TA21 · 2ème chambre — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2201212 le 10 mai 2022 et le 28 février 2023, Mme B A, représentée par Me Chimay, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le président du conseil départemental de l'Yonne lui a retiré son agrément d'assistante familiale ainsi que la décision du 10 mars 2022 rejetant le recours gracieux qu'elle a formé contre cet arrêté ;  
 2°) de mettre à la charge du département de l'Yonne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit ; le délai écoulé entre la réception de l'information dite préoccupante et le retrait de l'enfant démontre que les faits n'étaient pas de nature à compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement des enfants accueillis ; la situation était décrite sans urgence ; Amina est restée accueillie près d'un mois après la décision de retrait d'agrément ;  
 - l'avis de la commission ne lui a pas été communiqué ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les faits qui lui sont reprochés n'étaient pas de nature à compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement des accueillis ; les contrats d'accueil ne comportaient aucune information sur leur prise en charge et leur situation ; aucune réponse adaptée ne lui a été donnée lorsqu'elle a alerté sur ses difficultés ; elle ne disposait d'aucune expérience, le département a failli dans son rôle d'accompagnement ; elle conteste avoir reçu les informations et réponses verbalement ; il appartenait au département de lui offrir les moyens d'effectuer les accueils en procédant à sa formation et en répondant à ses sollicitations ; elle a mis en place certaines actions concernant C sans succès ; elle considérait qu'il était humiliant pour C de contrôler plusieurs fois par jour ses sous-vêtements et de noter ses observations dans un tableau alors même que l'encoprésie a une dimension psychologique ; C dissimulait ses accidents ; elle conteste avoir été difficilement joignable, ne pas avoir honoré des rendez-vous et avoir accueilli des éducatrices en pyjama ; C n'a jamais bénéficié de soins à domicile par le SESSAD à compter de son accueil à son domicile ; elle concède qu'elle a omis de prendre note d'un week-end de visite de C auprès de sa mère ; en 2019, elle a pu se sentir débordée et en difficulté et n'a pas honoré quelques rendez-vous car elle devait faire face au décès de sa mère et de sa sœur ; elle a assuré le suivi médical des enfants ; elle a suivi les consignes qui lui ont été données concernant la sécurisation d'un poêle à bois ; s'agissant de l'accès aux produits ménagers, outils, médicaments, les constats ont été réalisés lors d'une visite inopinée alors qu'elle procédait à un grand rangement, nettoyage, désencombrement du domicile ; elle conteste avoir transporté Amina dans son véhicule sans l'avoir attachée ; elle conteste avoir tenu des propos inadaptés devant les enfants et les professionnels ; le comportement de C s'est amélioré lorsqu'il était accueilli chez elle ; l'éducatrice référente a relevé qu'elle était patiente et offrait une prise en charge adaptée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, le département de l'Yonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 9 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er mai 2023 à 12 heures.  
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2201213, le 10 mai 2022 et le 28 février 2023, Mme B A, représentée par Me Chimay, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Yonne l'a licenciée ; 
 2°) de mettre à la charge du département de l'Yonne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision de licenciement pour absence d'agrément est mal fondée dès lors que la décision de retrait d'agrément est illégale ;  
 - elle soulève les mêmes moyens que ceux développés dans ses écritures sous le numéro 2201212 à l'encontre de la décision de retrait d'agrément.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, le département de l'Yonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 9 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er mai 2023 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pauline Hascoët, 
 - et les conclusions de M. Thierry Bataillard rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A a été agréée par le département de l'Yonne le 22 septembre 2017 en tant qu'assistante familiale pour l'accueil d'un enfant. Par un contrat de travail signé le 25 janvier 2018, Mme A a été recrutée par le département de l'Yonne en qualité d'assistante familiale. Son agrément à été porté à deux enfants à compter du 4 avril 2019. Elle a accueilli un enfant prénommé C, né en 2009, à compter du 31 janvier 2018, puis un autre enfant prénommée Amina, née en 2016, à compter du 4 juin 2019. Par un arrêté du 19 novembre 2021, le président du conseil départemental de l'Yonne a décidé le retrait de l'agrément en tant qu'assistante familiale de Mme A. Par un courrier du 20 décembre 2021, le département de l'Yonne a informé Mme A de son licenciement pour absence d'agrément. Mme A a formé le 24 janvier 2022 un recours gracieux à l'encontre des décisions de retrait d'agrément et de licenciement qui a été rejeté par une décision du 10 mars 2022. Par ses requêtes, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision de retrait d'agrément, la décision de licenciement et la décision de rejet de son recours gracieux. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n° 2201212 et 2201213 présentées pour Mme A présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision de retrait d'agrément :  
 3. Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. () / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. / () ". Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. / Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les critères d'agrément. / () L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne () ". Le 1° de l'article R. 421-3 du même code précise que pour obtenir cet agrément, le candidat doit : " Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif ".  
