TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 21 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 17 mai et le 27 juin 2022, Mme C B, représentée par Me Gaire, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur les conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier de Royan-Atlantique les 5 et 6 mars 2021 et de réserver les dépens. 
 Elle soutient que la mesure d'expertise sollicitée est utile à la compréhension des obligations de chacune des parties et pour permettre l'évaluation de ses préjudices dans l'hypothèse d'un litige futur. 
 Par un mémoire enregistré le 20 juin 2022, le centre hospitalier de Royan-Atlantique, représenté par Me Cariou, demande à ce que l'agence de gestion des sinistres médicaux soit mise hors de cause et conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'agence de gestion des sinistres médicaux doit être mise hors de cause dès lors qu'elle n'a pour activité que la gestion des dossiers sinistres médicaux et hospitaliers pour les compagnies d'assurances et ne peut alors être débitrice d'une obligation vis-à-vis de la requérante ; 
 - la mesure sollicitée est dépourvue d'utilité dès lors que la requérante est forclose à engager une action indemnitaire. 
 Par un mémoire enregistré le 1er juin 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne, sollicite que les droits de cette dernière soient réservés. 
 La requête a été communiquée à l'agence de gestion des sinistres médicaux qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans la nuit du 5 au 6 mars 2021, Mme C B a été admise aux urgences du centre hospitalier de Royan-Atlantique pour des douleurs abdominales, des vomissements et des troubles digestifs. Elle a été autorisée à quitter l'hôpital dès le 6 mars 2021. Les symptômes persistant, Mme B a consulté son médecin traitant les 8 et 10 mars 2021. Ce même jour, elle a été admise aux urgences de la clinique Pasteur à nouveau pour des douleurs abdominales et des vomissements. La réalisation d'un scanner abdomino-pelvien a permis de diagnostiquer un syndrome occlusif de l'intestin grêle sur bride. L'intéressée a été opérée d'une adhésiolyse et une sonde gastrique a été posée lors de l'intervention chirurgicale. Un nouveau scanner abdomino-pelvien était réalisé le 31 août 2021 mettant en évidence un " diastasis fusiforme des grands droits sans rupture pariétale étendue sur 16,5 cm de hauteur depuis la région sus-ombilicale jusqu'au niveau du pelvis ". Mme B a été hospitalisée du 30 septembre au 4 octobre 2021 à la clinique Pasteur pour une cure d'éventration médiane par laparotomie avec prothèse intra-abdominale. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal qu'une expertise soit ordonnée aux fins de se prononcer sur les conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier de Royan-Atlantique les 5 et 6 mars 2021. 
 Sur la demande d'expertise : 
 2. En vertu de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur ce fondement doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription. De même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée de cette personne. 
 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".  
 4. La décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question. Par suite, la victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l'administration à l'indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n'étaient pas mentionnés dans sa réclamation.  
 5. En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive et, par suite, irrecevable. Il en va ainsi alors même que ce recours indemnitaire indiquerait pour la première fois les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages, ou invoquerait d'autres chefs de préjudice, ou aurait été précédé d'une nouvelle décision administrative de rejet à la suite d'une nouvelle réclamation portant sur les conséquences de ce même fait générateur.  
 6. Il n'est fait exception à ce qui est dit au point précèdent que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement à la décision administrative ayant rejeté sa réclamation. Dans ce cas, qu'il s'agisse de dommages relevant de chefs de préjudice figurant déjà dans cette réclamation ou de dommages relevant de chefs de préjudice nouveaux, la victime peut saisir l'administration d'une nouvelle réclamation portant sur ces nouveaux éléments et, en cas de refus, introduire un recours indemnitaire dans les deux mois suivant la notification de ce refus.  
