TA63 · Chambre 1 — 24 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, M. B A, représenté par Me Pignaud, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Allier de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Il soutient que la décision de refus de titre de séjour : 
 - n'a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour préalablement à son édiction ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 20 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 mai 2023. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Jurie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté en date du 10 mars 2022, le préfet de l'Allier a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A, ressortissant guinéen. Le requérant demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. M. A soutient qu'il vit en couple avec sa compagne de nationalité française depuis 2018 et qu'un enfant est né de cette relation en 2019. Il ressort des pièces du dossier et notamment du livret de famille produit par le requérant, qu'avec sa compagne, ils sont les parents d'une fille née le 15 octobre 2019. En outre, la communauté de vie, invoquée par M. A, de quatre ans avec sa compagne à la date de la décision attaquée est corroborée par les attestations dont il se prévaut, dont les mentions ne sont pas contestées par l'autorité préfectorale en défense. Enfin, il ressort des mêmes attestations, également non contestées en défense, que M. A participe à l'entretien et à l'éducation de sa fille. Ainsi, alors que la réalité, l'intensité et la stabilité des liens familiaux dont M. A fait état sont corroborées par les pièces du dossier, la préfète de l'Allier, pour toute défense, se borne à observer que M. A n'a aucun lien familial en France en dehors de sa compagne et de sa fille et qu'elle " a pris en compte cette situation de parent d'enfant français " en n'assortissant pas son refus de titre de séjour d'une mesure d'éloignement. Il suit de là que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le refus de titre de séjour édicté à l'encontre de M. A doit être regardé comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par cette mesure. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que l'autorité préfectorale, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, a méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. L'exécution du présent jugement implique nécessairement la délivrance de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu, par suite et sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, d'enjoindre à la préfète de l'Allier de délivrer ledit titre de séjour à M. A dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 10 mars 2022 par lequel le préfet de l'Allier a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Allier, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait et dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire au titre des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Allier. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Caraës, présidente, 
 M. Jurie, premier conseiller, 
 Mme Bollon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 G. JURIE 
 La présidente, 
 R. CARAËS        
 La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201210