TA54 · Chambre 3 — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 avril et 30 septembre 2022, la société par actions simplifiées (SAS) entreprise de services et travaux spéciaux (ESTS), représentée par Me Hemzellec, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la commune d'Epinal à lui verser la somme de 67 031,18 euros toutes taxes comprises correspondant au solde du marché de travaux de restauration des murs de soutènement du parking de l'église Notre-Dame ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Epinal la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors qu'en l'absence de notification d'un décompte général par la commune d'Epinal dans les conditions des stipulations des articles 13.4.2 et 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG), un décompte général définitif tacite est né ;  
 - le document notifié par la commune d'Epinal le 8 juillet 2021, réceptionné par la société le 12 juillet 2021, ne constitue pas un décompte général ;  
 - elle a rédigé et transmis au pouvoir adjudicateur un mémoire en réclamation dans les conditions des stipulations de l'article 50.1 du CCAG ;  
 - elle a droit au paiement des quantités de béton supplémentaires et des coûts supplémentaires engendrés par les conclusions de l'étude géotechnique et par la demande du maître d'œuvre de corriger le défaut de planéité du mur objet du marché, à hauteur de 17 243, 32 euros HT, correspondant, d'une part, à la différence entre les quantités et les coûts retenus par la commune d'Epinal dans son document du 8 juillet 2021 par rapport aux prévisions initiales du marché et, d'autre part, à la différence entre les quantités et les coûts par rapport à la réalité des quantités mises en œuvre pour l'exécution du marché ;  
 - la commune d'Epinal ne peut opposer le prix forfaitaire du marché dès lors que le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice subi du fait de l'augmentation du montant des travaux au-delà de l'augmentation limite fixée, pour un marché à prix forfaitaire, à 5% du montant contractuel, conformément à l'article 15.3 du CCAG ;  
 - la commune d'Epinal a reconnu, dans son état de solde et dans son document du 8 juillet 2021, que les quantités réellement mises en œuvre ont dépassé les suggestions initiales du marché ;  
 - le démarrage du chantier, alors que les notes de calcul et les plans n'étaient pas encore validés, puis l'attente du retour du maître d'œuvre, ont engendré des frais d'immobilisation du chantier ; des études supplémentaires ont été réalisées ; les frais d'immobilisation du chantier et le surcoût des études se chiffre à 25 650 euros HT ;  
 - elle a droit au paiement des prestations supplémentaires réalisées, à savoir la mise en place d'un panneau de chantier, d'un treillis soudé complémentaire au droit du mur 2, au ferraillage complémentaire de la zone du mur 2, aux armatures et aux sondages supplémentaires, à hauteur de 12 966 euros HT ;  
 - elle a bien déclaré la sous-traitance par la société Roc Aménagement.   
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 août 2022 et 13 janvier 2023, la commune d'Epinal conclut :  
 1°) au rejet de la requête ;  
 2°) à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société ESTS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que :  
 - la requête de la société ESTS est irrecevable en l'absence de décompte général et définitif, les documents transmis par le titulaire du marché les 27 mai et 29 juin 2021 ne pouvant être regardés comme des décomptes généraux, ce qui fait obstacle à la naissance d'un décompte général et définitif tacite ;  
 - la requête est irrecevable dès lors que la société ESTS n'a transmis aucun mémoire en réclamation conforme aux stipulations de l'article 50 du CCAG ;  
 - la société ESTS ne justifie d'aucun travaux non prévu au marché ;  
 - la société ESTS ne détaille pas plusieurs parties du poste " PN1 : Encadrement pour ingénierie et gestion d'étude, indemnité pour temps passé, différents échanges entre BE et MOE, surcoût bureau d'étude pour solution tirants " ; la mise en place du panneau d'affichage est à sa charge en application de l'article 31.1.4 du CCAG ; l'ajout d'une seconde nappe de béton sur le mur 2, le sondage géotechnique complémentaire étaient prévus initialement au marché ; la société n'a pas déposé de ferraillage ; le retour tardif du maître d'œuvre sur les documents et l'immobilisation du chantier qui en découle sont du fait de la société ESTS elle-même ; le déplacement de l'atelier de forage est de la responsabilité de la société ESTS qui a demandé à un sous-traitant d'intervenir sans l'aval du maître d'œuvre ; la location de la base vie ou autre matériel était prévue pendant la durée prévisionnelle du chantier, qui n'a pas été dépassée.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bastian, conseiller, 
 - les conclusions de Mme Cabecas, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Bouillet, substituant Me Hemzellec, représentant la société ESTS, et celles de Me Babel, représentant la commune d'Epinal.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un acte d'engagement du 31 août 2020, la commune d'Epinal a confié le marché de travaux de restauration des murs de soutènement du parking de l'église Notre-Dame à la société ESTS. Par un procès-verbal du 5 juillet 2021, les travaux ont été réceptionnés sans réserve au 1er mars 2021. Le 27 mai 2021, la société ESTS a envoyé au maître d'ouvrage un " projet de décompte final " portant sur une somme de 224 662,30 euros hors taxe. Le 29 juin 2021, elle a envoyé à la commune d'Epinal des documents intitulés " projet de décompte général " et " mémoire en réclamation ", portant sur la même somme. La commune d'Epinal a, de son côté, transmis à la société ESTS, un pli daté du 8 juillet 2021, reçu le 12 juillet 2021, contenant à la fois un document dénommé " récapitulatif des acomptes mensuels et du solde du marché ", le " projet de décompte général " adressée par la société ESTS, à laquelle elle a ajouté la mention manuscrite " non conforme au marché " ainsi qu'un nouveau " projet de décompte général ", réalisé par ses services, faisant état d'un montant total hors taxe de 168 802,98 euros, soit 202 563,58 euros toutes taxes comprises. Par sa requête, la société ESTS demande la condamnation de la commune d'Epinal à lui verser la somme de 67 031,18 euros correspondant à la différence entre le solde du marché tel qu'il résultait de son projet de décompte final et celui résultant du solde du marché tel que celui-ci résulte du " projet de décompte général " transmis par la commune.  
 Sur la recevabilité de la requête :  
 2. Aux termes de l'article 13.4.1 du CCAG Travaux, dans sa version issue de l'arrêté du 8 septembre 2009, applicable au litige : " Le maître d'œuvre établit le projet de décompte général, qui comprend :/ -le décompte final ; / -l'état du solde, établi à partir du décompte final et du dernier décompte mensuel, dans les mêmes conditions que celles qui sont définies à l'article 13.2.1 pour les acomptes mensuels ;/ -la récapitulation des acomptes mensuels et du solde. / Le montant du projet de décompte général est égal au résultat de cette dernière récapitulation. / Le maître d'œuvre transmet le projet de décompte général au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai compatible avec les délais de l'article 13.4.2.". L'article 13.4.2 de ce cahier stipule : " Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général. / Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après : / -trente jours à compter de la réception par le maître d'œuvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ; / -trente jours à compter de la réception par le représentant du pouvoir adjudicateur de la demande de paiement finale transmise par le titulaire. / () " Aux termes de l'article 13.4.3 du même cahier : " Dans un délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, ce décompte revêtu de sa signature, avec ou sans réserves, ou fait connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer. () En cas de contestation sur le montant des sommes dues, le représentant du pouvoir adjudicateur règle, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la notification du décompte général assorti des réserves émises par le titulaire ou de la date de réception des motifs pour lesquels le titulaire refuse de signer, les sommes admises dans le décompte final. Après résolution du désaccord, il procède, le cas échéant, au paiement d'un complément, majoré, s'il y a lieu, des intérêts moratoires, courant à compter de la date de la demande présentée par le titulaire.  / Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article 50 du présent CCAG. () " L'article 13.4.4 de ce cahier prévoit : " Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2, le titulaire notifie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, un projet de décompte général signé, composé : / -du projet de décompte final tel que transmis en application de l'article 13.3.1 ; / -du projet d'état du solde hors révision de prix définitive, établi à partir du projet de décompte final et du dernier projet de décompte mensuel, faisant ressortir les éléments définis à l'article 13.2.1 pour les acomptes mensuels ; / -du projet de récapitulation des acomptes mensuels et du solde hors révision de prix définitive. / Dans un délai de dix jours à compter de la réception de ces