TA31 · 5ème Chambre — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 mars 2022 et le 25 janvier 2023, M. B C, représenté par Me Sarasqueta, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel la préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour de douze mois ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de lui délivrer à titre principal un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à titre subsidiaire un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dès notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre à titre infiniment subsidiaire à la préfète de l'Ariège de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dès notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou dans l'hypothèse où il ne serait pas admis à l'aide juridictionnelle provisoire, de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat sur le seul fondement de l'article           L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de séjour : 
 - la décision attaquée est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de saisine des autorités guinéennes aux fins de procéder aux vérifications de l'authenticité de ses actes d'état civil ; 
 - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil et est entachée d'erreur de fait au regard de ces dispositions, dès lors que le motif tiré du caractère frauduleux des documents d'état-civil présentés à l'appui de sa demande n'est pas fondé ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de saisine des autorités guinéennes aux fins de procéder aux vérifications de l'authenticité de ses actes d'état civil ; 
 - la décision attaquée viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée en fait ; 
 S'agissant de l'interdiction de retour : 
 - la décision attaquée est dépourvue de base légale par suite de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée en fait ; 
 - la décision attaquée méconnait les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle présente un caractère disproportionné ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, la préfète de l'Ariège conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du     5 juillet 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; 
 - le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme A,  
 -et les observations de Me Sarasqueta, représentant M. C, en présence de ce dernier. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant guinéen né le 10 juillet 2002, est entré en France selon ses déclarations en août 2018 et a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance. Il a sollicité le 27 juillet 2020 la délivrance d'un titre de séjour. M. C demande l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel la préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour de douze mois. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande :/ 1° Les documents justifiants de son état civil ;/ 2° Les documents justifiants de sa nationalité () ". L'article L. 811-2 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". Aux termes de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte d'état civil étranger : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet. Dans le délai prévu à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative informe par tout moyen l'intéressé de l'engagement de ces vérifications. ". 
 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie un tel acte lorsqu'il est rédigé dans les formes usitées dans ce pays, l'autorité administrative procède aux vérifications utiles ou y fait procéder auprès de l'autorité étrangère compétente. Il incombe donc à l'administration de renverser la présomption précitée en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. En revanche, l'administration française n'est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d'un autre Etat, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont dispose l'administration française sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié. 
 5. Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : " Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France () doit être légalisé pour y produire effet () ". L'article 3 de ce décret dispose : " I. - L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français peut légaliser : / 1° Les actes publics émis par les autorités de son Etat de résidence, légalisés le cas échéant par l'autorité compétente de cet Etat () ". Aux termes de l'article 4 du même décret : " Par dérogation au 1° du I de l'article 3, peuvent être produits en France () : / 1° Les actes publics émis par les autorités de l'Etat de résidence dans des conditions qui ne permettent manifestement pas à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire français d'en assurer la légalisation, sous réserve que ces actes aient été légalisés par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire de cet Etat en résidence en France. / Le ministre des affaires étrangères rend publique la liste des Etats concernés () ". L'annexe 8 du tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation, publié sur le site du ministère des affaires étrangères précise : " En application du 1° de l'article 4 du décret précité, les Etats pour lesquels les services consulaires français ne sont pas en mesure de procéder à la légalisation des actes publics qu'ils émettent sont les suivants : / - République de Guinée () ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que si les actes publics émis par les autorités guinéennes, tels que les actes émanant des juridictions judiciaires et les actes de l'état civil établis par les officiers de l'état civil, doivent faire l'objet d'une légalisation pour produire effet en France, cette légalisation peut valablement être effectuée par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire de Guinée en résidence en France. 
 6. Lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur cet acte, la qualité de celui qui l'a dressé et l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation. La légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. Par suite, en cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. A la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes d'authenticité, l'absence ou l'irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu'il contient. 
 7. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande de titre de séjour, M. C a présenté un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance rendu par le tribunal de première instance de Conakry II le 28 novembre 2018, transcrit le 11 décembre 2018 en marge des registres de l'état civil de la commune de Ratoma Conakry et légalisé le 13 décembre 2018 par l'officier d'état civil délégué, puis le 9 novembre 2021 par la chargée des affaires consulaires de l'ambassade de Guinée en France, ainsi qu'une carte d'identité consulaire délivrée le 23 mai 2020 par l'ambassade de Guinée en France. Enfin, M. C a produit à l'appui de ses dernières écritures copie de son passeport biométrique délivré le 9 avril 2022 par les autorités guinéennes. S'il est constant que la seconde légalisation du jugement supplétif d'acte de naissance est intervenue postérieurement à la demande de M. C, et que son passeport lui a été délivré postérieurement à la décision attaquée, cette légalisation et le passeport se rapportent à un état de fait préexistant à ceux-ci, relatif à la date du 10 juillet 2002 comme étant celle de la naissance du requérant. 
