TA14 · 2ème chambre — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mai 2022, M. A B, représenté par Me Bara Carré, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 mars 2022 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté la demande d'autorisation de travail présentée à son profit ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une autorisation de travail dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -  la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation.  
 Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'avis de dépôt de la demande d'aide juridictionnelle du 16 mai 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Silvani, 
 - et les conclusions de M. Blondel, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société LC Inodry a demandé, le 3 février 2022, une autorisation de travail pour employer M. A B, ressortissant congolais titulaire d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, en contrat à durée indéterminée sur un poste de pilote d'installation automatisée en industrie alimentaire. Au terme de l'instruction de sa demande par le préfet du Pas-de-Calais, avec lequel le préfet du Calvados a signé une convention de gestion relative à l'instruction des autorisations de travail, le préfet du Calvados a refusé de délivrer cette autorisation le 17 mars 2022. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. () ".   
 3. Il y a lieu d'admettre M. B à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. Aux termes des dispositions du I de l'article R. 5221-1 du code du travail : " Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code : 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse () ". Aux termes de l'article R. 5221-17 du code du travail : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet () ". Aux termes de l'article R. 5221-15 du même code : " La demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est adressée au moyen d'un téléservice au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence ". Aux termes de l'article R. 5221-20 de ce code : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : () 5° Lorsque l'étranger est titulaire d'une carte de séjour portant les mentions "étudiant" () et qu'il a achevé son cursus en France () l'emploi proposé est en adéquation avec les diplômes et l'expérience acquise en France ou à l'étranger ".  
 5. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par la responsable de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère, qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté n° 2020-10-31 du préfet du Pas-de-Calais en date du 22 avril 2021, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes d'autorisation de travail. En outre, le préfet du Pas-de-Calais s'est vu confier par le préfet du Calvados, auquel la demande a été adressée en application de l'article R. 5221-15 du code du travail cité au point 4, la gestion de l'instruction des autorisations de travail en vertu d'une convention de gestion publiée au recueil des actes administratifs n° 40 du 7 avril 2021 de la préfecture du Pas-de-Calais et au recueil des actes administratifs n° 14-2021-062 du 7 avril 2021 de la préfecture du Calvados. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, pour refuser l'autorisation sollicitée, le préfet du Calvados s'est fondé sur l'inadéquation de l'emploi proposé par la société LC Inodry au cursus et à l'expérience professionnelle de M. B. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la société LC Inodry, spécialisée dans le développement et la fabrication d'ingrédients sous forme de poudre destinés aux marchés de l'alimentation humaine ou animale, de la cosmétique, de la pharmacie et de la chimie fine, a proposé à M. B, titulaire d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, un contrat de travail à durée indéterminée pour un poste de pilote d'installation automatisée en industrie alimentaire. Les missions qui lui sont confiées consistent principalement à préparer, conduire et surveiller une installation automatisée dans le respect des règles QHSE relatives à la qualité, l'hygiène, la sécurité et l'environnement, à s'assurer que le produit fini est conforme au plan de fabrication, à assurer et valider le conditionnement propre des produits finis en conformité avec le cahier des charges, à réaliser les contrôles qualité et à assurer le nettoyage des installations et de leur environnement selon les procédures établies.  
 8. Toutefois, M. B est titulaire d'un diplôme Bachelor en environnement et développement durable, dont l'objectif est d'acquérir une double compétence en management et environnement. Si le requérant soutient que les ingrédients produits par la société LC Inodry ont notamment pour caractéristique d'être respectueux des hommes et de l'environnement et que l'une de ses missions vise à conduire et surveiller une installation dans le respect des règles QHSE, ces éléments ne sauraient suffire à eux-seuls à établir une adéquation entre le poste proposé et le cursus de l'intéressé, alors que celui-ci ne justifie d'aucun autre diplôme en lien avec les fonctions de pilote d'installation automatisée en industrie alimentaire. En outre, et alors que le curriculum vitae de M. B ne fait état d'aucune expérience professionnelle dans le domaine concerné, la seule circonstance qu'il a été employé en contrat à durée déterminée pour une durée de six mois par la société LC Inodry avant que celle-ci ne lui propose un contrat à durée indéterminée ne permet pas de considérer que l'autorité administrative aurait fait une inexacte application des dispositions citées au point 4 en estimant que l'emploi proposé n'était pas en adéquation avec l'expérience de l'intéressé. Dans ces conditions, en refusant de délivrer l'autorisation sollicitée, le préfet du Calvados n'a pas entaché sa décision d'illégalité. 
 9. En troisième lieu, le requérant soutient que sa situation individuelle n'a pas été examinée en considération des objectifs rappelés par la circulaire du 31 mai 2012 relative à l'accès au marché du travail des diplômés étrangers qui prévoit la possibilité pour les services instructeurs de valoriser l'attractivité de l'enseignement supérieur et la réponse aux besoins de l'entreprise concernée. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Calvados a procédé à un examen complet de la situation de M. B en prenant en considération son profil ainsi que les besoins de l'entreprise au regard de la situation du marché du travail dans ce domaine d'activité. A cet égard, le préfet du Calvados fait valoir, sans être sérieusement contesté, que le poste proposé à M. B n'est pas un métier en tension et que les seules indications de l'entreprise selon lesquelles elle aurait des difficultés à recruter ne sont pas de nature à établir le contraire. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que sa situation individuelle n'aurait pas fait l'objet d'un examen complet au regard des objectifs énoncés par la circulaire du 31 mai 2012. Le moyen doit, par suite, être écarté. 
 10.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. Doivent également être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que de celles relatives aux frais liés à l'instance.   
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise au préfet du Calvados et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient :  
 M. Mondésert, président, 
 Mme Pillais, première conseillère, 
 Mme Silvani, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. SILVANI        
 Le président,  
 Signé 
 X. MONDESERT       La greffière, 
 Signé 
 A. LAPERSONNE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.   
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 A.Lapersonne 
 No 2201213