documents, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie le décompte général au titulaire. Le décompte général et définitif est alors établi dans les conditions fixées à l'article 13.4.3. / Si, dans ce délai de dix jours, le représentant du pouvoir adjudicateur n'a pas notifié au titulaire le décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif. " L'article 13.4.5. de ce cahier stipule que " Dans le cas où le titulaire n'a pas renvoyé le décompte général signé au représentant du pouvoir adjudicateur dans le délai de trente jours fixé à l'article 13.4.3, ou encore dans le cas où, l'ayant renvoyé dans ce délai, il n'a pas motivé son refus ou n'a pas exposé en détail les motifs de ses réserves, en précisant le montant de ses réclamations comme indiqué à l'article 50.1.1, le décompte général notifié par le représentant du pouvoir adjudicateur est réputé être accepté par lui ; il devient alors le décompte général et définitif du marché ". Enfin, aux termes de l'article 50 de ce cahier : " 50.1.1. Si un différend survient entre le titulaire et le maître d'œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, ou entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire rédige un mémoire en réclamation. / Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à ces montants. Il transmet son mémoire au représentant du pouvoir adjudicateur et en adresse copie au maître d'œuvre. / Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai de trente jours à compter de la notification du décompte général. " 
 3. D'une part, si la société ESTS se prévaut de l'article 13.4.4. du CCAG et de la naissance d'un décompte général et définitif tacite, consécutif à la transmission, le 29 juin 2021, du projet de décompte général qu'elle a établi elle-même, le 29 juin 2021, il ne résulte pas de l'instruction que le maître d'œuvre ait été destinataire de son projet de décompte final, conformément aux prescriptions de l'article 13.4.2 du CCAG, ce qui fait obstacle à la naissance d'un projet de décompte général. D'autre part, il résulte de l'instruction que le maître d'œuvre a établi, le 6 juillet 2021, un projet de décompte général du marché. Ce projet de décompte général, signé par le maître de l'ouvrage le 8 juillet 2021 et contenant tous les éléments d'un décompte, peut ainsi tenir lieu de décompte général du marché. Il a été notifié le 12 juillet 2021 à la société ESTS, faisant ainsi courir un délai de trente jours au cours duquel le titulaire du marché pouvait l'accepter, l'accepter avec réserves ou faire connaître les raisons pour lesquelles il refuse de le signer, auquel cas le désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article 50 du CCAG. Or, si la société ESTS a informé la commune d'Epinal, par un courrier du 28 juillet 2021, de son refus de signer le décompte général, elle n'a pas, dans ce courrier, détaillé le montant de sa réclamation. Son courrier ne saurait, dès lors, être regardé comme un mémoire en réclamation au sens de l'article 50 du CCAG. Par ailleurs, le document transmis par la société ESTS le 29 juin 2021 ne peut constituer un mémoire en réclamation dès lors, d'une part, qu'il est antérieur à la transmission du décompte général et ne peut être ainsi regardé comme une contestation de celui-ci, d'autre part, qu'il n'expose pas clairement les motifs du différend, se bornant à énumérer le détail des prix nouveaux et des plus et moins-values des biens du marché.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la société ESTS n'a pas transmis de mémoire en réclamation portant sur le décompte général. Par suite, elle n'est pas recevable à demander le paiement du solde du marché.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à la condamnation de la commune d'Epinal à lui verser la somme de 67 031,18 euros ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune d'Epinal, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la société ESTS une somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société ESTS une somme au titre des frais exposés par la commune d'Epinal et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société ESTS est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune d'Epinal sont rejetées.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiées entreprise de services et de travaux spéciaux et à la commune d'Epinal. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2024, à laquelle siégeaient :  
 - M. Di Candia, président,  
 - Mme Bourjol, première conseillère,  
 - M. Bastian, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024.  
 Le rapporteur, 
 P. Bastian 
 Le président, 
 O. Di Candia 
 Le greffier, 
 P. Lepage 
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.