 4. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil chez l'assistant maternel garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait de l'agrément de l'assistant maternel si ces conditions ne sont plus remplies. A cette fin, dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant de la part du bénéficiaire de l'agrément ou de son entourage, il lui appartient de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux, et de déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que l'enfant est victime des comportements en cause ou risque de l'être. 
 5. En premier lieu, Mme A ne peut utilement faire valoir que la décision serait entachée d'une erreur de droit au motif que le délai écoulé entre la réception des informations préoccupantes par le service et le retrait effectif des enfants aurait été trop long. Ce moyen doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, si la commission consultative paritaire départementale doit, en application de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles cité au point 3, être consultée pour avis avant toute décision de retrait d'un agrément accordé à un assistant familial, aucune disposition ni aucun principe n'impose, en revanche, la communication au détenteur de l'agrément de l'avis de cette commission ou de sa teneur avant la notification de la décision de retrait de l'agrément. Mme A ne peut utilement faire valoir qu'elle n'a pas été destinataire de l'avis de cette commission. 
 7. En troisième lieu, la décision de retrait d'agrément est motivée par le fait que Mme A ne travaille pas en collaboration avec les services de la protection de l'enfance et avec les différents intervenants, ne suit pas les recommandations, ne tient pas compte des observations, n'a pas honoré des rendez-vous avec des professionnels, n'a pas présenté un enfant pour un week-end chez sa mère, a fait preuve de négligence dans la prise en charge de la santé des enfants et tient des propos inadaptés devant les enfants et les professionnels. 
 8. Mme A fait valoir qu'elle a adressé de nombreux courriers électroniques au département, qu'elle a été insuffisamment informée des difficultés de C et qu'elle n'a pas reçu la formation adéquate alors qu'elle avait été récemment agréée. Toutefois, de nombreux courriers électroniques adressés par Mme A à l'éducatrice spécialisée se bornent à rapporter des faits sans faire état d'interrogations spécifiques ou d'un besoin d'aide. Il ressort des pièces du dossier que de nombreux échanges ont eu lieu depuis le 31 janvier 2018, date d'accueil du jeune C, tant avec les agents du département qu'avec le service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) à l'occasion desquels Mme A a reçu des conseils et de l'écoute. Mme A ne peut sérieusement soutenir qu'elle n'aurait pas été informée des difficultés rencontrées par C alors qu'il faisait notamment l'objet d'un suivi par le SESSAD. Il ressort d'ailleurs du rapport du SESSAD du 30 mars 2021, relatif à la prise en charge de C, que Mme A a oublié à de nombreuses reprises d'honorer des rendez-vous auprès de ce service, et auprès du psychiatre, qu'elle a tenu au fil du temps des propos confus, inconstants, fluctuants et contradictoires, ce qui les a amenés à prévoir des entretiens réalisés avec deux éducatrices spécialisées simultanément, qu'elle n'est pas parvenue à respecter l'emploi du temps en dépit des efforts effectués par le service pour lui faciliter la tâche (rappel de rendez-vous, fixation annuelle du planning, etc.) et qu'elle a mis en échec le projet personnalisé d'accompagnement de C en ne suivant pas les conseils et recommandations de ce service qui s'est senti dénigré et a décidé de mettre fin à l'accompagnement de C. Si Mme A soutient qu'elle aurait échoué à mettre en place des actions proposées par le SESSAD en raison du refus de C, elle n'établit pas avoir fait part de ses difficultés de manière constructive alors que les éléments du dossier font état d'une absence d'investissement de sa part dans le suivi de l'enfant par le SESSAD. Surtout, il ressort des pièces du dossier que Mme A a négligé d'inscrire C au centre de loisirs en temps utile, ou a tardé à l'inscrire à la cantine, alors que les éducatrices spécialisées lui avaient indiqué que cela était important pour ce jeune qui se montrait beaucoup plus serein et ouvert quand il se trouvait en collectivité. Ces inactions ne peuvent être imputées à un mauvais vouloir du jeune C. Elle a également négligé de lui permettre de participer à un certain nombre d'actions éducatives. Il ressort encore d'éléments concordants produits en défense que Mme A a été absente à certains rendez-vous organisés par le département et n'a pas répondu à des appels et des messages laissés sur son répondeur. Par ailleurs, il n'est pas contesté que Mme A a omis de conduire Amina chez sa mère pour le week-end de Pâques alors que cela était prévu, ce qui étaye l'absence de professionnalisme de Mme A, quand bien même l'enfant a pu voir sa mère un autre week-end. Les difficultés personnelles rencontrées par Mme A lors du décès de proches, dont l'administration n'a pas été informée, n'expliquent pas l'ensemble de ses oublis et de sa désinvolture. Concernant la santé des enfants, il ressort des pièces du dossier que Mme A a été réticente à mettre en place un traitement anti-poux efficace alors que l'enfant Amina en avait depuis plusieurs mois, qu'elle a tardé à consulter un médecin alors que cet enfant souffrait d'une infection aux oreilles qui avaient été percées par sa mère, et n'a consulté ce praticien qu'un