 7. En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme B a adressé le 29 octobre 2021 une demande indemnitaire préalable au centre hospitalier de Royan. Par une décision du 16 décembre 2021, qui comportait la mention des voies et délais de recours, le centre hospitalier a rejeté cette demande. Toutefois, il n'est pas établi que ce courrier, qui comportait au demeurant une adresse incomplète, ait été régulièrement notifié à l'intéressée. Si, par ailleurs, saisi d'une demande du conseil de Mme B de communication de son dossier médical, le centre hospitalier de Royan a fait état de la fin de non-recevoir opposée le 16 décembre 2021, cette dernière décision n'était pas jointe à ce courrier simple en date du 7 février 2022. Dès lors, à la date à laquelle elle a formulé une demande d'expertise devant le juge des référés, Mme B n'était pas forclose à introduire une action indemnitaire contre l'établissement de santé. Par suite, le centre hospitalier de Royan-Atlantique n'est pas fondé à soutenir que cette demande d'expertise doit être rejetée comme dépourvue d'utilité.  
 8. La mesure d'expertise demandée par Mme B entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. Dès lors que l'agence de gestion des sinistres médicaux n'est chargée que de la gestion des dossiers de sinistres médicaux et hospitaliers pour les compagnies d'assurance, elle doit être mise hors de cause et les opérations de l'expertise se dérouleront au contradictoire du centre hospitalier de Royan-Atlantique, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime. 
 Sur les conclusions relatives aux dépens : 
 9. Il résulte des dispositions des articles R. 621-13 et R. 761-1 du code de justice administrative qu'il n'appartient pas au juge des référés de réserver les dépens. Ainsi, les conclusions présentées en ce sens doivent être rejetées. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er : L'agence de gestion des sinistres médicaux est mise hors de cause. 
 Article 2 : M. D A, demeurant 6 avenue du Général Détrie à Paris (75007), est désigné en qualité d'expert. 
 Il aura pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme B et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de ses prises en charge par le centre hospitalier de Royan-Atlantique ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme B ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 2°) décrire l'état de santé de Mme B et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier de Royan-Atlantique pour des douleurs abdominales, des vomissements et des troubles digestifs, les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge et soignée dans cet établissement ; décrire l'état pathologique de la requérante ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ; 
 3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme B et aux symptômes qu'elle présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier de Royan-Atlantique, et l'utilité des gestes opératoires pratiqués ; 
 4°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors des hospitalisations de Mme B ; rechercher si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l'art ; déterminer les raisons de la dégradation de l'état de santé de Mme B et des complications dont elle souffre depuis ses hospitalisations ; 
 5°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de Mme B, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l'établissement, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 
 6°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme B une chance sérieuse de guérison des lésions dont elle était atteinte lors de sa première visite au centre hospitalier de Royan-Atlantique; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par Mme B de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; 
 7°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si Mme B a été informée de la nature des opérations qu'elle allait subir, et des conséquences normalement prévisibles de ces interventions et si elle a été mise à même de formuler un consentement éclairé ; dans la négative, préciser si Mme B a subi une perte de chance de se soustraire au risque en refusant l'opération si elle en avait connu tous les dangers (pourcentage) ; 
 8°) dire si l'état de Mme B a entraîné un déficit fonctionnel temporaire résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 9°) indiquer à quelle date l'état de Mme B peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste un déficit fonctionnel permanent et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, un déficit fonctionnel permanent est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 10°) dire si l'état de Mme B est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 11°) donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique), avant la date de consolidation de son état comme après celle-ci, psychologique et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; 
 12°) donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle de Mme B. 
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expertise aura lieu en présence du centre hospitalier de Royan-Atlantique et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime. 
 Article 6 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 7 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance, dont un sous une forme numérisée. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 8 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 9 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 10 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, au centre hospitalier de Royan-Atlantique, à l'agence de gestion des sinistres médicaux, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime et à M. A. 
 Fait à Poitiers, le 21 février 2023. 
 Le président, 
 signé 
 A. JARRIGE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                           Pour expédition conforme, 
                           Pour le greffier en chef, 
                           La greffière, 
                            
                            
                            
                           Christelle ROBIN