TA106 · 1ère Chambre — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, la commune de Matoury, représentée par Me Robo-Cassilde, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de la Guyane a accordé un permis d'aménager à l'établissement public foncier d'aménagement de la Guyane en vue d'aménager et de viabiliser une parcelle située lieu-dit Mélodies de Morthium à Matoury pour créer 16 lots à bâtir ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête n'est pas tardive ;  
 - l'arrêté en litige a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2022, l'établissement public foncier d'aménagement de Guyane (EPFAG), représenté par Me Bichelonne, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Matoury au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable et, subsidiairement, que les moyens soulevés par la commune de Matoury ne sont pas fondés.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir à titre principal, que la requête est irrecevable et, subsidiairement, que les moyens soulevés par la commune de Matoury ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B ; 
 - les conclusions de M. Hégésippe, rapporteur public ;  
 - les observations de Me Page, se substituant à Me Bichelonne, représentant l'EPFAG, ainsi que celles du préfet de la Guyane, représenté par M. A. 
 La commune de Matoury n'étant ni présente, ni représentée.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 16 novembre 2021, l'établissement public foncier d'aménagement de la Guyane (EPFAG) a déposé un permis d'aménager en vue d'aménager et de viabiliser une parcelle située lieu-dit Mélodies de Morthlum à Matoury afin d'y créer 16 lots à bâtir. Par un courrier du 13 décembre 2021, le préfet de la Guyane a demandé à l'EPFAG de compléter son dossier de demande de permis. Par un arrêté du 14 juin 2022, dont la commune requérante demande l'annulation, le préfet de la Guyane a accordé à l'EPFAG le permis d'aménager sollicité.  
 Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête :  
 2. Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre () d'un permis de construire () court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ". Ces dispositions ont pour objet d'assurer la connaissance par les tiers des éléments indispensables pour leur permettre de préserver leurs droits et d'arrêter leur décision de former ou non un recours contre l'autorisation de construire, à savoir, d'une part, la connaissance de l'existence d'un permis de construire, des principales caractéristiques de la construction autorisée et de l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté et, d'autre part, celle du délai de recours relatif à cette décision. Toutefois, lorsqu'en vertu de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme et par exception aux dispositions du a) de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur une demande de permis de construire et que ce permis est délivré par le préfet, en application du a) de l'article R. 422-2 du même code, après consultation du maire et du fait d'un désaccord entre celui-ci et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction de la demande, la commune ne saurait être regardée comme un tiers au sens de l'article R. 600-2 précité. 
 3. Dans l'hypothèse où il est délivré par le préfet, la réception en mairie du permis ou de l'extrait qui lui est adressé marque, pour la commune, le point de départ du délai de recours contre ce permis.  
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que par un courriel du 24 juin 2022, dont il a été accusé réception le même jour, le préfet de la Guyane a notifié l'arrêté en litige, portant la mention complète des voies et délais de recours, à la commune de Matoury. Ainsi, et à supposer même qu'il n'ait été procédé à l'affichage du permis sur le terrain qu'à compter du 14 juillet 2022, le délai de recours a commencé à courir, pour la commune de Matoury, le 24 juin 2022. Par suite, la requête, enregistrée le 8 septembre 2022, soit au-delà d'un délai de deux mois, a été présentée tardivement. La fin de non-recevoir soulevée par l'EPFAG et le préfet de la Guyane tirée de la tardiveté de la requête doit donc être accueillie.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la seconde fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation de la requête de la commune de Matoury doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Matoury demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Matoury une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par l'EPFAG et non compris dans les dépens. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la commune de Matoury est rejetée.   
 Article 2 : La commune de Matoury versera une somme de 1 200 euros à l'établissement public foncier d'aménagement de la Guyane au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Matoury, à l'établissement public foncier d'aménagement de la Guyane et au préfet de la Guyane.  
 Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 Mme Schor, première conseillère, 
 Mme Deleplancque, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. B        
 Le président, 
 Signé 
 L. MARTIN La greffière, 
 Signé 
 C. PAUILLAC 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER