TA78 · Président Rollet-Perraud — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 février 2022, M. C, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision du 18 janvier 2022 par laquelle le préfet du Calvados a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 6 mois à compter de la date de retrait de son titre. 
 Il soutient que : 
 - l'auteur de l'arrêté n'avait pas compétence pour le signer ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - l'arrêté ne précise pas le lieu de l'infraction et ne permet donc pas au tribunal de vérifier que sa situation entre dans le cadre des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 224-2 du code de la route ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation : eu égard à la seule infraction commise, la situation d'urgence au regard des risques graves qu'aurait fait courir le requérant n'est pas caractérisée ; 
 - il n'a pas été mis à même de présenter ses observations et de se faire assister d'un avocat avant que le préfet ne prenne sa décision alors que la situation d'urgence n'est pas justifiée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme. Rollet-Perraud a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 15 janvier 2022, M. C a fait l'objet d'une rétention de son permis de conduire par la compagnie de gendarmerie départementale de Lisieux pour avoir commis un excès de vitesse de 57 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée. Le préfet du Calvados a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois par un arrêté en date du 18 janvier 2022. M. C demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : () 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué ; () ". 
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 14-2021-10-04-00003 du 04 octobre 2021 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados n° 14-2021-173 du 04 octobre 2021, Mme A B, attachée principale d'administration, cheffe de bureau des droits à conduire, à l'identité et au voyage, signataire de l'arrêté attaqué, a reçu délégation afin de signer notamment les décisions portant suspension de validité de permis de conduire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ". Au sens de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 5. En l'espèce, la décision attaquée vise les dispositions du code de la route applicables, notamment ses articles L. 224-1 et L. 224-2. Elle mentionne que M. C, a, le 15 janvier 2022, fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire. Elle précise, en outre, que M. C a commis un dépassement de 40km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée et représente un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers de la route, de ses éventuels passagers et de lui-même. Ainsi, cette décision comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, si le requérant soutient que l'arrêté ne précise pas le lieu de l'infraction et ne permet donc pas au tribunal de vérifier que sa situation entre dans le cadre des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 224-2 du code de la route, en tout état de cause, il n'établit ni même n'allègue qu'il n'aurait pas commis un dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée le 15 janvier 2022. 
 7. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que le 15 janvier 2022, M. C a commis un excès de vitesse de 57 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée. Il suit de là que la suspension du permis de conduire de M. C pour une durée de 6 mois est adaptée et proportionnée au but poursuivi par la mesure quand bien même cette infraction serait isolée.  
 8. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". De même, au sens de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ; / () ". 
 9. Compte tenu des conditions particulières d'urgence dans lesquelles intervient la décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, qui doit être prise dans les 72 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur à l'origine d'un excès de vitesse de plus de 40 km/h retrouve l'usage de son véhicule, le préfet peut légalement, en application du 1° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration cité ci-dessus, se dispenser de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 10. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et ainsi qu'il a été dit plus haut, que le 15 janvier 2022, M. C a commis un excès de vitesse de 57 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée et a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire. Pour faire usage de la possibilité qu'il tenait de l'article L. 224-2 du code de la route de suspendre son permis de conduire pour une durée de six mois, le préfet du Calvados, compte tenu du délai de 72 heures dans lequel s'exerçait son action eu égard au danger grave et immédiat que représentait l'intéressé pour la sécurité, n'était pas tenu de suivre la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Calvados 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. Rollet-PerraudLa greffière, 
 signé 
 K. Dupré 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201203