TA105 · 1ère Chambre — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Beau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 19 septembre 2022 par laquelle la directrice générale du groupement d'intérêt public Réseaux et actions de santé publique en Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy (GIP-RASPEG) a refusé de modifier son contrat de travail signé le 12 août 2022 ;  
 2°) d'annuler la décision portant retenue de salaire sur la période du 1er au 12 août 2022, révélée par son bulletin de salaire ; 
 3°) d'enjoindre au GIP-RASPEG de procéder à la régularisation de son contrat de travail par la modification de sa rémunération pour la fixer à 6 024,24, brut imposable, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ;  
 4°) d'enjoindre au GIP-RASPEG de procéder au remboursement de la rémunération retenue sur la période du 1er au 11 août 2022, assortie des intérêts moratoires ;  
 5°) de mettre à la charge du GIP-RASPEG une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le refus de modifier son contrat de travail est illégal dès lors qu'il ne reprend pas sa rémunération antérieure ;  
 - la retenue de rémunération sur son salaire du mois d'août est illégale dès lors qu'elle a réalisé ses obligations de service, même en l'absence de signature de son contrat de travail.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2023, le GIP-RASPEG, représenté par Me Beguin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - l'indemnité compensatrice dont bénéficiait Mme A n'avait pas à être reprise dans son nouveau contrat, dès lors qu'elle n'était pas contractualisée et que sa rémunération était excessive ;  
 - la retenue sur sa rémunération est justifiée sur la période du 1er août 2022 au 11 août 2022, en l'absence de service fait.  
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code général de la fonction publique ;  
 - la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bakhta, conseillère, 
 - et les conclusions de M. Lubrani, rapporteur public.  
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Avant son transfert au groupement d'intérêt public réseaux et actions de santé publique en Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy (GIP-RASPEG), Mme B A exerçait ses fonctions au sein du centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau depuis le 27 juin 2011, en qualité de pilote de structure des méthodes d'action pour l'intégration des services d'aide et de soin dans le champ de l'autonomie. A la suite de modifications législatives, les méthodes d'action pour l'intégration des services d'aide et de soin dans le champ de l'autonomie ont été réunies au sein des dispositifs d'appui à la coordination et ont été transférées au GIP-RASPEG. Par courrier en date du 18 juillet 2022, la directrice du GIP-RASPEG a adressé à Mme A un courrier relatif aux modalités de transfert du personnel au sein du nouveau GIP et lui a présenté les caractéristiques de son nouveau contrat de travail, que la requérante a signé le 11 août 2022. Par courrier en date du 12 septembre 2022, elle a demandé à la directrice du GIP-RASPEG de régulariser son contrat de travail en intégrant la somme de 965,45 euros à sa rémunération et de procéder au paiement de sa rémunération sur la période du 1er au 11 août 2022, objet d'une retenue sur son salaire du mois d'août. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler d'une part, la décision de refus de modification de contrat de travail et d'autre part, la décision de retenue sur salaire révélée par son bulletin du mois d'août 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité de son contrat de travail :  
 2. Aux termes de l'article du I. de l'article 111 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : " Lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est transférée à un groupement d'intérêt public dont le personnel est soumis au régime de droit public fixé par le décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article 109 ou réciproquement, la personne morale qui reprend l'activité propose à ces agents un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires, dans les mêmes conditions que celles prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ". Aux termes de l'article L. 445-2 du code général de la fonction publique, codifiant les deuxième et troisième alinéas de l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents contractuels de droit public de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. / Les services accomplis au sein de la personne publique d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil ". 
