TA64 · 2ème Chambre — 12 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juin 2022 et le 30 novembre 2022, M. D A et Mme B C épouse A, représentés par Me Dumaz Zamora, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté la demande de M. A tendant à l'abrogation de la décision d'expulsion prononcée à son encontre le 28 novembre 2018 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission de M. A dans le système d'information Schengen sans délai à compter de la notification du jugement à venir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 5 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, en date du 19 juin 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dumez-Fauchille, 
 - les conclusions de Mme Réaut, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Dumaz-Zamora, représentant M. et Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, de nationalité albanaise, est entré en France en 1999. Par décision du  
 28 novembre 2018, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé l'expulsion de M. A et a fixé le pays de renvoi. Par courrier du 16 novembre 2021, M. A a demandé au préfet d'abroger cet arrêté. Par décision du 5 avril 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté cette demande. M. et Mme A demandent l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (). ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 3. La décision attaquée se fonde sur ce que l'intéressé a commis plusieurs infractions pénales, dont elle rappelle la teneur, a fait l'objet de six condamnations, la dernière correspondant à une peine de huit mois d'emprisonnement dont quatre fermes, pour des faits de menace sur deux avocats et sur ce que ces faits, leur réitération et leur caractère récent sont de nature à faire regarder la présence de M. A, trois ans après son expulsion de territoire français, comme une menace pour l'ordre public, justifiant le maintien de la mesure. Elle fait en outre état de ce que l'examen de la situation de M. A fait apparaître qu'il ne vit plus depuis le mois d'août 2017 avec la mère de ses enfants et qu'il n'a jamais participé financièrement à leur entretien. Cette décision satisfait donc à l'exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que les requérants, mariés depuis 2016, sont parents de quatre enfants de nationalité française, nés respectivement en 2003, 2005, 2008 et 2019. Si Mme A justifie avoir effectué, aux mois de février et mars 2020, en fin d'année 2020 et au cours de l'été 2021, des voyages en Albanie avec ses cinq enfants dont les quatre derniers sont également ceux de M. A, et avoir quotidiennement, depuis son expulsion, des contacts avec ce dernier au moyen d'une application téléphonique, l'intensité des liens affectifs avec les enfants n'est pas démontrée. Il n'est en outre ni établi, ni même allégué que M. A, qui réside en Albanie, hébergé par sa mère, contribue à l'entretien des enfants, l'intéressé déclarant être sans ressource, et Mme A indiquant ne pas recevoir de soutien financier de sa part. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu par ailleurs du caractère réitéré des infractions commises par M. A rappelées au point 3, à leur gravité croissante et au caractère récent des derniers faits ayant donné lieu à condamnation, la décision attaquée n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, elle n'a pas été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. En troisième lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 7. En dépit des voyages effectués en Albanie par les quatre enfants mineurs de M. A rappelés au point 5, il ressort des pièces du dossier que  ce dernier, qui n'est plus incarcéré, et indique lui-même être sans ressource, ne contribue pas à leur entretien. Par suite, la décision attaquée n'a pas été prise en violation de l'article 3-1 de la convention des droits de l'enfant. 
 8. En dernier lieu, M. et Mme A ne peuvent utilement se prévaloir des stipulations de l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant qui créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits aux intéressés.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. et Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 10. Le rejet des conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. et Mme A n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de cette même requête doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 12. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. et Mme A doivent dès lors être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Mme B C épouse A et au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
 Mme Dumez-Fauchille, première conseillère, 
 M. Diard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 V. DUMEZ-FAUCHILLE        
 Le président, 
 Signé 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière, 
 Signé 
 P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 La greffière,