mois après, sur demande expresse du service, qu'elle a tardé à prévenir l'administration lorsqu'Amina a présenté en début de semaine des cloques sur les doigts de sorte qu'elle n'a consulté un médecin en urgence qu'en fin de semaine, et qu'elle a tardé à prendre un rendez-vous de contrôle chez un dentiste pour Amina. A cet égard, que les cloques soient liées à des brûlures, comme le soutient l'administration, ou à un virus, comme le soutient la requérante sans apporter aucun élément au soutien de ses allégations, il est constant que Mme A a tardé à avertir l'éducatrice spécialisée et à consulter un médecin. Mme A ne conteste pas sérieusement l'observation faite par l'éducatrice spécialisée chargée du suivi d'Amina indiquant que l'assistante familiale avait, lors d'une visite, installé Amina dans sa voiture sans utiliser de siège-auto et qu'elle ne s'est procurée un siège qu'en raison de l'insistance de l'agent. Il ressort également des pièces du dossier que le jeune C a été vu à plusieurs reprises avec des masques souillés et que, du fait de son encoprésie et de l'absence d'intervention efficace de Mme A, son hygiène était peu assurée. Il est également constant que, lors d'une visite inopinée, plusieurs agents ont constaté que le domicile présentait des dangers pour les enfants, à savoir tout à la fois, à l'intérieur, des médicaments sur la table à manger, des outils et des produits toxiques dans la salle de vie en raison de travaux de peinture, des détergents et produits d'entretien accessibles et, à l'extérieur, une grande accumulation d'objets divers et de déchets dans le jardin, dont certains présentaient des dangers comme des outils ou des matériaux de construction. Si Mme A fait valoir que cette situation constatée début 2020 était exceptionnelle, liée à la réalisation d'un grand tri et de travaux, ce qui semble corroboré par l'absence de nouveau constat ultérieur, et s'il ressort des pièces du dossier que la visite de contrôle réalisée le 10 mars 2020 a permis de constater que les aménagements de sécurité demandés par l'administration avaient été réalisés, notamment concernant l'accès à la piscine et le pare-feu du poêle, il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision de retrait d'agrément sans se fonder sur ces griefs liés à l'insuffisante sécurité du logement. Enfin, il ressort des rapports concordants produits que Mme A a tenu des propos dévalorisants à l'égard de C devant lui, qu'elle l'a réprimé verbalement en raison des remarques qui lui étaient faites par les différents intervenants, qu'elle a utilisé un langage familier, voire grossier, dans ses échanges avec le service ou avec les enfants, qu'elle a manifesté qu'elle était excédée par les difficultés qu'elle rencontrait, sans se remettre en question. La tenue portée par Mme A lors de visites à domicile a aussi paru inadaptée à plusieurs agents du service, sans que la question de savoir s'il s'agissait ou non d'un pyjama ait de réelle incidence sur ces observations. La circonstance que l'accueil relais d'un autre jeune se serait bien passé est sans incidence sur les faits ainsi constatés. De même, la circonstance que l'éducatrice spécialisée ait indiqué en 2018 que la prise en charge lui paraissait adaptée, au bout de seulement quelques mois, n'est pas de nature à remettre en cause l'ensemble des constats qui ont été faits ultérieurement. Les observations concordantes faites par les différents intervenants permettent de constater un manque d'implication, un manque de bienveillance et de compréhension des problématiques rencontrées par les jeunes accueillis, ainsi qu'un manque de soutien vis-à-vis de C pour l'aider à surmonter ses difficultés. Contrairement à ce que soutient la requérante, ces agissements, qui ont notamment conduit à un arrêt de l'accompagnement de C par le SESSAD, ne sont pas dépourvus de conséquences sur le développement, la santé, la sécurité et l'épanouissement des enfants qu'elle accueille. Les griefs faits à Mme A sont ainsi de nature à justifier le retrait de son agrément. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés.  
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant retrait de l'agrément en tant qu'assistante familiale et de la décision du 10 mars 2022 rejetant son recours gracieux doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision de licenciement :  
 10. Aux termes de l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles, rendues applicables aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public sur renvoi de l'article L. 422-1 du même code : " () En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception () ".  
 11. Ainsi qu'il a été dit, Mme A n'a pas établi l'illégalité de la décision de retrait de son agrément. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision de licenciement est fondée sur une décision de retrait d'agrément illégale et le président du conseil départemental était tenu de procéder à son licenciement en application du dernier alinéa de l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision de licenciement doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du département de l'Yonne, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au département de l'Yonne. 
 Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Philippe Nicolet, président, 
 Mme Pauline Hascoët, première conseillère, 
 M. Hamza Cherief, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 P. Hascoët 
 Le président, 
 P. Nicolet        
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 N°s 2201212 - 2201213 
 lc