TA80 · JU1 — 2 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, M. B C, représenté par                      Me Alagapin-Graillot, demande au tribunal 
 1°) d'annuler la décision en date du 19 mars 2022 par laquelle la préfète de l'Oise a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois ; 
 2°) d'enjoindre la restitution de son permis de conduire sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de la décision contestée ; 
 - la décision contestée ne satisfait pas à l'exigence de motivation ; 
 - la préfète, qui n'était pas tenue de mettre en œuvre la procédure d'urgence prévue à l'article L. 224-1 du code de la route, a commis un détournement de procédure ; 
 - la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car l'arrêté attaqué a été édicté au seul vu de l'avis de rétention lequel ne fait pas mention des éléments obligatoires édictés à l'article L. 224-2 du code de la route ; 
 - la situation contrevient aux dispositions de l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'Homme. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2022, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 La préfète soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que M. C a été contrôlé par le PCOB de Maignelay-Montigny, le 19 mars 2022 à 10h30, sur la RD 929 traversant le territoire de la commune de Sains Morainvillers à une vitesse de 170 km/ h (retenue pour 161) pour une vitesse autorisée de 80 km/h. Le 21 mars 2022 à 11h56, la préfète de l'Oise a pris à son encontre une décision de suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois. M. C demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 27 décembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour de la préfecture de l'Oise, la préfète de l'Oise a donné délégation à M. E D, chef du pôle sécurité routière de la préfecture de l'Oise à l'effet de notamment signer les arrêtés portant suspension de permis de conduire. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué, signé par M. D a été pris par une autorité incompétente, doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables :  1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; ()  3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière () ". Aux termes de son article L. 122-2 : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ".  
 4. Les mesures prises sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Dès lors que les dispositions précitées du code de la route n'ont ni prévu de procédure de recours spécifique, ni accordé au contrevenant des garanties particulières, elles ne peuvent être regardées comme ayant entendu exclure l'application de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. Cependant, ces dispositions prévoient des dérogations en cas d'urgence ou au cas où la mise en œuvre de la procédure contradictoire serait de nature à compromettre l'ordre public. En cas d'application des dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route, il appartient au juge d'apprécier concrètement les justifications qui ont conduit le préfet à ne pas mettre en œuvre une procédure contradictoire.  
 5. D'une part, l'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait permettant à l'intéressé de connaître les motifs pour lesquels celui-ci fait l'objet d'une suspension de la validité de son permis de conduire. A cet égard, l'article L. 224-2 du code de la route y est notamment mentionné, ainsi que la circonstance que le conducteur présente un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers de la route, de ses éventuels passagers et de lui-même. La mesure litigieuse précise également que M. C conduisait un véhicule à une vitesse retenue de 161 km/h le 19 mars 2022, à 10h30, sur le territoire de la commune de                      Sains Morainvillers pour une vitesse autorisée de 80 km/h. Dès lors, il était loisible à la préfète, qui a constaté l'existence d'une infraction, de fonder sa décision sur un tel constat, sans attendre une condamnation pénale sur les faits, les indications d'un procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire.  
 6. D'autre part, les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration sont définies à l'article L. 122-1 du même code. Compte tenu des conditions particulières d'urgence dans lesquelles intervient la décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, qui doit être prise dans les 72 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur, circulant à une vitesse excessive, retrouve l'usage de son véhicule, la préfète peut légalement, en application du 1° de l'article      L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration cité ci-dessus, se dispenser de cette formalité. Eu égard au caractère particulièrement dangereux de la conduite de M. C pour lui-même et pour les tiers, ainsi qu'au délai de 72 heures auquel la préfète de l'Oise était soumise pour statuer, l'existence d'une situation d'urgence est caractérisée. Dès lors, la préfète de l'Oise, en fondant la décision contestée sur l'article L. 224-2 du code de la route, et non sur l'article L. 224-7 de ce même code, n'a entaché la décision contestée, ni d'un détournement de procédure, ni d'une erreur d'appréciation, ni même d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 précitées du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 7. Enfin, M. C ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ces stipulations n'étant pas applicables aux mesures de suspension de permis de conduire prononcées par le préfet, lesquelles constituent une mesure de police administrative. 
 8. En dernier lieu, compte tenu des garanties accordées à l'auteur de l'infraction par l'ensemble des dispositions du code de la route relatives au permis à points, la procédure conduisant à la suspension du permis de conduire doit être regardée comme respectant les règles fondamentales des droits de la défense à avoir un procès juste et équitable. Dès lors, et à supposer même que le requérant ait entendu se prévaloir des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen tiré de la méconnaissance de la règle fondamentale des droits de la défense à avoir un procès juste et équitable doit être écarté. 
 9. Si M. C émet des doutes sur l'homologation du cinémomètre ainsi que sa vérification annuelle, l'avis de rétention du permis rédigé par un agent de police judiciaire, qui selon l'article 537 du code de procédure pénale fait " foi jusqu'à preuve contraire ", indique que l'excès de vitesse a été constaté " par un appareil homologué ".  M. C, qui a signé le procès-verbal de rétention de son permis, n'a pas contesté la vitesse enregistrée. Par suite le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise la préfète en se basant sur la vitesse relevée doit être écarté. 
 10. Il ne résulte par ailleurs pas des termes de l'article L. 224-2 du code de la route que l'avis de rétention doit mentionner d'autres éléments que ceux qu'il énonce. Ce moyen doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède et sans que M. C puisse utilement faire valoir qu'il a besoin de son permis de conduire pour le travail, qu'il est susceptible de le perdre, et les nécessités de la vie quotidienne, que les conclusions de la requête de M. C aux fins d'annulation de la décision contestée doivent être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que celles aux fins d'injonction et bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
                                     
                                          D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la préfète de l'Oise. 
  Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé  
   
 G. A                               La greffière, 
         signé 
   
            M-A. Boignard  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.