 8. Pour refuser à M. C la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de l'Ariège a estimé que l'état civil, et donc la minorité du requérant lors de son entrée en France, n'étaient pas établis dès lors que le jugement supplétif du 28 novembre 2018 et l'extrait du registre d'état civil du 11 décembre 2018 produits par celui-ci à l'appui de sa demande de titre de séjour n'étaient pas authentiques. 
 9. Pour renverser la présomption de validité qui s'attache à cet acte d'état civil, la préfète de l'Ariège s'appuie tout d'abord sur le rapport de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Toulouse du 17 novembre 2020 mentionnant que le document présenté et l'acte de retranscription tenant lieu d'acte de naissance ne comportent pas de sécurité de base telles que l'utilisation de papier fiduciaire ou de l'offset, que la délivrance d'un jugement supplétif en Guinée est très aisée par contournement de la loi, les déclarations des témoins et tout enregistrement antérieur de naissance étant difficilement vérifiables et que, de manière générale, il est très aisé de se faire délivrer de manière indue un tel jugement. La préfète de l'Ariège fait également valoir que la requête et le jugement sont datés du même jour le 28 novembre 2018, ne permettant pas de procéder à une réelle instruction, que le numéro du jugement supplétif est " fantaisiste ", que le jugement rendu à la requête de la mère de M. C en application de l'article 183 du code civil guinéen ne respecte pas les dispositions de l'article 174 de ce code qui prévoit que l'officier d'état-civil ou le président du tribunal doit donner lecture des actes aux parties comparantes et aux témoins, et en faire mention, ni l'article 175 du même code qui prévoit que les noms, prénoms, âges, professions et domiciles des pères et mères doivent apparaître, ni encore les dispositions de l'article 176 dudit code, mentionnant que les actes sont signés par l'officier d'état civil, les comparants et témoins ou que mention doit être faite de la cause qui empêche les signatures. La préfète de l'Ariège se prévaut également de ce que l'acte de naissance n'indique pas l'heure de naissance, le sexe de l'enfant, l'âge, la profession et le domicile des parents, en méconnaissance de l'article 196 du code civil guinéen. Enfin, elle fait valoir que ces actes n'ont pas été légalisés. 
 10. Toutefois, dès lors que la préfète de l'Ariège s'est abstenue de saisir aux fins de vérification les autorités guinéennes, il lui appartient d'apporter la preuve non seulement du caractère irrégulier du jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance du 28 novembre 2018, mais de son caractère manifestement falsifié. Alors que ce jugement supplétif a été légalisé par la chargée des affaires consulaires de l'ambassade de Guinée en France, la préfète de l'Ariège ne peut utilement faire valoir que ce jugement méconnait les dispositions des articles 174, 176 et 196 du code civil guinéen, dès lors qu'il ne résulte pas de ces dispositions qu'elles seraient applicables aux jugements supplétifs, comme n'étant pas prévues par l'article 193 du même code. En tout état de cause, ces anomalies ne présentent pas, dans les circonstances de l'espèce, un caractère suffisant de nature à établir le caractère manifestement falsifié du jugement supplétif du 28 novembre 2018. Par suite, la préfète de l'Ariège ne pouvait se fonder, pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour, sur l'absence de justification par M. C de son état-civil. 
 11. M. C a ainsi été pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans. Il justifie, par les documents qu'il produit, du caractère réel et sérieux de la formation qu'il a suivie au sein de l'établissement régional d'enseignement adapté Guy Villerou à Pamiers puis en contrat d'apprentissage, qui a abouti en juin 2021 à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle " peintre applicateur de revêtements ", puis à la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée avec l'entreprise l'ayant accueilli lors de son apprentissage, cette dernière entreprise projetant d'ailleurs le recruter en contrat à durée indéterminée. Le requérant démontre ainsi son insertion dans la société française, confirmée par l'attestation de sa structure d'accueil, et qui n'est contredite par aucune pièce du dossier. Il fait valoir, sans être contesté sur ce point, qu'il n'a plus de liens particuliers avec sa famille restée dans son pays d'origine. 
 12. Dans ces conditions, M. C est fondé à soutenir que la préfète de l'Ariège a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur ce fondement. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, que la décision de la préfète de l'Ariège refusant de délivrer un titre de séjour à M. C doit être annulée. Par voie de conséquence, les décisions obligeant le requérant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour, privées de base légale, doivent également être annulées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 14. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution./ La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". 
 15. L'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard au motif fondant l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2022, qu'il soit enjoint à la préfète de l'Ariège, en l'absence de changement des circonstances de droit ou de fait, de délivrer à M. C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dès la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Sarasqueta renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Sarasqueta de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté de la préfète de l'Ariège du 28 janvier 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Ariège de délivrer à M. C une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dès la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Sarasqueta une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Sarasqueta renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Sarasqueta et à la préfète de l'Ariège. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère, 
 Mme Biscarel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 F. A 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 N. SODDU        
 La greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ariège en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,