TA80 · 3ème Chambre — 21 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2201216 le 7 avril 2022, M. A B, représenté par Me Pereira, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2021 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation, dès lors que l'autorité préfectorale, qui n'a pas mentionné la demande d'autorisation de travail qu'il a formulée, ne s'est pas prononcée dessus ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen, dès lors que l'autorité préfectorale ne s'est pas prononcée sur la globalité des éléments de son dossier ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le secteur d'activités dans lequel il exerce sa profession rencontre des difficultés de recrutement, que ses trois enfants sont insérés en France, en raison de leurs formations respectives, qu'il est inséré socialement, du fait de ses activités de bénévolat et malgré ses difficultés linguistiques, pour lesquelles il suit des cours de français langue étrangère, et que ses attaches familiales se trouvent en France ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2022, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 9 mars 2022. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2301560 le 12 mai 2023, M. A B, représentée par Me Pereira, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Arménie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Il soutient que :  
 - le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est prononcé sur un fondement différent de celui sur lequel était formulée la demande de titre de séjour ; 
 - le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il justifie de plus de cinq années de présence en France, qu'il est titulaire d'une promesse d'embauche, dans un secteur d'activités qui rencontre des difficultés de recrutement, que ses trois enfants sont insérés en France, en raison de leurs formations respectives, qu'il est inséré socialement, du fait de ses activités de bénévolat et malgré ses difficultés linguistiques, pour lesquelles il suit des cours de français langue étrangère, et que ses attaches familiales se trouvent en France ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il serait isolé en Arménie et discriminé en raison de ses origines ethniques ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, dès lors qu'elle aurait pour conséquence soit de séparer les enfants majeurs de leurs parents, soit de leur faire cesser leurs études et leur scolarité en cas de retour en Arménie en raison de leurs origines yézides ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Le préfet de la Somme n'a pas produit d'observation en défense. 
 M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 7 juin 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le  
 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rondepierre, rapporteure, 
 - et les observations de Me Pereira, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant arménien, né le 7 mai 1979, est entré en France le  
 5 octobre 2017, d'après ses déclarations. A la suite de l'échec de la procédure de réadmission en République Tchèque le 20 mars 2018, sa demande d'asile a été examinée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, qui l'a rejetée le 22 décembre 2020, décision confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 22 juin 2021. Une obligation de quitter le territoire français a été émise à son encontre le 1er octobre 2021. Le 23 novembre 2021, il a formulé une demande d'admission exceptionnelle au séjour en tant que salarié, qui lui a été refusée par un arrêté du  
 30 décembre 2021, dont il demande l'annulation aux termes de la requête n° 2201216. Le  
 8 décembre 2022, il a formulé une nouvelle demande de titre de séjour. Par un arrêté du 17 avril 2023, dont l'intéressé demande l'annulation aux termes de sa requête n° 2301560, le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Arménie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure.  
   Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 30 décembre 2021 : 
    
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté vise l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que l'intéressé, qui a produit un contrat de travail à l'appui de sa demande de titre de séjour, ne justifie ni des diplômes requis, ni d'une expérience professionnelle dans l'emploi envisagé. Par suite, et alors que le préfet n'avait pas à se prononcer sur l'autorisation de travail, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté serait insuffisamment motivé en ne mentionnant pas cette demande d'autorisation, ni que sa situation aurait été insuffisamment examinée. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 4. M. B est entré en France en octobre 2017, accompagné de sa femme, qui était alors enceinte de leur troisième enfant, ainsi que de leurs deux autres enfants, tous démunis de visa. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la demande d'asile présentée par l'intéressé a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 22 décembre 2020, décision confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 22 juin 2021. S'il dispose d'une promesse d'emploi, il ne justifie cependant d'aucune formation ni d'aucune expérience professionnelle dans le secteur et la seule attestation signée par l'employeur putatif, qui n'est étayée par aucune publication d'offre de cet emploi, ne suffit pas à établir les difficultés de recrutement alléguées. Par ailleurs, si ses trois enfants, dont l'aîné était au demeurant majeur au jour de la décision contestée, sont scolarisés ou en cours de formation professionnelle, une telle circonstance n'est pas de nature à établir une circonstance humanitaire, alors qu'il se borne à soutenir, sans toutefois l'établir, que la poursuite de leurs parcours serait empêchée par le refus de titre. En outre, si trois frères et une sœur, une belle-sœur et un neveu de M. B résident en France, il ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales en Arménie, alors même que sa femme et leurs trois enfants sont également en situation irrégulière, ainsi que sa mère. Enfin, en relevant que M. B ne justifie pas d'une intégration particulière en France, alors qu'il est engagé dans des activités de bénévolat, dès lors, notamment qu'il rencontre de grandes difficultés d'apprentissage de la langue française, ce que l'intéressé ne conteste pas, même plusieurs années après son arrivée en France, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 5. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 6. Il ne ressort ni de la décision contestée, ni des pièces du dossier que l'intérêt des enfants de M. B n'aurait pas été pris en considération, alors que l'aîné était majeur à la date de la décision attaquée et qu'il n'est pas établi que les deux plus jeunes, qui ont vocation à retourner avec leurs parents en Arménie, pays dont ils ont la nationalité, ne puissent pas y poursuivre leur formation ou leur scolarité. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 décembre 2021 du préfet de la Somme refusant de lui délivrer un titre de séjour. 
   Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 17 avril 2023 : 
 8. En premier lieu, si l'intéressé soutient que l'autorité préfectorale s'est prononcée sur un fondement erroné, il n'établit pas d'élément à l'appui de ses allégations, alors au demeurant qu'il ressort des pièces du dossier, et en particulier du récépissé qui lui a été délivré le 8 décembre 2022, qu'il l'a été au titre d'une demande de titre de séjour mention "vie privée et familiale". Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du préfet, qui n'avait pas d'obligation d'examiner sa demande dans le cadre de son pouvoir général de régularisation ou sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, serait entaché d'une erreur de droit.  
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 10. Ainsi que cela ressort du point 4 du présent jugement, si M. B réside en France depuis octobre 2017, il s'est vu refuser l'asile en dernier lieu le 22 juin 2021, ainsi qu'un titre de séjour, le 30 décembre 2021, lequel était demandé en qualité de salarié. S'il soutient être capable de s'insérer professionnellement, il ne présente toutefois pas d'élément nouveau depuis le précédent refus de titre et ne justifie d'aucune ressource. Par ailleurs, s'il se prévaut de la formation et de la scolarité de ses enfants, deux d'entre eux sont majeurs et ne dépendent administrativement plus de lui. En outre, alors qu'il ressort de l'entretien mené par le CCAS, auprès duquel l'intéressé s'est engagé comme bénévole, qu'il suit des cours de français langue étrangère, ses difficultés d'apprentissage de la langue demeurent importantes. Enfin, il ressort des pièces du dossier que les membres de sa famille qui résident en France ne justifient plus de la régularité de leur situation à compter du 20 mars 2023. Par suite, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle sera écarté. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 12. D'une part, il ressort de ce qui précède que les membres de la famille de l'intéressé qui résident en France ne justifient plus de la régularité de leur séjour. D'autre part, s'il soutient être exposé à des discriminations en raison de ses origines ethniques, il ne démontre ni la réalité de ces discriminations, ni les origines dont il se prévaut. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précitées.  
 13. En quatrième lieu, il résulte du point précédent que M. B n'établit pas les difficultés alléguées relatives à ses origines ethniques. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que ses enfants y seraient exposés en cas de retour en Arménie, ni, par suite, que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant précitées, au demeurant applicables au seul plus jeune de ses enfants. 
 14. En dernier lieu, pour les raisons exposées précédemment, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. 
 15. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2023 du préfet de la Somme. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions des requêtes de M. B doivent être rejetées, y compris ses conclusions à fins d'injonction.  
 Sur le montant de la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle :  
 17. Aux termes de l'article 92 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " La part contributive versée par l'Etat à l'avocat, ou à l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire () ". 
 18. En l'espèce, d'une part, la requête de M. B enregistrée sous le numéro 2201216 correspond à un litige connexe à celui de la requête enregistrée sous le numéro 2301560. D'autre part, l'arrêté contesté sous la requête numéro 2301560 repose sur les mêmes faits que la requête enregistrée sous le numéro 2301559, présentée par Mme C épouse B, et la requête comporte des prétentions similaires et des moyens présentés de manière identique à  celle enregistrée sous le numéro 2301559. Pour contester ces trois arrêtés, M. et Mme B bénéficient de l'aide juridictionnelle totale et sont assistés par Me Pereira. En conséquence, il y a lieu de faire application des dispositions ci-dessus rappelées et d'appliquer un abattement de 40% sur le montant de l'aide juridictionnelle correspondant à la requête numéro 2301560  de  
 M. B. 
    
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Il est appliqué un abattement de 40% sur le montant de la part contributive à l'aide juridictionnelle versée à Me Pereira au titre de la requête n°2301560. 
 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Somme et à Me Pereira. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Délibéré après l'audience du 5 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Thérain, président, 
 - Mme Rondepierre, première conseillère, 
 - M. Richard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. Rondepierre        
 Le président, 
 signé 
 S. Thérain        
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Nos 2201216 et 2301560