TA38 · 4ème Chambre — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 février 2022, le 15 octobre 2022 et le 2 mars 2023, M. C A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle l'adjoint au maire en charge de l'urbanisme de la commune de Crest a refusé de faire droit à sa demande de branchement au réseau communal d'eau potable ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Crest de lui délivrer une autorisation de branchement sur le réseau communal d'eau potable dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Crest une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée retire une décision devenue définitive en méconnaissance de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ;  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - les motifs de refus sont infondés.  
 Par des mémoires enregistrés, le 7 octobre 2022 et le 22 février 2023, la commune de Crest, représentée par Me Belluc, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que  
 - la requête est portée devant une juridiction incompétente ;  
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés ;  
 - l'éventuelle annulation de la décision attaquée n'emporte pas droit pour M. A à se voir accorder l'autorisation sollicitée.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Coutarel, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Journé, rapporteur public, 
 - et les observations de M. A, et de Me Millanvois, représentant la commune de Crest.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'exception d'incompétence :  
 1. Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur un litige opposant le gestionnaire d'un service public industriel et commercial à un usager de ce service.  
 2. Le litige, relatif au raccordement de la parcelle de M. A sur laquelle est construit un cabanon de vigne, au réseau public de distribution d'eau potable de la commune, se rattache à la détermination des droits de l'usager d'un service public dont il n'est pas contesté qu'il est " financièrement géré comme un service à caractère industriel et commercial ", selon les termes mêmes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales, et relève, dès lors, des seuls tribunaux judiciaires, quand bien même cette décision a été prise par l'adjoint au maire en charge de l'urbanisme. Il y a donc lieu d'accueillir l'exception d'incompétence excipée en défense par la commune Crest et de rejeter pour ce motif les conclusions de M. A tendant à l'annulation de cette décision et à ce qu'il soit enjoint au maire de lui délivrer une autorisation de branchement sur le réseau communal d'eau potable.  
 Sur les frais liés au litige :    
 3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Crest, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Crest au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.   
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Crest au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la commune de Crest. 
 Délibéré après l'audience du 27 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Coutarel, première conseillère,  
 M. Derollepot, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025. 
 La rapporteure, 
 A. Coutarel 
 Le président, 
 T. Pfauwadel Le greffier, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.