TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 février et 18 juillet 2022, M. C A, représenté par la SELARL Py Conseil, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 
 1) d'ordonner une expertise contradictoire aux fins de déterminer les causes et conséquences affectant les berges de la propriété de M. A au 673 rue de Verdun à Entre-Deux-Guiers ; 
 2) de dire à l'expert qu'il déposera un pré-rapport et qu'il sera laissé aux parties un délai d'un mois pour présenter leurs observations ; 
 3) de réserver les dépens. 
 Il soutient que les travaux d'aménagement du seuil du Moulin Neuf entrepris à la demande du Syndicat intercommunal pour l'aménagement du Moulin Neuf (SIAM) et du Syndicat interdépartemental d'aménagement du Guiers et de ses affluents, réalisés par le cabinet Merlin et achevés le 17 novembre 2021 sont la cause des désordres survenus sur les berges de sa propriété sise à Entre-Deux-Guiers. 
 Par un mémoire en réponse, enregistré le 7 juin 2022, le Syndicat intercommunal d'aménagement du Moulin Neuf représenté par Me Mollion, demande au juge de référés : 
 1) de lui donner acte de ce qu'il ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée tout en émettant les protestations et réserves d'usage quant à la mesure sollicitée ; 
 2) de réserver les dépens. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 et le 13 juin 2022, le Syndicat interdépartemental d'aménagement du Guiers et de ses affluents, représenté par Me Le Gulludec demande au juge des référés : 
 1) à titre principal, le rejet de la requête ; 
 2) à titre subsidiaire, d'attraire aux opérations d'expertise, le cabinet Merlin ;  
 3) de réserver les dépens. 
 La requête a été régulièrement communiquée au cabinet Merlin, maître d'œuvre de l'opération, qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.  
 3. La demande d'expertise présentée par M. A, aux fins de déterminer les causes et les conséquences des désordres affectant les berges de sa propriété sise 673 rue de Verdun à Entre-Deux-Guiers présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Par suite, il y a lieu d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance. 
 4. L'expert est tenu, entre autres, d'informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d'en faire état dans son rapport. S'il lui est loisible de communiquer aux parties un pré-rapport aux fins de recueillir leurs observations, aucune disposition législative ou réglementaire applicable devant le juge administratif ne permet de lui imposer cette formalité.  
 5. En application des dispositions de l'article R 621-2 du code de justice administrative, il appartiendra à l'expert désigné, s'il le juge utile, de demander au président du tribunal l'autorisation de s'adjoindre un sapiteur.  
 6. En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l'expertise seront liquidés et taxés par ordonnance laquelle désignera la partie qui les supportera. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. D B, domicilié 300 route du Boissonnet à Faverges de la Tour (38110), est désigné comme expert avec pour mission de :  
 1°- se rendre sur les lieux et entendre toutes les parties concernées ; prendre connaissance de tous documents utiles et établir tous plans, croquis, schémas ou photographies utiles à la compréhension des faits de la cause ; 
 2°- dresser un état descriptif et qualitatif précis de la parcelle de M. A sise 673 rue de Verdun à Entre-Deux-Guiers ; recenser toutes dégradations ou désordres constatés affectant la berge de cette parcelle et, pour chacun d'eux, donner son avis sur la ou les causes ;  
 3°- si les désordres sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles, et donner son avis sur ce point ; dire notamment s'ils sont inhérents à la structure des ouvrages, à leur mode de construction, à leur mode de fondation ou à leur état de vétusté ou encore consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ; préciser notamment si les désordres constatés ont pu être provoqués ou aggravés par les travaux réalisés d'aménagement du seuil du Moulin neuf ; 
 4°- donner son avis sur l'évolution prévisible des désordres et décrire les travaux de nature à faire cesser les désordres ; en évaluer le coût et en fixer la durée ; 
 5°- donner son avis sur les préjudices de toute nature causés à la propriété de M. A par lesdits désordres et en évaluer le montant ; 
 6°-   de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige ; 
 7°- tenter de parvenir à un accord entre les parties, si possible. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de M. A, du syndicat intercommunal d'aménagement du Moulin Neuf, du syndicat interdépartemental d'aménagement du Guiers et et de ses affluents et du Cabinet Merlin. 
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.  
 Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.  
 Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 8 : La présenter ordonnance sera notifiée à M. A, au syndicat intercommunal d'aménagement du Moulin Neuf, au syndicat interdépartemental d'aménagement du Guiers et de ses affluents, au Cabinet Merlin et à l'expert. 
 Fait à Grenoble, le 4 octobre 2022. 
 Le président, 
 J-P. WYSS 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière