TA34 · Vice-Président ENCONTRE — 23 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mars 2022, M. A C, représenté par Me Chninif, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande tendant à la délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " ; 
 2°) d'enjoindre à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Pyrénées-Orientales de lui délivrer la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " ; 
 3°) de mettre à la charge de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Pyrénées-Orientales une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée en fait et en droit ; 
 - il remplit les conditions pour bénéficier de la carte sollicitée et la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, le département des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles  
 R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C a sollicité le 19 février 2021 la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Au vu de l'avis émis par la maison départementale de l'autonomie du département des Pyrénées-Orientales, la présidente du conseil départemental a refusé de faire droit à sa demande par une décision du 12 avril 2021, intervenue sur recours administratif préalable obligatoire, dont M. C, par la présente requête, demande l'annulation.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ". Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limite du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur ".  
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées " sur la carte mobilité inclusion prévue par les dispositions citées au point 2, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide et de l'action sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si l'octroi d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit attribuée la carte sollicitée. Il s'ensuit que les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, ainsi que de l'insuffisance de la motivation, ne peuvent, en tout état de cause, qu'être écartés comme inopérants. 
 4. D'autre part, aux termes de l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles : " 1° Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité () Ce critère est rempli dans les situations suivantes : - la personne à un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; - ou la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : -une aide humaine ; -une prothèse de membre inférieur ;-une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; -un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; -ou la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie ; 2. Critère relatif à l'accompagnement par une tierce personne pour les déplacements : Ce critère concerne les personnes atteintes d'une altération d'une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle imposant qu'elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage. La nécessité d'un accompagnement s'impose dès lors que la personne risque d'être en danger ou a besoin d'une surveillance régulière () S'agissant des personnes présentant une déficience sensorielle, l'accompagnement doit être nécessaire pour effectuer le déplacement lui-même et s'imposer par le risque d'une mise en danger. Cette condition n'est habituellement pas remplie pour une personne qui présente une déficience auditive isolée () ".  
 5. M. C fait valoir que son état de santé justifie la délivrance de la carte sollicitée dès lors que son handicap réduit significativement sa capacité à se déplacer et qu'il bénéficie de la reconnaissance de travailleur handicapé. Toutefois, il ressort du certificat médical joint à sa demande, produit par le département des Pyrénées-Orientales et établi le 11 octobre 2020 par son médecin traitant, que le requérant présente un périmètre de marche de 700 mètres et il ne résulte pas de l'instruction, et notamment des pièces médicales produites au dossier, qu'il aurait besoin d'une aide humaine ou technique systématique pour ses déplacements extérieurs. La circonstance que M. C aurait obtenu la reconnaissance de travailleur handicapé est sans incidence sur l'appréciation de sa capacité de marche ou de la nécessité d'une aide permanente. Dans ces conditions, le requérant ne justifie pas que la réduction de sa capacité et de son autonomie de déplacement à pied serait telle qu'elle nécessiterait la délivrance de la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ". En refusant de lui délivrer cette carte, la présidente du département des Pyrénées-Orientales n'a dès lors pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles et de l'arrêté du 3 janvier 2017 rappelées ci-dessus. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 12 avril 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant, n'appelle aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction de la requête doivent être rejetées.   
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par M. C, partie perdante, sur leur fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au département des Pyrénées-Orientales.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 S. BLe greffier, 
 D. Lopez 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 23 février 2023, 
 Le greffier, 
 D. Lopez0dl