TA14 · 1ère chambre — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, Mme C D, représentée par Me Sadot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Manche a procédé au retrait de son agrément d'assistante maternelle, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au département de la Manche de lui restituer son agrément dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner le département de la Manche à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de ses préjudices ; 
 4°) de mettre à la charge du département de la Manche une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 - compte tenu de l'illégalité du retrait de son agrément, elle est bien fondée à solliciter la somme de 5 000 euros en réparation de ses préjudices.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2022, le président du conseil départemental de la Manche conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - et les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C D était titulaire d'un agrément d'assistante maternelle depuis le 29 décembre 2011. A la suite de visites à son domicile par des puéricultrices, le président du conseil départemental de la Manche a suspendu l'agrément familial de Mme D le 29 septembre 2021. Par une décision du 6 décembre 2021, le président du conseil départemental de la Manche a procédé au retrait de cet agrément. Le recours gracieux déposé par Mme D le 27 janvier 2022 a été rejeté le 29 mars 2022. Par la présente requête, Mme D demande au tribunal d'annuler la décision du 6 décembre 2021 portant retrait de son agrément et de condamner le département de la Manche à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 03/2021-07 du 1er juillet 2021 le président du conseil départemental de la Manche a donné délégation à M. E B, directeur général des services, signataire de la décision attaquée, pour signer tous actes concernant les affaires du département à l'exception de certains actes dont ne fait pas partie la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément (), il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l'article R. 421-27 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée. / L'assistant maternel ou l'assistant familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre, de la possibilité de consulter son dossier administratif et de présenter devant la commission ses observations écrites ou orales. La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais. L'intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix. / () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le président du conseil départemental de la Manche a, par une lettre dont Mme D a accusé réception le 23 octobre 2021, invité cette dernière à se présenter devant la commission consultative paritaire départementale lors de sa séance du 16 novembre 2021, en lui indiquant qu'elle pouvait se faire assister ou représenter par une personne de son choix, formuler des observations écrites et consulter son dossier administratif en contactant le service de protection maternelle et infantile. A été joint à cette convocation un rapport précisant les faits reprochés. Les dispositions mentionnées au point précédent n'imposent pas de joindre à la convocation la liste des représentants élus de sa profession. Il n'est d'ailleurs pas allégué que la requérante en ait sollicité la communication. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure manque en fait et doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, la décision attaquée mentionne les dispositions pertinentes du code de l'action sociale et des familles et indique, de manière circonstanciée et précise, les faits qui lui sont reprochés, à savoir l'accueil d'un nombre d'enfants supérieur à celui autorisé, des divergences entre le planning transmis au département et la réalité, des points de sécurité défaillants, lesquels sont recensés, une capacité de communication insuffisante et le non-respect du temps de repos entre deux enfants accueillis. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. () / L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne ". Aux termes de l'article R. 421-3 du même code : " Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou familial, le candidat doit : 1° présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel est affectif () ". Et aux termes de l'article L. 421-6 de ce code : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. () ". 
 7. Il résulte de ces dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait ou de refuser le renouvellement de l'agrément si ces conditions ne sont plus remplies. A cette fin, dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant, de la part du bénéficiaire de l'agrément ou de son entourage, il lui appartient de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux et de déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que l'enfant est exposé à de tels comportements ou risque de l'être. Par ailleurs, si la légalité d'une décision doit être appréciée à la date à laquelle elle a été prise, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de tenir compte, le cas échéant, d'éléments factuels antérieurs à cette date mais révélés postérieurement. 
 8. La décision attaquée a été prise aux motifs que Mme D ne présente plus les garanties requises au regard de la sécurité, de la santé et de l'épanouissement des enfants, dès lors qu'elle ne respecte pas la limite du nombre d'enfants pouvant être accueillis, fournit des informations erronées au département, ne respecte pas le temps de repos entre deux enfants accueillis, présente des capacités de communication insuffisantes, méconnaît ses obligations professionnelles et dispose d'un logement présentant plusieurs points de sécurité défaillants pour l'accueil des enfants. 
 9. Mme D soutient que par sa décision le département a accordé une crédibilité aux constats de l'assistante sociale sans qu'elle ait pu s'exprimer. Elle fait valoir qu'elle a accueilli cinq enfants, et non sept comme indiqué par erreur. Toutefois, il est constant que son agrément était délivré pour l'accueil de seulement quatre enfants et que la requérante avait déjà fait l'objet de plusieurs rappels à l'ordre pour des faits similaires. Par suite, ces faits ne sont pas utilement contestés. Concernant les points de défaillance sécuritaire de son logement, Mme D en conteste certains, à l'exception de la présence de petits objets sur le sol, d'un trampoline dans le jardin dont l'accès n'est pas sécurisé et la présence de morceaux de grillage entreposés. Mme D ne conteste pas le non-respect du temps de repos et la transmission d'information erronée concernant le planning d'accueil des enfants. 
 10. En outre, la décision précise que Mme D a pu accueillir sur la période de janvier à août 2021 onze à treize enfants par mois, pour un total de 1 199 à 1289 heures déclarées par mois, qu'elle a indiqué ne pas respecter la pause obligatoire de onze heures de repos entre deux enfants accueillis, qu'un suivi de six mois avait déjà été mis en place en 2019 pour les mêmes motifs, qu'elle ne se remet pas en question, transmet des plannings erronés et ne se conforme pas à ses obligations malgré des courriers de rappel en 2016 et 2019. Une telle situation est susceptible de mettre en danger les enfants accueillis. Il ressort des pièces du dossier que la communication avec les professionnels de la PMI est difficile, Mme D contestant leurs remarques sans se remettre en question. Les explications données et les documents présentés par la requérante sont insuffisants pour contredire l'ensemble des éléments étayés fournis par le département, qui émanent de professionnels de la petite enfance en charge de contrôler son comportement personnel et professionnel. Ces éléments ne sont pas entachés d'inexactitude matérielle et sont suffisants, compte tenu des courriers de rappel mentionnés ci-dessus, pour fonder légalement la décision portant retrait d'agrément. Par suite, au regard de l'obligation du président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil par l'assistante maternelle qu'il agrée garantissent notamment la sécurité et l'épanouissement des mineurs confiés, la décision attaquée n'est entachée ni d'erreur de fait, ni d'erreur d'appréciation. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions de Mme D tendant à l'annulation de la décision portant retrait d'agrément et du rejet de son recours gracieux doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme D, n'appelle, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par la requérante doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 13. Mme D doit être regardée comme sollicitant le versement d'indemnités compte tenu de l'illégalité de la décision portant retrait d'agrément. Toutefois, il résulte de ce qui précède qu'elle n'établit pas l'illégalité de la décision du 6 décembre 2021 portant retrait d'agrément. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions indemnitaires présentées par Mme D doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme sollicitée par Mme D au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme D est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et au président du conseil départemental de la Manche. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller, 
 Mme Arniaud, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. A 
 Le président, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé  
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 la greffière,  
 C. Bénis