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'antérieurement au transfert de ses missions au GIP-RASPEG, Mme A était agente contractuelle de droit public au sein du centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau. En application de son contrat de travail en date du 27 juin 2011 conclu avec cet établissement de santé, sa rémunération mensuelle correspondait au 11ème échelon du grade de psychologue de classe normale pour un indice brut de 801 et un indice majoré de 658. Le 24 juin 2020, le centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau a conclu avec le centre hospitalier gérontologique du Raizet une convention de mise à disposition en application de laquelle d'une part, la requérante a été mise à disposition du centre hospitalier gérontologique du Raizet deux demi-journées par semaine et d'autre part, le centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau a facturé au centre hospitalier du Raizet cette mise à disposition à hauteur d'un cinquième du salaire brut de la rémunération de Mme A. Si la requérante soutient qu'elle percevait à ce titre 965,45 euros et que cette indemnité compensatrice devait être reprise dans le cadre de son nouveau contrat de travail, il ressort des pièces du dossier, à supposer même que l'intéressée ait perçu cette somme, que cette rémunération n'a jamais été contractualisée, le contrat de travail en date du 27 juin 2011 n'ayant pas été modifié. Par suite, toujours à supposer établie la circonstance que Mme A ait bénéficiée de cette indemnité, elle ne résulte pas du contrat de travail repris par le GIP-RASPEG. Au surplus, il ressort des termes même de la convention du 24 juin 2020 que celle-ci ne prévoyait qu'une modalité de facturation entre les deux établissements de santé et aucun élément relatif à la rémunération de l'agent mis à disposition. Par suite, dès lors que l'indemnité compensatrice dont se prévaut la requérant ne constituait pas une clause, au surplus, substantielle, de son contrat de travail, elle n'est pas fondée à soutenir que son nouveau contrat de travail en date du 11 août 2022 et la décision portant refus de le modifier méconnaissent les dispositions précitées.   
 En ce qui concerne l'absence de service fait et la retenue sur salaire :  
 4. En l'absence de service fait, l'administration est tenue, selon le cas, de suspendre la rémunération jusqu'à la reprise du service, d'ordonner le reversement de la rémunération indûment perçue ou d'en retenir le montant sur les rémunérations ultérieures.  Le droit de tout agent à percevoir son traitement ne pouvant cesser que si l'absence d'accomplissement de son service résulte de son propre fait, il appartient en conséquence à l'administration d'apprécier les conditions dans lesquelles un agent n'a pas accompli son service et au juge de rechercher si l'absence de service fait lui est imputable. 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme A a adressé un courriel le 10 août 2022 au service du GIP-RASPEG afin d'organiser la signature de son nouveau contrat de travail et qu'elle l'a signé le 11 août 2022. Elle soutient que malgré l'absence de signature de son contrat de travail, elle a exercé ses missions du 1er au 11 août 2022, dans la continuité de son ancien contrat de travail. Cependant, les quelques mails échangés le 2 août 2022 depuis son ancienne messagerie professionnelle, de manière ponctuelle au regard de leur heure d'envoi, ne permettent pas d'établir l'accomplissement de ses missions. Ensuite, si la requérante se prévaut d'une attestation du directeur du centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau indiquant qu'elle a procédé du 1er au 12 août au déménagement des locaux occupés au sein de l'établissement et à l'archivage des dossiers laissés au compte de l'établissement, ce document n'atteste ni de l'accomplissement de son service au regard des obligations définies dans son contrat de travail, ni qu'elle aurait accompli ses missions pour le compte du GIP-RASPEG. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision de retenue sur sa rémunération pour absence de service fait sur la période du 1er au 11 août 2022 est illégale. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquences les conclusions présentées à fin d'injonction.  
 Sur les frais du litige :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du GIP-RASPEG, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la requérante une somme de 500 euros au titre des frais exposés par le GIP-RASPEG et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de Mme A est rejetée.   
 Article 2 : Mme A versera une somme de 500 euros au groupement d'intérêt public réseaux et actions de santé publique en Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au groupement d'intérêt public réseaux et actions de santé publique en Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.  
 Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gouès, président, 
 Mme Bentolila, conseillère, 
 Mme Bakhta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 K. BAKHTA 
 Le président 
 Signé 
 S. GOUÈS 
 La greffière, 
 Signé 
 . 
 A. CÉTOL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 L'adjointe de la greffière en chef, 
 Signé 
 A. CETOL