalité. Puis, en se fondant sur un rapport d'examen technique documentaire de la police aux frontières réalisé le 8 juin 2021, le préfet a écarté, comme comportant de multiples anomalies, la copie intégrale d'acte de naissance du 22 juin 2020, l'extrait d'acte de naissance n°0535, l'extrait du registre de transcription n°4335 et l'extrait de jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance n°5260, produits par M. A dans le cadre de l'instruction de sa demande. A cet égard, après avoir souligné que le code civil guinéen impose comme mentions obligatoires d'un acte de naissance le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant et les prénoms qui lui seront donnés, les prénoms, noms, âges, professions, domiciles des père et mère, le préfet a relevé que le formalisme de ces pièces n'était pas conforme, ce qui le conduisait à les regarder comme dépourvus d'authenticité et a pointé l'absence de valeur juridique du jugement supplétif et de l'extrait d'acte de naissance. Le préfet de l'Aube a considéré que M. A ne justifiait pas de son identité ni de son âge, contrairement à ce qu'exigent les dispositions précitées de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. M. A soutient que le préfet de l'Aube ne démontre pas que les documents qu'il a produits pour justifier de son état civil étaient irrecevables au sens de l'article 47 du code civil. Toutefois, d'une part, il résulte des termes des dispositions précitées de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, pour l'examen d'une demande de titre de séjour, l'autorité administrative apprécie l'identité et l'âge de l'intéressé au regard des seuls documents produits par celui-ci dans le cadre de cette demande. D'autre part, le préfet soutient, sans être sérieusement contredit, que M. A a versé au dossier des documents qui, ainsi qu'il a été dit, sont entachés d'irrégularités ou ne présentent pas une valeur probante suffisante pour établir son identité et son âge. 
 7. Ainsi, alors même que le juge des enfants a admis l'intéressé à une mesure de protection et que l'intéressé a bénéficié d'une prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur isolé, le préfet de l'Aube, au vu des éléments susmentionnés, a pu à juste titre considérer que M. A n'avait pas justifié de son état civil. Dès lors que le requérant ne justifie pas de son état civil et en particulier de son âge, et à cet égard le jugement supplétif en date du 22 mai 2022 produit comme pièce complémentaire à l'instance ne présente pas davantage de caractère probant compte tenu du délai de deux jours entre le dépôt de la requête et ce jugement, l'administration, à la suite de l'examen de la demande et de la situation du requérant, a pu pour ce seul motif, sans commettre ni erreur de droit, ni erreur de fait, ni erreur manifeste d'appréciation, lui refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Dans ces conditions, M. A ne peut utilement faire valoir qu'il justifie du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de l'Aube, pour refuser de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger mineur non accompagné confié à l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de seize ans, s'est fondé sur l'unique motif tiré de ce que l'intéressé ne justifiait pas de son identité ni de son âge. 
 9. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. I1 ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui est entré en France en juin 2017 selon ses déclarations, est célibataire et sans charge de famille. Il n'établit pas qu'il aurait noué des relations suffisamment anciennes et stables sur le territoire national ni même qu'il serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine alors que son père y a formé une demande de jugement supplétif à son profit. Dans ces conditions, la décision par laquelle le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise et, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que cette décision méconnaîtrait les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. Il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de délivrance de titre de séjour n'est pas entachée des illégalités invoquées. Par suite, le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de cette décision invoquée à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées, de même que les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D A et à la préfète de l'Aube. 
 Délibéré après l'audience du 16 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Cristille, président, 
 M. Maleyre, premier conseiller, 
 M. Torrente, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022. 
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 P-H. MALEYRE       Le président-rapporteur, 
 signé 
 P. C 
 Le greffier, 
 signé 
 A. PICOT 
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 N°2201194